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Propositions, Naval Conference, 1908-9.

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de bord; si la nationalité du navire est neutre, ou s'il y a un doute quelconque quant à la nationalité, il devrait être relâché, car sa destruction ne peut être justifiée, entre le propriétaire neutre et le capteur, par une nécessité quelconque de la part d'un belligérant.

2. Un chargement neutre licite à bord d'un navire ennemi n'étant pas saisissable, le propriétaire de ce chargement a droit à l'indemnité si le navire ennemi est détruit. (Ibid., p. 101.)

Italy did not assume any very positive position:

(d) Les questions, concernant le droit de procéder à la destruction des navires marchands, soit ennemis que neutres, avant que le tribunal des prises se soit prononcé, ne sont pas réglées expressément par le droit positif italien.

Dans un cas spécial il a été décidé que le propriétaire d'un navire neutre de commerce, détruit avant que la capture n'en ait été soumise au jugement régulier du tribunal des prises, n'aurait aucune raison et aucun intérêt à porter plainte, lorsque le navire se trouvait dans des conditions qui en justifiaient légalement la capture et la confiscation. (Cont. dipl., 16 décembre 1859, capture du navire “Fama Argentine.") (Ibid., p. 101.)

Japan assumed a position similar to that of Great Britain:

Les commandants des bâtiments de guerre belligérants sont tenus d'envoyer pour être mis en jugement les navires neutres après saisie. Si, pour une raison quelconque, ils ne peuvent le faire, les dits navires ne devraient être détruits avant condamnation. (Ibid., p. 101.)

The Netherlands proposition involved sequestration:

IV. (1) Un navire neutre capturé doit être relâché par le capteur, s'il ne peut être conduit dans un port du capteur ou dans un port neutre, en attendant la décision du tribunal des prises (conformément à l'article 23 de la Convention concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime).

(2) Dans le cas visé dans l'alinéa précédent le belligérant pourra, sans détruire le navire, prendre toutes les mesures pour empêcher que la contrebande n'atteigne sa destination ennemie. Le tribunal des prises appréciera le bien-fondé des mesures prises.

(3) Dans les circonstances mentionnées sub (1), un navire ennemi peut être détruit après que l'équipage et les papiers de bord auront été mis en sûreté.

(4) Le propriétaire sera indemnisé de la destruction de sa cargaison si celle-ci n'était pas sujette à confiscation. (Ibid., p. 101.)

Russia was rather more liberal than most other States:

IV. ARTICLE 1er. La destruction d'un navire de nationalité neutre, saisi et sujet à confiscation, est interdite, à l'exception des cas où sa conservation pourrait compromettre la sécurité du navire capteur ou le succès de ses opérations.

ART. 2. Dans les cas prévus à l'article 1er, le commandant du bâtiment capteur est tenu, avant de faire détruire le navire, d'en transborder les hommes et, autant que faire se pourra, la cargaison, ainsi que de prendre les mesures requises pour conserver tous les papiers de bord et, s'il y a lieu, d'autres objets qui pourraient être nécessaires pour le jugement par devant le tribunal des prises. (Ibid., p. 102.)

Basis of discussion at the International Naval Conference. As a result of the comparison of the various propositions and comments the following observations and bases of discussion were offered to the conference at its opening session and formed the point of departure for its work:

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OBSERVATIONS.

1. Destruction des prises neutres.--Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'en principe une prise neutre doit être conduite dans un port de prise et faire l'objet d'une décision de cour de prises.

Certains Gouvernements considèrent que ce principe général est absolu et ne souffre pas d'exceptions. D'autres Gouvernements ont admis dans leur pratique la faculté exceptionnelle pour le capteur de détruire la prise dans certains cas déterminés. Cette faculté exceptionnelle doit-elle être reconnue comme constituant une interprétation généralement acquise du principe commun?

BASE DE DISCUSSION.

30. En principe une prise neutre doit être conduite dans un port de prise.

31. L'obligation de conduire le navire neutre capturé dans un port de prise doit-elle être interprétée comme absolue ou comme souffrant des exceptions?

OBSERVATIONS.

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2. Destruction des propriétés neutres à bord d'une prise ennemie.—Une question connexe à la précédente a été visée par un certain nombre de mémorandums; il s'agit du cas où une propriété neutre à bord d'un navire ennemi s'est trouvée comprise dans la destruction de celui-ci. Des propositions de stipu

Discussion, Naval Conference, 1908-9.

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lation conventionnelle peuvent ou pourront été faites à cet égard ; mais dans la pratique actuelle le principe général reconnu, d'après lequel la marchandise neutre sous pavillon ennemi n'est pas saisissable, doit-il être interprété en ce sens qu'en cas de destruction le propriétaire de cette marchandise doit être indemnisé de sa valeur? ou qu'en pareil cas il y a un fait de guerre ne donnant pas lieu légalement jusqu'ici à une responsabilité pécuniaire à la charge du belligérant?

BASE DE DISCUSSION.

32. Le principe d'après lequel la marchandise neutre se trouvant à bord d'un navire ennemi n'est pas saisissable, doit-il être interprété en ce sens qu'en cas de destruction du navire le propriétaire de cette marchandise doit être indemnisé? ou qu'en pareil cas la destruction du navire constitue un fait de guerre ne donnant pas lieu légalement à une responsabilité pécuniaire à la charge du belligérant? (Ibid., p. 102.)

It will be seen that these bases of discussion were not in the positive form which was given to some of the topics placed before the conference, and this was simply an evidence of the divergence of view which prevailed at the outset.

Discussion at the International Naval Conference.—The discussion at the Naval Conference of 1908-9 upon destruction of neutral prize was very full, and the delegates having technical knowledge of the effect of destruction upon naval operations gave special attention to the subject.

The position taken by Russia at the Hague Conference of 1907 was reaffirmed and supported by arguments similar to those brought forward in 1907. The Russian delegation showed that the wording of the Japanese rules of 1904 did not prohibit destruction of neutral prize and that article 50 of the United States Naval War Code of 1900 made no distinction between the destruction of neutral and enemy merchant vessels.

The German plenipotentiary supported the Russian contention, also reaffirming the position taken in 1907, and stating that

Dans la pratique mon Gouvernement a reconnu l'existence du droit de destruction lorsqu'il avait été pendant la dernière guerre appliqué par le Gouvernement russe contre le navire allemand Théa. Ce navire ayant été saisi pour cause de contrebande et coulé à fond en raison de l'impossibilité de le conduire dans un port de prise, le Gouvernement allemand s'est abstenu de toute protestation contre cette mesure et s'est borné à soutenir la réclamation des propriétaires allemands contre la légitimité de la capture. Au cours de l'instruction devant la juridiction des prises la capture du Théa n'a pas été maintenue et les intéressés ont obtenu dédommagement plein et entier des pertes qu'ils avaient subies. Ce cas me paraît particulièrement intéresant au point de vue des conséquences du droit de destruction, parce que, en l'espèce, la capture et partant la destruction n'étaient pas justifiées et que, malgré cela, les intéressés n'ont pas eu de quoi se plaindre et se sont trouvés bien en fin de compte de la manière dont ils ont été traités. Il paraît donc que le droit de destruction ne recèle point les dangers qu'on a voulu signaler.

Parmi les Puissances nommées dans l'exposé de M. le Baron Taube, il y a encore une autre qui pendant la dernière guerre a observé dans une situation analogue une attitude pareille à celle de l'Allemagne. Le navire anglais Knight Commander, qui avait été détruit par un bâtiment de guerre ruses, avait eu une cargaison appartenant en partie à des citoyens des États-Unis d'Amérique. Le Département d'État de Washington, ayant été saisi d'une réclamation de ce chef, a alors pris position dans un télégramme, en date due 6 août 1904. Il y déclare expressément ne pas pouvoir fonder une réclamation sur la thèse suivant laquelle un belligérant capteur ne serait pas en droit de détruire une prise en cas de nécessité impérieuse.

After speaking of the differences in judicial systems in accordance with which the title to prize passes by one system on capture if condemnation ensues and by another only after judgment by a prize court, the German plenipotentiary also says:

Il faut plutôt examiner si, indépendamment de la question juridique, le navire est en fait définitivement perdu pour le propriétaire et acquis au capteur. En cas de réponse affirmative, le capteur peut en disposer comme de son propre bien. Par conséquent, nous réclamons le droit de détruire une prise neutre en cas de nécessité lorsqu'elle est sujette à confiscation.

Si, au contraire, le navire lui-même ne peut pas être confisqué, le fait qu'il a de la contrebande à bord ne suffit pas pour justifier sa destruction. Il est vrai que le capitaine du croiseur pourrait par suite d'une appréciation erronée des faits détruire comme passible de confiscation un navire qui ne le serait pas en réalité. Mais la grave responsabilité qu'entraînerait un abus du droit de desDiscussion, Naral Conference, 1908-9.

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truction rendra bien rares des cas semblables et le propriétaire n'aurait pas à en souffrir. Car, au lieu du navire qui ne pourrait être restitué, le tribunal des prises devrait lui allouer une indemnité qui le dédommagera it entièrement de sa perte. En ce qui concerne la cargaison d'un navire qu’on a le droit de détruire, les marchandises confiscables peuvent librement être détruities avec le navire. Le reste de la cargaison doit être transbordé sur un autre navire, si les circonstances le permettent. Dans le cas où ces marchandises seraient coulées avec le navire, nous proposons, à la différence du mémorandum français, de reconnaître au propriétaire le droit à une indemnité convenable.

Je passe à une autre objection qu'on a voulu soulever contre le droit de destruction. On a dit que le destruction ne saurait être reconnue comme licite, puisqu'elle préjugerait indûment les chances de la guerre, en rendant impossible la reprise de la prise neutre par l'adversaire. Mais, abstraction faite du peu d'importance de cet argument, la même objection pourrait être faite à propos des navires sous pavillon ennemi. La situation est analogue en ce qui concerne les considérations d'ordre humani. taire alléguées contre la destruction des prises neutres. On a dit que les passagers qui s'embarquent sur un navire ennemi savent à quel danger ils s'exposent; mais cela n'est plus vrai lorsqu'il s'agit d'un navire ennemi qui a quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui est rencontré en mer ignorant des hostilités. Tout de même, la Convention concernant le régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, élaborée par la Deuxième Conférence de la Paix, reconnait expressément le droit des belligérants de détruire ces navires. (Ibid., p. 171.)

The American delegation stated its position briefly:

La Délégation américaine accepte la base de discussion No. 30. Toutefois, la délégation reconnaît qu'il peut, dans certain cas, être impossible de conduire la prise dans un port soumis à la juridiction du belligérant. Dans ce cas, la prise doit être relâchée à moins que des nécessités militaires impérieuses n'exigent sa destruction, mais alors les officiers et l'équipage du navire coulé doivent être mis en sécurité.

Les cours de prises decideront, s'il y a lieu, à accorder des donmages-intérêts et en fixeront le montant. (Ibid., p. 272.)

The British delegation made an extended argument upon “ ce problème difficile et épineux,” showing the opinion of Kleen and Calvo the practical working of a rule allowing destruction, the weight of cases decided in English courts and maintaining the justice of a rule pro

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