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ART. 5. Lorsque les mines automatiques de contact, amarrées ou non amarrées, sont employées, toutes les précautions doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique.

Les belligérants pourvoiront notamment à ce que les mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité.

Dans le cas où les mines cesseraient d'être surveillées par eux, les belligérants signaleront les régions dangereuses, aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique.

B. ARTICLES VOTÉS À LA SESSION DE MADRID DE 1911.

ART. 6. L'État neutre peut placer des mines dans ses eaux territoriales pour la défense de sa neutralité. Il doit, en ces cas, observer les mêmes règles et prendre les mêmes précautions que celles qui sont imposées aux belligérants.

L'État neutre doit faire connaître à la navigation par un avis préalable les régions où seront placées les mines automatiques de contact. Cet avis devra être communiqué d'urgence aux Gouvernements par la voie diplomatique.

ART. 7. La question du placement de mines dans les détroits est réservée, tant en ce qui concerne les neutres que les belligérants. ART. 8. A la fin de la guerre, les États belligérants et neutres feront tout ce qui dépend d'eux pour enlever, chacun de son côté, les mines qu'ils auront placées.

Quant aux mines automatiques de contact amarrées que l'un des belligérants aurait laissées sur les côtes de l'autre, l'emplacement en sera notifié à l'autre partie par l'État qui les aura posées, et chaque État devra procéder, dans le plus bref délai, à l'enlèvement des mines qui se trouvent dans ses eaux.

Les États belligérants et neutres auxquels incombe l'obligation d'enlever les mines après la fin de la lutte devront faire connaître la date à laquelle l'enlèvement de ces mines sera terminé.

ART. 9. La violation d'une des règles qui précèdent entraîne la responsabilité de l'État fautif.

L'État qui a posé la mine est jusqu'à preuve contraire présumé fautif.

Cette responsabilité pourra être mise en jeu, même par des particuliers, devant le tribunal international compétent. (Annuaire de Droit International, vol. 24, pp. 301, 302.)

The Institute of International Law also considered the question of regulation of the use of mines in the session of 1913. A project had been laid before the Institute in 1912 in practically the same form as the rules voted in 1911. In 1913 question was particularly raised in

DISCUSSION OF INSTITUTE OF INTERNATIONAL LAW. 145

regard to the text which appeared as article 8 in 1911 and as article 27 of the manual proposed in 1913.

The discussion of this article led to an amendment. The report says:

L'alinéa final disait: "Les États belligérants auxquels incombe l'obligation d'enlever les mines après la fin de la lutte devront faire connaître la date à laquelle l'enlèvement de ces mines sera terminé." Les derniers mots de cette disposition étaient amphibologiques. Quelle est exactement la notification prescrite par l'alinéa? Les États sont-ils tenus d'annoncer à l'avance que l'enlèvement des mines sera terminé d'ici tel ou tel délai; ou leur suffit-il, une fois que cet enlèvement a été terminé, de faire connaître qu'il en est ainsi? M. Hagerup a donc demandé que le texte soit corrigé de manière qu'il ne puisse plus prêter à discussion. La Commission s'est rangée à l'opinion de M. Hagerup, malgré les réserves que M. Edouard Ro'in Jaequeniyns a cru devoir faire sur la compétence de la Commission pour faire subir un changement à une résolution aussi récemment votée par l'Institut: elle a estimé qu'il s'agissait ici d'un éclaircissement et non d'une modification.

Quel sens convenait-il de donner au texte de l'article 27? Deux propositions ont été, à cet égard, soumises à la Commission. L'une, présentée par MM. Holland et Kaufmann, imposait aux puissances une double notification: notification pour faire connaître le commencement et le délai approximatif de l'enlèvement des mines, notification pour annoncer que l'enlèvement est effectivement terminé. L'autre, libellée par M. Hagerup, n'exigeait des Puissances qu'une seule notification, une fois que l'enlèvement des mines est terminé. C'est cette dernière proposition que la Commission a adoptée. Il lui a paru que la notification d'un délai approximatif pour l'enlèvement des mines serait plus dangereuse qu'utile: l'État qui fait connaître son intention de procéder à l'enlèvement des mines dans un certain délai ne peut, en effet, jamais savoir, à raison des difficultés inhérentes à cet enlèvement, si effectivement il aura lieu au terme indiqué: en attendant, et malgré la notification, la navigation demeurera donc périlleuse. Il serait bon, cependant, que les États ne fassent pas trop longtemps attendre l'enlèvement des mines: pour bien marquer cette idée, MM. Paul Fauchille et Hagerup avaient proposé de dire que "les États auxquels incombe l'obligation d'enlever les mines après la fin de la lutte devront faire connaître la date à laquelle l'enlèvement des mines est terminé"; en imposant l'indication de la date, on saura si la notification a suivi immédiatement l'enlèvement des mines et s'il a été procédé à celui-ci assez tôt après la fin de la lutte. Mais M. Edouard Rolin Jaequemyns a fait observer que les mots "la date" se référaient plutôt au futur qu'au passé. La Commission a, dès lors, décidé d'inscrire simplement que la 19148-14-10 ·

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notification sera faite “dans le plus bref délai possible" et qu'elle indiquera que l'enlèvement des mines aura été terminé dans la mesure du possible." La rédaction de l'alinéa votée par la Com. mission a, en conséquence, été la suivante: "Les États belligérants auxquels incombe l'obligation d'enlever les mines après la fin de la lutte devront, dans le plus bref délai possible, faire connaître que l'enlèvement de ces mines a été terminé dans la mesure du possible.

In 1911 the regulation of the use of mines controlled by electricity was reserved. In 1913 mines of this class were not mentioned.

Résumé.-The discussions at the Naval War College in previous years and printed in the International Law Situations, 1905, pages 147 to 153, and 1908, pages 98 to 113, furnish a general view of the subject. The discussions at The Hague show the views of various states and the conclusions of the Conference of 1907. The propositions before the Institute of International Law and the discussions upon these show the progress of opinion, which seems to be toward greater restrictions. The movement in this direction seems also to be sanctioned by the representations made by governments from time to time.

The general attitude seems to be that, while war must be pursued vigorously, the effects should be such as conduce to the military end and that the conduct of war should be, with all regard for life and property, consistent with military necessity. Certain rules have been generally approved; others are in the process of development.

Conclusion. Having regard to the regulations adopted at The Hague and to regulations which have seemed to meet wide approval, the following regulations in regard to means of injuring the enemy in maritime war may be suggested:

Means of injuring the enemy:

1. "The right of belligerents to the choice of means of injuring the enemy is not unlimited.”

2. It is forbidden--

(a) To employ poison or poisoned weapons or projectiles whose sole object is the diffusion of asphyxiating or deleterious gases.

[blocks in formation]

(b) To employ arms, projectiles, or material of a nature to cause unnecessary suffering.

3. Torpedoes and mines:

(a) It is forbidden to use torpedoes which do not become harmless when they have completed their run.

(b) It is forbidden to lay mines in the high seas except within the immediate area of belligerent operations.

(c) It is forbidden in the high seas and in marginal waters of the belligerent (1) to lay unanchored automatic contact mines except when they are so constructed as to become harmless one hour at most after those who laid them have lost control of them; (2) to lay anchored automatic contact mines which do not become harmless as soon as they have broken loose from their moorings.

(d) A belligerent is forbidden to lay mines off the coast or before the ports of the enemy except for strictly military or naval purposes.

It is forbidden to lay mines in order to establish or to maintain a commercial blockade.

(c) When mines are employed every possible precaution must be taken for the security of peaceful shipping.

The belligerents undertake to provide as far as possible that these mines shall become harmless within a limited time, and, should they cease to be under surveillance, to notify the danger zones as soon as military exigencies permit by a notice to mariners, which must also be communicated to the governments through the diplomatic channel.

(f) At the close of the war the belligerent states undertake to do their utmost to remove the mines which they have laid, each state removing its own mines.

As regards anchored automatic contact mines laid by one of the belligerents off the coast of the other, their position must be notified to the other party by the state which laid them, and each state must proceed with the least possible delay to remove the mines in its own waters.

The belligerent states upon which the obligation to remove the mines falls after the end of the war should as soon as possible give notice that the mines have so far as possible been removed.

TOPIC VII.

CONVERSION OF PRIVATE VESSELS INTO PUBLIC VESSELS.

How should the conversion of private vessels into ships of war and reconversion be limited?

CONCLUSION.

ARTICLE 1. A private ship converted into a ship of war can not have the rights and duties accruing to such vessels unless it is placed under the direct authority, immediate control, and responsibility of the power whose flag it flies.

ART. 2. Private ships converted into ships of war must bear the external marks which distinguish the ships of war of their nationality.

ART. 3. The commander must be in the service of the State and duly commissioned by the competent authorities. His name must figure on the list of the officers of the fighting fleet.

ART. 4. The crew must be subject to military discipline.

ART. 5. Every private ship converted into a ship of war must observe in its operations the laws and customs of

war.

ART. 6. A belligerent who converts a private ship into a ship of war must, as soon as possible, announce such conversion in the list of ships of war. (Hague Convention relative to the Conversion of Private Vessels into Public Vessels.)

ART. 7. Conversion of a private ship into a ship of war is not to take place except in the waters of its own State or of an ally or in the waters occupied by one of these.

ART. 8. A vessel converted into a ship of war retains this character to the end of the war.

ART. 9. These provisions do not apply except between contracting powers, and then only if all the belligerents are parties.

NOTES.

Conversion from private to public vessels in time of war.—The presentation of this subject as Situation VI of

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