International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1911 |
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Стр. 10
... qu'à titre de rétorsion ou de re- présailles . Il ne peut être exercé que directement au nom de l'État et par ses préposés . On doit , autant que possible , faire connaître à ceux qui sont l'objet de cette mesure les motifs qui l'ont ...
... qu'à titre de rétorsion ou de re- présailles . Il ne peut être exercé que directement au nom de l'État et par ses préposés . On doit , autant que possible , faire connaître à ceux qui sont l'objet de cette mesure les motifs qui l'ont ...
Стр. 11
... qu'en la quantité nécessaire pour atteindre le port national le plus proche ... il ne veut pas en user , à l'autre , à la charge d'en réclamer l'exercice à ... Il est défendu d'aller à la rencontre d'un navire ennemi dans le port ou les ...
... qu'en la quantité nécessaire pour atteindre le port national le plus proche ... il ne veut pas en user , à l'autre , à la charge d'en réclamer l'exercice à ... Il est défendu d'aller à la rencontre d'un navire ennemi dans le port ou les ...
Стр. 14
... Il ne doit pas modifier , au cours de la lutte , les règles qu'il a adoptées à moins que l'expérience acquise ait démontré la necessité d'un changement pour la sauvegarde de ses droits . Il n'est pas tenu de limiter le nombre des ...
... Il ne doit pas modifier , au cours de la lutte , les règles qu'il a adoptées à moins que l'expérience acquise ait démontré la necessité d'un changement pour la sauvegarde de ses droits . Il n'est pas tenu de limiter le nombre des ...
Стр. 15
... qu'il juge nécessaire d'interdire aux navires de guerre belligérants , à condition : 1 ° de resserrer ainsi la navigation sans l'arrêter ; 2 ° de déterminer les zones interdites dès le temps de paix : 3 ° de les former aux navires de ...
... qu'il juge nécessaire d'interdire aux navires de guerre belligérants , à condition : 1 ° de resserrer ainsi la navigation sans l'arrêter ; 2 ° de déterminer les zones interdites dès le temps de paix : 3 ° de les former aux navires de ...
Стр. 17
... il en use pour déterminer , au début des hostilités , la règle qu'il s'imposera invariablement à lui - même , cette règle pourra en certain cas , donner l'avantage au navire le plus fort . On a proposé de régler l'ordre des sorties ...
... il en use pour déterminer , au début des hostilités , la règle qu'il s'imposera invariablement à lui - même , cette règle pourra en certain cas , donner l'avantage au navire le plus fort . On a proposé de régler l'ordre des sorties ...
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Часто встречающиеся слова и выражения
24 heures adjudication Admiralty autre bâtiment de guerre bien bord Britain British C'est captain captor cargaison chargement commander confiscation contre contrebande de guerre Convention convoy cruiser d'une Declaration of London Declaration of Paris Délégation demnation départ destroyed destruction of neutral détruit doit être Droit International Duties of Neutral eaux neutres eaux territoriales enemy État été fait guerre belligérants Ibid international law International Naval Conference justify l'article l'État neutre l'ordre le navire les devoirs liable to condemnation lieu Majesty's Government maritime ment n'est Naval War College navire ennemi navire neutre navires de commerce navires de guerre neutral port Neutral Powers neutral prizes neutral vessel neutralité owner Paix parties peut être port neutre pourrait premier prises neutres prize court Prize Law proposition propriétaire protection puissances qu'il question règle rule Russia Russian Russo-Japanese War s'il saisie séjour serait sinking tion tout traband treaty provision tribunal de prises United United States fleet warship
Популярные отрывки
Стр. 115 - The articles of contraband before enumerated and classified, which may be found in a vessel bound for an enemy's port, shall be subject to detention and confiscation, leaving free the rest of the cargo and the ship, that the owners may dispose of them as they see proper. No...
Стр. 18 - Power may forbid a belligerent vessel which has failed to conform to the orders and regulations made by it, or which has violated neutrality, to enter its ports or roadsteads. Article 10 The neutrality of a Power is not affected by the mere passage through its territorial waters of war-ships or prizes belonging to belligerents.
Стр. 43 - According to the views of the high contracting parties, these provisions, the wording of which has been inspired by the desire to diminish the evils of war, as far as military requirements permit, are intended to serve as a general rule of conduct for the belligerents in their mutual relations and in their relations with the inhabitants.
Стр. 100 - Vessel will deliver up the Articles of Contraband to the Captor, unless the quantity of such Articles be so great and of so large a bulk, that they cannot be received on board the Capturing...
Стр. 98 - But in the case supposed of a vessel stopped for articles of contraband, if the master of the vessel stopped will deliver out the goods supposed to be of contraband nature, he shall be admitted to do it, and the vessel shall not in that case be carried into any port, nor further detained, but shall be allowed to proceed on her voyage.
Стр. 31 - In the absence of special provisions to the contrary in the legislation of a neutral power, belligerent warships are not permitted to remain in the ports, roadsteads or territorial waters of the said power for more than twenty-four hours, except in the cases covered by the present convention.
Стр. 52 - ... be done they may be destroyed. The imminent danger of recapture would justify destruction, if there was no doubt that the vessel was good prize. But, in all such cases, all the papers and other testimony should be sent to the prize court, in order that a decree may be duly entered.
Стр. 98 - And in the same case of one of the contracting parties being engaged in war with any other power, to prevent all the difficulties and misunderstandings that usually arise respecting the merchandise heretofore called contraband, such as arms, ammunition and military stores of every kind...
Стр. 99 - No vessel of either of the two nations shall be detained on the high seas on account of having on board articles of contraband, whenever the master, captain, or supercargo of said...
Стр. 78 - Before the vessel is destroyed all persons on board must be placed in safety, and all the ship's papers and other documents which the parties interested consider relevant for the purpose of deciding on the validity of the capture must be taken on board the warship.