Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Том 15H.D. Tjeenk Willink, 1926 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
Accord Allemagne allemand Argentine Arrangement articles Autriche avril 26 belge Belgique Berlin britannique British Bulgarie civil claims clause code Comité commercial Commission compétence conférence Conseil contractantes Convention Cour permanente créances Dantzig déclaration décret royal dispositions échangées Égypte Egyptien Etats Etats-Unis d'Amérique étrangers exceptionnelles de guerre fédéral Finlande foreign Genève gouvernement Government Grande-Bretagne Haye ibidem judiciaire juge juin 26 juridiction juridique Justice internationale Khédive l'art l'article l'Etat l'extradition législation Lettonie Mandat Mandataire mariage marine marchande maritime Maroc mars 26 Mesures exceptionnelles ministre nationalité navigation navires Nubar Pacte paix Versailles pays Pays-Bas Pologne portant approbation président procédure Protectorate protocole Publication Puissances question Ratification règlement relatif République ressortissants rights Roumanie Russie s'est tenu signé Société des Nations statut Suisse Swaziland Tchécoslovaquie territoire tion Traité de commerce Traité de Neuilly Traité de paix Traité de Versailles Treaty Tribunal arbitral mixte United States vigueur Washington
Популярные отрывки
Стр. 502 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Стр. 138 - ... soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire...
Стр. 294 - Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations...
Стр. 181 - Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification...
Стр. 174 - Les Hautes Parties Contractantes peuvent, au moment de la signature, du dépôt des ratifications ou lors de leur adhésion, déclarer que l'acceptation qu'elles donnent à la présente Convention ne s'applique pas, soit...
Стр. 3 - Majesty in a foreign country within the meaning of the other provisions of this Act. 3. Every act and thing done in pursuance of any jurisdictions of Her Majesty in a foreign country shall be as valid as if it had been done according to the local law then in force in that country.
Стр. 286 - Les principes suivants s'appliquent aux colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d'être sous la souveraineté des Etats qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non encore capables de se diriger eux-mêmes, dans les conditions particulièrement difficiles du monde moderne.
Стр. 181 - A l'expiration du délai de deux ans, au plus tard, à compter du jour de. la signature de la Convention, le Gouvernement belge entrera en rapport avec les Gouvernements des Hautes Parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à le ratifier, à l'effet de faire décider s'il ya lieu de la mettre en vigueur.
Стр. 151 - Sa Majesté le Sultan sont d'accord pour instituer au Maroc un nouveau régime comportant les réformes administratives, judiciaires, scolaires, économiques, financières et militaires, que le Gouvernement Français jugera utile d'introduire sur le territoire marocain.
Стр. 174 - Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du Gouvernement belge et par la voie diplomatique, remise aux Etats qui ont signé la présente convention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, ledit Gouvernement fera connaître, en même temps, la date à laquelle il a reçu...