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Стр. 45
La saisie , lorsqu'elle s'applique au navire , est l'acte par lequel le bâtiment de guerre prend possession du navire arrêté , avec ou sans l'assentiment de celui - ci . La saisie diffère de la capture en ce que le sort ultérieur du ...
La saisie , lorsqu'elle s'applique au navire , est l'acte par lequel le bâtiment de guerre prend possession du navire arrêté , avec ou sans l'assentiment de celui - ci . La saisie diffère de la capture en ce que le sort ultérieur du ...
Стр. 49
Mettre à bord du navire saisi un équipage suffisant pour s'assurer du navire et y maintenir l'ordre et le conduire dans tel port qu'il appartiendra . S'il le juge à propos , le capitaine peut , au lieu de détacher un équipage à bord du ...
Mettre à bord du navire saisi un équipage suffisant pour s'assurer du navire et y maintenir l'ordre et le conduire dans tel port qu'il appartiendra . S'il le juge à propos , le capitaine peut , au lieu de détacher un équipage à bord du ...
Стр. 114
Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi , effectué avant l'ouverture des hostilités , est valable , à moins qu'il soit établi que ce transfert a été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de ...
Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi , effectué avant l'ouverture des hostilités , est valable , à moins qu'il soit établi que ce transfert a été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de ...
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Часто встречающиеся слова и выражения
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