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are caught conveying to the enemy or to an enemy's port; (a) ammunition, as well as objects and accessories for making explosions, independently of their quantity; (6) other objects contraband of war, in quantities exceeding, by volume or weight, half of the entire cargo.

Propositions as to proportion of contraband at International Naval Conference. The proportion of contraband was made a ground for condemnation in some of the preliminary memoranda submitted in preparation for the International Naval Conference. The propositions show a considerable variation.

Germany:

Le navire transportant la contrebande de guerre est sujet à confiscation

1. Si le propriétaire ou celui qui affrété le navire en totalité ou le capitaine ont connu ou da connaitre le présence de la contrebande à bord et que cette contrebande forme, par sa valeur, par son poids ou par son volume, plus d'un quart de la cargaison. (International Naval Conference, British Parliamentary Papers, Miscellaneous, No. 5, 1909, p. 70.)

Spain:

Entre le système qui autorise la confiscation du navire transportant n'importe quelle quantité de contrebande, et le système qui ne consent une telle mesure que s'il y a eu résistance ou fraude, on pourrait établir cette formule de transaction : si le capitaine ou l'armateur ont connu ou pu connaître la présence de la contrebande à bord, le navire sera responsible au capteur d'une rançon ou compensation équivalente à trois fois la valeur de la contrebande et au quintuple du montant du fret. Si la rançon n'était pas payée, le capteur ne pourra dans aucun cas procéder à des mesures d'exécution que contre le navire et tant que celui-ci restera entre ses mains. (Ibid., p. 71.)

France:

La marchandise neutre de contrebande trouvée à bord d'un navire ennemi est confisquée. Les navires neutres chargés de marchandises de contrebande destinées à l'ennemi sont arrêtés; les dites marchandises sont saisies et confisquées. Les bâtiments et le surplus de leur cargaison sont relâchés, à moins que les marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement, au quel cas les navires et la cargaison sont confisqués en entier. (Ibid., p. 71.)

Propositions, Naval Conference, 1908-9.

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Japan:

Les navires ayant de la contrebande de guerre, ainsi que le chargement se trouvant à bord et appartenant au propriétaire du navire, sont sujets à la confiscation dans les cas suivants :

(a) Lorsque des moyens frauduleux sont employés dans le transport des marchandises de contrebande;

(6) Lorsque le transport des marchandises de contrebande est l'objet principal du voyage. (Ibid., p. 72.)

Netherlands:
La contrebande est sujette à confiscation.

Le navire transportant la contrebande n'est sujet à confiscation que:

1. Si une partie importante de la cargaison constitue de la con. trebande, à moins qu'il n'apparaisse que le capitaine, resp. le fréteur, n'a pu connaître le vrai caractère de la cargaison. (Ibid., p. 72.)

Russia:

ART. 6. Les navires de commerce de nationalité neutre sont sujets à confiscation lorsqu'ils transportent:

(a) De la contrebande de guerre formant, par son volume, son poids ou sa valeur, plus d'un quart de toute la cargaison;

(6) Des objets de contrebande même en moindre quantité, si leur présence à bord du navire, de par leur nature même, ne pouvait évidemment ne pas être connue au capitaine.

ART. 7. Le navire transportant de la contrebande du guerre en quantité moindre d'un quart de la cargaison est passible d'une amende représentant la quintuple valeur de sa cargaison de contrebande. (Ibid., p. 72.)

The preliminary consideration of these propositions led to the following observations:

L'idée commune moderne est de considérer la confiscation comme une sanction et non comme un bénéfice ou une gratification pour le capteur.

En ce qui concerne soit le navire transportant de la contrebande, soit les marchandises autres que la contrebande, se trouvant à bord du même navire, la confiscation apparaît comme subordonnée soit à l'importance plus ou moins grande de la contrebande par rapport à l'expédition, soit à une complicité réelle ou présumée, sans que l'une ou l'autre de ces considéerations soit à elle seule unanimement consacrée.

The basis of discussion was accordingly formulated in somewhat general terms:

La confiscation du navire transportant de la contrebande ou des marchandises autres que la contrebande se trouvant à bord du

même navire est subordonnée à l'importance plus ou moins grande de la contrebande par rapport à l'expédition ou à une complicité réelle ou présumée. Lorsque la complicité est retenue comme cause de confiscation les circonstances frauduleuses la font présumer. (Ibid., p. 73.)

Later in the discussion in the Conference the Netherlands delegate proposed to suppress the words, " ou des marchandises autres que la contrebande se trouvant à bord du même navire,” as being contrary to the principles of the Declaration of Paris of 1856.

Discussion on proportion of contraband at International Naval Conference.—The suggestion of the Netherlands delegate that there might be conflict with the Declaration of Paris of 1856 led to considerable discussion. In the fourth session of the full Conference on December 11, 1908, Mr. Crowe, of the British delegation, said:

Par la rédaction adoptée pour l'article 9 des bases de discussion, on a eu en vue de concilier les différents systèmes en vigueur. Selon l'un de ces systèmes, si la contrebande à bord d'un navire dépasse les trois quarts du chargement, le navire et le reste du chargement, aussi bien que la contrebande elle-même, sont passibles de la confiscation. Selon un autre, la seule partie du chargement à condamner est la marchandise de contrebande elle-même et, selon un troisième, la contrebande et le chargement innocent appartenant au propriétaire de la contrebande peuvent être condamnés.

La question de savoir jusqu'à quel point les Puissances Signataires de la Déclaration de Paris et celles qui lui ont donné leur adhésion ont aujourd'hui le droit de confisquer des chargements autres que la marchandise de contrebande, mérite un examen attentif et ma Délégation n'aurait pas d'objections à ce que cette question fût prise en considération sérieuse par la Conférence.

Il est évident que la rédaction actuelle de cet article est excessivement vague, et il serait à désirer que la question fût réglée d'une manière plus précise par voie conventionnelle.

Ma Délégation trouve de la difficulté à se rallier à l'amendement de la Délégation des Pays-Bas, mais elle est prête à l'examiner dans un esprit de conciliation. (Ibid., p. 154.)

Baron Nolde, of the Russian delegation, spoke at some length, suggesting certain amendments:

Les règles du droit moderne en matière de pénalités pour le transport de contrebande ne sont pas identiques dans différents pays. Deux idées générales paraissent se dégager de l'étude de

Discussion, Naval Conference, 1908–9.

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ces règles: (1) les articles mêmes de contrebande sont confisqués, et (2) la peine doit être plus sévère quant il s'agit de transports qualifiés comme plus nuisibles, et moins sévère quand il s'agit de transports moins dangereux. Sans vouloir discuter pour la moment quels sont les cas où il y a transport dangereux donnant lieu à une peine supplémentaire, je constate que, dans tous les systèmes, on cherche à proportionner l'acte à réprimer et la mesure répressive. Telle est l'idée maîtresse qui paraît être acquise.

Or, cette idée fondamentale ne peut pas être réalisée avec justice si l'on se tient sur le terrain du système préconisé dans plusieurs législations modernes. Celles-ci ne connaissent que cette alternative: la confiscation du navire ou sa libération, c'est-à-dire tout ou rien. Il nous a paru que l'on pourrait trouver un moyen de procéder avec plus d'équité. Pour les cas moins graves de transports illicites, on pourrait s'abstenir de confisquer le navire, tout en punissant ces actes par une amende. L'idée d'une telle amende n'est pas tout à fait nouvelle. Jusqu'à la seconde moitié du XIX siècle, l'on admettait que la confiscation du navire peut être remplacée par une rançon fournie par le capitaine. La rançon est admise, par exemple, pour ne pas citer les dispositions anciennes, dans les instructions françaises de 1870 (article 17) et dans le Manuel de Holland (1888), quoique à titre exceptionnel. Ce système nous paraît con ir une idée sain et conforme à la logique du droit existant. Pour rendre la peine équivalente au délit-but que l'on cherche à atteindre dans le droit moderne-il faut pouvoir la graduer. Ce n'est possible que si l'on fait revivre sous une forme nouvelle l'idée ancienne de rançon. C'est dans cet esprit que le Gouvernement russe a formulé les propositions contenues dans les articles 7 et 8 de son mémorandum (p. 56). Il a été beureux de constater qu'il s'est rencontré sur ce point avec le Gouvernement espagnol.

En conséquence, la Délégation russe a l'honneur de déposer l'amendement suivant, qui reproduit avec quelques modifications de forme les dispositions du mémorandum russe relatives à l'article 9 (Annexe 37) :

Remplacer l'article 9 du projet par les dispositions suivantes :

ABT. 9. Les navires de commerce de nationalité neutre sont sujets à confiscation lorsqu'ils transportent:

(a) de la contrebande de guerre formant, par son volume, son poids, ou sa valeur, plus d'un quart de toute la cargaison ;

(6) des objets de contrebande, même en moindre quantité, si leur présence à bord du navire, de par leur nature même, ne pouvait évidemment ne pas être connue du capitaine.

Art. 9 bis. En dehors des cas prévus à l'article 9, le navire transportant de la contrebande est passible d'une amende représentant la quintuple valuer de sa carga ison de contrebande. (Ibid., p. 155.)

The British delegation later proposed the following as a substitute for the various suggestions before the commission:

La confiscation du navire transportant de la contrebande est permise si le propriétaire, ou celui qui a affrété le navire entière ment, ou le capitaine, a connu, ou a dû connaître, la présence de la contrebande à bord, et que cette contrebande forme plus de la moitié de la cargaison. (Ibid., p. 252.)

The question as to whether the liability for the carriage of conditional contraband should be the same as the liability for the carriage of absolute contraband was raised, and by some it was thought that from the nature of the articles included in these two categories there should be a distinction in treatment. As the report says:

M. le Vice Amiral Roëll demande à la Délégation de Grande Bretagne quelques explications au sujet de cet article, pour mieux se rendre compte s'il répond entièrement aux idées de son Gouvernement. Cet article ne parle que d'une catégorie de contrebande, et il lui semble que le transport de contrebande conditionnelle ne saurait être jugé de la même façon, quant à la responsabilité du capitaine, que celui de la contrebande absolue. Il se pourrait trés bien qu'un capitaine transportat une carga ison de riz, par exemple, destinée à un fournisseur ordinaire de l'ennemi sans toutefois connaître le vrai caractère de cette destination. Dans un cas pareil la pénalité de la confiscation du navire serait excessive. Si, au contraire, cette pénelité était subordonnée à la connaissance du vrai caractère de la destination, la Délégation des Pays-Bas aurait moins de difficulté à accepter l'article. Le comité d'examen devrait, cependant, en amender la rédaction en vue de rendre son intention plus claire.

To this a member of the British delegation replied:

J. Crowe dit que la dernière interprétation donnée à l'article par la Délégation des Pays-Bas est celle qui est conforme à l'idée qui a inspiré sa rédaction. Il s'agit d'établir si le capitaine du navire a connaissance du caractère de contrebande, absolue ou conditionnelle, de la cargaison. (Ibid., p. 201.)

Interpretation of "more than half the cargo.”—Questions at once arose as to how the words “ more than half the cargo” were to be interpreted. Many suggestions were made. It was evident that many thought that the bulk of the cargo should be the standard, but it was shown that this standard would make possible many evasions of the real end sought by the formulation of such a rule.

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