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Russian Opinion, 1907.

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Je bâtiment saisi navigue sous pavillon neutre et est entièrement chargé d'objets de contrebande de guerre comme de cartouches, de projectiles, de poudres et d'explosifs de toute nature. Cer: tainement pour le capteur ce serait beaucoup plus profitable de conserver ce bâtiment et ces objets de contrebande de guerre pour ses propres besoins. Mais le conservation et la conduite de cette prise sont impossibles à raison du voisinage d'un ennemi puissant.

Est-ce qu'on peut insister dans ce cas sur le relâchement du bâtiment saisi? Je crois qu'il est évident qu'un pareil relâchement serait pour le capteur une vraie trahison envers sa patrie. Il ne lui reste qu'à détruire cette prise.

D'autre part, la prise peut être quelquefois accidentelle. Un bâtiment de guerre, ayant un but spécial, rencontre en mer un vavire entierèment chargé de contrebande de guerre, et fait la prise, pour ainsi dire, en passant.

À raison de ce que les ports du capteur sont trop éloignés ou bloqués, la conservation et la conduite de cette prise pourraient compromettre la sécurité du bâtiment capteur ou le succès de ses opérations. Il faut se demander comment doit agir dans ce cas le capteur?

Certainement cette question s'élève dans toute sa gravité seulement pour les Puissances qui n'ont pas un certain nombre de ports dans les mers éloignées. L'interdiction absolue de la destruction des prises établirait une situation d'infériorité marquée pour les Puissances n'ayant pas des colonies, vis-à-vis de celles qui en possèdent.

Les tendances, qui ont été exprimées dans certaines propositions, dont la Conférence a été saisie, concernant l'admission de prises dans les ports neutres, sembleraient même propres à aggraver cette infériorité.

Ainsi, dans l'exemple que je viens d'indiquer, il est souvent facile pour le capteur de changer de cours et de conduire la prise dans un port de son pays qui est en voisinage. Si le capteur se dépêche, il peut envoyer sa prise dans ce port non eloigné sous le commandement d'un officier du bord.

On pourrait agir de même, et conduire ou envoyer la prise dans un port neutre, si l'accès et le séjour, assez prolongé pour les prises dans ces ports neutres, était admis par le droit conventionnel.

Mais, en absence d'un pareil accord international, et en présence des règles prohibant aux prises l'entrée et le séjour assez prolongé dans les ports neutres ---pour le capteur se trouvant dans les conditions que je viens d'indiquer, il ne reste qu'un choix : c'est de détruire le bâtiment saisi.

Voici les arguments d'ordre juridique, pratique et militaire, que j'ai l'honneur de présenter pour appuyer la proposition (Annexe

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40) de la Délégation de Russie concernant la destruction des prises saisies, naviguant sous pavillon neutre, mais violant leur neutralité.

Je crois qu'il est évident que l'interdiction absolue de cette destruction est inadmissible, c'est-à-dire que cette destruction est licite, aux conditions indiquées dans la proposition sus-mentionnée. (Ibid., p. 898.)

The position of Great Britain was sustained by Sir Ernest Satow :

La théorie, selon laquelle le belligérant a le droit de couler bas une prise neutre, a été avancée, si je ne me trompe, pour la première fois, au cours de la récente guerre en Extrême-Orient. À l'envisager d'un point de vue général, il semble que c'est là un principe bien étrange et que, l'État belligérant et l'État neutre étant en paix l'un avec l'autre, la destruction d'un napire d'une Puissance amie constitue, de la part du belligérant, un acte d'aggression qu'il lui incombe de justifier. On peut nous objecter que ce raisonnement est également applicable au cas d'un navire neutre sa isi et amené devant un tribunal de prises. Je suis le premier à admettre la force de ce raisonnement, mais il ne faut pas oublier que les puissances belligérantes exercent depuis très longtemps le droit de saisie et les droits judiciaires qui en découlent sans que les neutres s'y soient opposés, et que cette pratique, qui à première vue peut paraître illicite, a acquis de par ce fait un caractère de légalité que l'on ne saurait lui contester. Pouvons-nous dire que le cas est le même lorsqu'il s'agit du prétendu droit de couler la prise neutre? Je ne le crois pas. On ne peut citer, autant que je sache, aucune occasion où un État neutre ait reconnu, comme étant de bonne guerre, la destruction d'un de ses navires avant qu'un tribunal de prises ne l'eût condamné. Il semble donc qu'à moins de pouvoir démontrer l'existence d'une série de précédents à l'appui de ce prétendu droit ou moins d'un consentement dans le passé à l'exercice de ce droit de la part des neutres équivalent à une reconnaissance expresse de la légitimité de l'acte, on ne saurait maintenir que le droit international permet actuellement la destruction d'une prise neutre. Il existe peut-être des raisons pour ajouter à l'avenir aux droits que possède un belligérant celui de couler les prises neutres à la condition qu'il n'en soit pas fait un usage déraisonnable; ainsi l'on pourrait invoquer des considérations d'un ordre militaire, les nécessités du moment, le manque de ports et de dépôts de houille, la grandeur du théâtre de la guerre et l'étendue du mouvement commercial pour prouver que le besoin d'un change. ment s'impose; mais il n'est pas possible de soutenir que l'existence du droit que l'on cherche à établir a été reconnu dans le

British Opinion, 1907.

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passé. Un de nos plus éminents professeurs de droit international en Angleterre a même soutenu que les textes des jurisprudences de certains pays impliquaient l'existence de ce droit, mais une étude de ces textes nous a permis de constater qu'il avait fait erreur et que ceux-ci, quoique ne mentionnant les prises qu'en termes généraux et n'excluant pas expressément les prises neutres, visaient surtout les prises ennemies, au sujet desquelles il ne saurait y avoir aucun doute, puisque le droit de les couler dans certains cas a été reconnu depuis longtemps aux belligérants. Mais, même si l'intention du législateur dans ces pays avait été de concéder ce droit par rapport aux prises neutres, le fait n'aurait eu aucune valeur au point de vue international, puisqu'un État ne peut pas introduire des éléments nouveaux dans le droit international sans le concours des autres États et c'est précisement ce concours qui manque dans l'espèce. (Ibid., p. 907.)

The British delegate also maintains that it is evident that the principle of release of a neutral vessel which can not be sent to a prize court is generally accepted, and says:

L'adoption d'un nouveau principe donnant aux belligérants le droit de couler bas les prises neutres conduirait fatalement à des abus et exposerait tout navire neutre a être coulé chaque fois qu'il rencontrerait un navire de guerre belligérant, dont le capitaine ne manquerait pas d'user de son droit comme bon lui sem. blerait, nonobstant les ordres qu'il pourrait avoir reçus de n'agir qu'avec circonspection. Le navire neutre se trouverait donc dans le même cas que le navire ennemi, et sa situation serait même pire, puisque son gouvernement n'aurait aucun moyen de redresser le tort commis, à moins de déclarer lui-même la guerre au belligérant capteur.

Le Gouvernement britannique est donc d'avis que l'usage établi ne permet pas la destruction de la prise neutre et il pense qu'il n'est pas du tout désirable de modifier en quoi que ce soit cet état des choses. (Ibid., p. 903.)

Count Tornielli, of Italy, thought that difficulties which had arisen upon the question of destruction might be reconciled by the introduction of the right of sequestration in a neutral port pending adjudication by a prize court. (Ibid., p. 903.)

Dr. Kriege, the German delegate, said:

La Délégation allemande partage entièrement la manière de voir de la Délégation russe en ce qui regarde la destruction des navires neutres. Elle est d'avis que la destruction est permise par le droit international actuel, qu'elle est indispensable au point de vue militaire et qu'elle ne comporte pas de rigueurs excessives à l'encontre du propriétaire du navire. * * Il me sera permis, enfin, de dire quelques mots sur les appréhensions des propriétaires des navires neutres coulés. Il n'y a que deux cas possibles : la capture du navire est justifiée ou elle ne l'est pas. Dans la première hypothèse, la juridiction des prises devra confirmer la prise, le propriétaire perdra son navire qu'il soit amené dans le port ou qu'il soit détruit. Le propriétaire ne serait donc pas fondé à se plaindre de la destruction. Dans le second cas, il n'y a aucun doute que l'État capteur doit répondre des actes du croiseur et dédommager le propriétaire de la perte qui en est résultée. Si la prise a été détruite, il sera donc tenu de lui payer la valeur entière du bâtiment et de sa cargaison. Le tribunal des prises en prononcant la non-validité de la capture sera appelé à fixer le montant de cette indemnité. Si nous parvenons, comme nous pouvons espérer, à établir une jurisdiction des prises internationales, les intérêts du propriétaire du navire et des marchandises, détruits à tort, seraient désormais entièrement sauvegardés.

Ce sont les raisons, Messieurs, qui nous conduisent à appuyer la proposition russe. (Ibid., pp. 992, 993.)

The subsequent discussion of the subject of destruction of neutral merchant vessels became closely joined with the discussion of the proposition to permit sequestration of vessels which had been seized and had not yet been adjudicated upon by a prize court.

The General Report of the Fourth Commission which had the question of destruction of neutral prizes under consideration stated that the commission had not been able to reach an agreement, saying:

Tel est le résultat de ces délibérations, qu'on peut résumer, semble-t-il, comme il suit: Le libre accès des ports neutres pour les prises des belligérants est l'objet d'une faible majorité l'interdiction de détruire, plus ou moins subordonnée par la plupart à ce libre accès, est l'objet d'une majorité un peu plus marquée--enfin, en toute hypothèse, le droit de détruire est l'objet lui-même d'une faible majorité et de nombreuses abstentions et dans ces conditions il a semblé qu'une entente était actuellement difficile. (Ibid., p. 264.)

The United States and other powers have reserved their assent to article 23 of the Convention concerning the Rights and Duties of Neutral Powers in case of Maritime War, which allows sequestration of prizes in neutral ports pending adjudication which would have had more justiQuestion at Naval Conference, 1908-9.

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fication had the destruction of neutral prizes been prohibited. The question of destruction of neutral prize would become an important one in case of the establishment of the proposed international prize court. This therefore became an important topic in the program of the International Naval Conference of 1908–9.

Question of destruction of prize at International Naval Conference.--In the call issued by Great Britain for the International Naval Conference in 1908 the fourth topic on the program for discussion was, “ The legality of the destruction of neutral vessels prior to their condemnation by a prize court.” The British Government gave to its delegates to this conference more extended instructions upon this topic than upon any other except contraband. As the British position represented one of the extreme views, the instructions may be given at length:

27. It is recognized by the universally acknowledged principles of international law that all prizes ought, if possible, to be brought into a prize court, and ought not, generally speaking, to be destroyed or otherwise dealt with prior to condemnation. It is, however, generally admitted that in cases in which the captor finds himself unable, without compromising his own safety or affecting the success of the military operation on which he is engaged, or owing to his distance from any home port, to bring an enemy merchant vessel in, he may destroy her after removing the passengers, crew, and papers, and that if it be established that she is in fact an enemy vessel, such destruction involves the captor in no liability. Even in such cases, His Majesty's Government have some doubt whether there is a right to destroy neutral cargoes on board without compensation, a doubt which the terms of the Declaration of Paris, under which neutral goods in enemy ships not being contraband are not liable to seizure, tend to confirm. Primarily, an enemy ship should be brought in, and if she is, before adjudication, destroyed for the convenience of the captor the neutral owner of cargo should not suffer thereby.

28. Some of the powers do not consider this right of destruction in special cireunıstances to be limited to enemiy ships, but seek to extend it to neutral merchant vessels suspected to be carriers of contraband of war. They declare that although it is contrary to principle to destroy a neutral merchant vessel instead of bringing her in, such a course may nevertheless be justifiable in exceptional cases, where she can not so be brought in without danger to the captor or without substantial interference with the success of his military operations; and it has been contended both

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