Изображения страниц
PDF
EPUB

British opinion. The memoranda submitted by the powers show that the larger number of the powers acknowledged the right to destroy captured vessels under certain conditions. Russia had destroyed neutral vessels during the Russo-Japanese War, and the Japanese regulations of 1904 had not forbidden such destruction.

While much has been said in regard to the matter in Great Britain some of the comment is certainly based upon a failure to understand the British practice. The British Manual of Naval Prize Law of 1888, edited by Prof. Holland, does say in article 303 that-

If the commander is unable to spare a prize crew to navigate the vesse! to a port of adjudication the commander should release the vessel and cargo without ransom, unless there is clear proof that she belongs to the enemy. (Int. Law Topics, 1905, p. 64.)

Of this subject Prof. Holland, writing in 1905, said:

While it is, on principle, most undesirable that neutral property should be exposed to destruction without inquiry, cases may occasionally occur in which a belligerent could hardly be expected to permit the escape of such property, though he is unable to send it in for adjudication. The contrary opinion is, I venture to think, largely derived from a reliance upon detached paragraphs in one of Lord Stowell's judgments on the subject-judgments which, taken together, show little more than that, in his view. no plea of national interest will bar the claim of a neutral owner to be fully compensated for the value of his property when it has been destroyed without judicial proof of its noxious character. “Where doubtful whether enemy's property, and impossible to bring in, the safe and proper course,” says Lord Stowell, “is to dismiss.” The Admiralty Manual of 1888 accordingly directs commanders who are unable to send in their prizes to “release the vessel and cargo without ransom, unless there is clear proof that she belongs to the enemy.” This indulgence can hardly, however, be proclaimed as an established rule of international law, in the face of the fact that the sinking of neutral prizes is under certain circumstances permitted by the prize codes, not only of Russia, but also of such powers as France, the United States, and Japan (1904). (83 Fortnightly Review, p. 802.)

Question of destruction at The Hague Conference of 1907.--The International Law Situations of 1907 of this Naval War College (Situation V, pp. 74–108) give an extended review of opinions, regulations, practice, etc., in regard to the destruction of neutral merchant vessels Question at the Hague, 1907.

61

before 1907. The Russian program for the Hague Conference of 1907 raised the question of " destruction, in cases of vis major of neutral merchant vessels detained as prize.” The question proposed for discussion took the following form:

XI. Est-ce que la destruction des navires de commerce, sous pavillon neutre, chargés en temps de guerre du transport de troupes ou de contrebande de guerre, est défendue par les législations ou par la pratique internationale?

XII. Est-ce que la destruction, pour force majeure, de toutes prises neutres est illicite d'après les législations actuellement en vigueur et d'après la pratique des guerres nava les ? "

(3 La Deuxième Conférence Internationale de la Paix, p. 1134.)

The following propositions were presented to the Hague Conference in 1907:

Great Britain:

La destruction d'une prise neutre par le capteur est interdite. La capteur doit relâcher tout navire neutre qu'il ne peut pas amener devant un tribunal de prises. (Ibid., p. 1170.)

Russia :

Estimant que l'interdiction absolue de la destruction des prises neutres par les belligérants aurait pour conséquence d'établir une situation d'infériorité marquante pour les puissances n'ayant pas de bases maritimes hors des côtes le da métropole et étant d'avis que tout accord international doit être fondé sur le principe de réciprocité et d'opportunité égale.

La Délégation Impériale de Russie soumet à la considération de la 4eme Commission le projet suivant d'une disposition se rapportant à la destruction des prises, disposition qui lui parait tenir compte de tous les intérêts en jeu :

La destruction d'une prise neutre est interdite à l'exception des cas où sa conservation pourrait compromettre la sécurité du navire capteur ou le succès de ses opérations. Le commandant du navire capteur ne peut user du droit de destruction qu'avec la plus grande réserve et doit avoir soin de transborder préalablement les hommes et, autant que faire se pourra, le chargement et en tous cas, de conserver tous les papiers de bord et autres éléments nécessaires pour permettre le jugement de la prise ainsi que, le cas échéant, l'éstablissement des indemnités à attribuer aux neutres.

Il est bien entendu qu'en cas de saisie ou destruction des prises neutres reconnues illégales par la Cour des Prises ou par les autorités compétentes, les intéressés ont le droit à une action en dommages-intérêts. (Ibid., p. 1170.)

Japan: AMENDEMENT AUX PROPOSITIONS BRITANNIQUE (ANNEXE 39) ET Russe (ANNEXE 40) SUR

DESTRUCTION DE VAISSEAUX NEUTRES.

LA

La descruction d'une prise neutre par le capteur est interdite. Le capteur doit relâcher tout navire neutre qu'il ne peut pas amener devant un tribunal des prises.

Toutefois, il est fait exception à la règle ci-dessus dans les cas suivants :

(a) Si le vaisseau est au service militaire ou naval de l'ennemi, ou sous son contrôle pour des buts militaires ou navals.

(b) Si le vaisseau résiste par la force à la visite ou à la capture.

(c) Si le vaisseau tente d'échapper à la visite ou à la capture par la fuite. (Ibid., p. 1171.)

United States:

Si pour une raison quelconque un navire neutre capturé ne peut être amené pour l'adjudication, ce navire devra être relâché. (Ibid., p. 1171.)

The British and Russian propositions were sustained at length by the representatives of those States.

The Russian delegate, Col. Ovtchinnikow, of the admiralty, presented the Russian view, which is important as showing the position of Russia after the events of the Russo-Japanese War:

(1) Tout d'abord je veux attirer l'attention de la haute Assemblée sur le langage confus employé dans la question, et qui peut faire naître quelquefois des malentendus.

Dans toutes les propositions, et même dans la nôtre, on se sert des expressions comme “la destruction d'une prise ncutre," " un navire neutre capturé,” etc.

Il ne s'agit en réalité pas de navires neutres," mais de navires de la nationalité neutre, qui ont commis des infractions à leur neutralité.

Il n'y a de raison ni pour saisir, ni d'autant plus pour détruire, un navire de la nationalité neutre qui est réellement neutre. Mais un navire sous pavillon neutre, qui a violé sa neutralité par un acte hostile, ne peut être traité comme un navire neutre.

C'est dans le sens que je viens d'indiquer qu'il faut comprendre la proposition russe concernant la destruction d'une prise neutre.

(2) En discutant cette question il faut avoir en vue les considérations suivantes :

Russian Opinion, 1907.

63

Au point de vue juridique il existe souvent quelque malentendu au sujet du rôle véritable du fait de la capture et du jugement du tribunal de prises.

Quel est le rôle d'une décision d'un tribunal de prises, et à partir de quel moment l'État capteur obtient-il le droit de propriété sur le navire et la cargaison saisis?

Je réponds à cette question tout à fait catégoriquement. C'est la saisie ou capture même qui donne à l'État capteur la propriété du navire et de la cargaison saisis. Une décision judiciaire ne crée jamais le nouveau droit, elle ne fait que reconnaître celui qui existait déjà avant. Le tribunal de prises statue si la prise est bonne ou non; c'est-à-dire, en appréciant les conditions de la saisie, le temps et le lieu où la saisie a été effectuéc, le caractère du bâtiment capteur et celui du bâtiment et de la cargaison capturés, le tribunal de prises prononce son jugement sur la question si le navire et la cargaison ont été susceptibles de confiscation dans le moment où la saisie a été effectuée.

Dès lors, la décision d’un tribunal de prises a toujours une portée rétroactive, et, si la prise réellement est bonne, le droit de propriété existe pour l'État capteur à partir du moment de la saisie.

Ce fait étant établi, nous pouvons maintenant constater, qu'en détruisant le navire, qui navigue sous pavillon neutre, mais qui évidemment viole sa neutralité, le capteur détruit ses propres biens mais pas le bien d'autrui. C'est ainsi qu'il agit contre les intérêts de sa propre fortune, et voilà pourquoi seuls des cas tout à fait extraordinaires peuvent le forcer à se comporter de cette façon.

(3) Pour finir avec le côté juridique et pécuniaire de la matière, je veux présenter quelques observations supplémentaires :

(a) Il est bien entendu que chaque cas de destruction d'une prise doit être apporté à l'examen d'un tribunal de prises qui déclarera si la capture a été bonne ou non.

(6) Sur un bâtiment détruit, outre les objets qui sont susceptibles de confiscation à titre de contrebande de guerre peuvent se trouver d'autres qui auraient pu être affranchis par le tribunal de prises, s'ils avaient été amenés devant ce dernier et restitués de cette façon au propriétaire primitif.

· La question se pose: Comment dolvent être garantis les intérêts de ces propriétaires dans le cas de la destruction sur un bâtiment détruit de leurs objets ue constituant pas de contrebande?

La réponse sur cette question se trouve dans les articles 29 et 30 du règlement russe du 27 mars 1895 concernant les prises maritimes. Ce règlement porte:

Art. 29: “Si le chargement qui doit être restitué a été détruit par ordre de l'autorité, le propriétaire récupérera la

[ocr errors]

valeur du chargement détruit (l'après une estimation basée sur les renseignements fournis."

ART. 30: “Indépendamment de cette valeur, une indemnité spéciale pour dommage, résultant de la capture, peut être allouée au propriétaire primitif s'il est reconnu que le chargement a été capturé sans motifs suffisants ou en violation des conditions prescrites.'

(c) En vertu de notre loi, le même principe d'indemnisation est applicable dans le cas où, selon le jugement d'un tribunal de prises, le bâtiment lui-même a été détruit incorrectement, c'est-àdire lorsque ce bâtiment, dans le moment de la saisie, n'était pas susceptible de confiscation.

J'ai l'honneur d'attirer l'attention de la Commission sur les articles cités 29 et 30 du règlement russe, comme pouvant servir de matériaux pour les travaux du Comité d'Examen.

(4) Il y a encore une question qui peut soulever quelques doutes. C'est la question du sort de l'équipage et des passagers qui se trouvaient sur un bâtiment détruit.

Dans notre proposition (Annexe 40) il est clairement dit que “le commandant du navire capteur ne peut user du droit de destruction qu'avec la plus grande réserve et doit avoir soin de transborder préalablement les hommes.”

On pourrait peut-être objecter à ce sujet, que l'équipage et les passagers transférés sur le navire capteur, c'est-à-dire sur un bâtiment de guerre, seront ici moins en sécurité contre les dangers de guerre que s'ils étaient sur leur propre navire.

Mais je réponds à cette objection qu'une pareille aggravation du sort de l'équipage a lieu, non par la faute du capteur, mais par celle de l'armateur ou capitaine, qui ont violé la neutralité d'un navire de commerce de nationalité neutre.

En tout cas, on peut constater que, pendant les dernières guerres, dans des cas de destruction des prises de nationalité neutre, la question du sort de l'équipage et les passagers n'a jamais provoqué de difficultés.

Voila les considérations d'ordre juridique qui prouvent que la destruction est, le cas échéant, non seulement admissible, mais licite.

(5) De plus, on peut invoquer dans cette matière des considérations purement pratiques et militaires.

Comme je viens de le constater, il est toujours bien préférable de conserver le bâtiment saisi et de le conduire dans un port de son pays.

Mais dans la guerre sur mer, il est souvent impossible de conserver ce bâtiment et de le conduire dans un lieu sûr, à plus forte raison de le relâcher.

Supposons par exemple, qu'à proximité du lieu de la capture se trouve un ennemi qui est beaucoup plus fort que le capteur,

« ПредыдущаяПродолжить »