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Стр. 45
La saisie , lorsqu'elle s'applique au navire , est l'acte par lequel le bâtiment de guerre prend possession du navire arrêté , avec ou sans l'assentiment de celui - ci . La saisie diffère de la capture en ce que le sort ultérieur du ...
La saisie , lorsqu'elle s'applique au navire , est l'acte par lequel le bâtiment de guerre prend possession du navire arrêté , avec ou sans l'assentiment de celui - ci . La saisie diffère de la capture en ce que le sort ultérieur du ...
Стр. 48
Le mot prise est une expression générale s'appliquant au navire capturé ou à la marchandise saisie . Il désigne également le fait de s'emparer d'un bâtiment de guerre . — Institut , 1913 . Preliminary note .
Le mot prise est une expression générale s'appliquant au navire capturé ou à la marchandise saisie . Il désigne également le fait de s'emparer d'un bâtiment de guerre . — Institut , 1913 . Preliminary note .
Стр. 49
Si la visite ne détermine pas la saisie du bátiment , l'officier qui en aura été chargé devra seulement la constater sur les papiers de bord . Si , au contraire , elle détermine la saisie ou la capture , il devra être procédé ainsi ...
Si la visite ne détermine pas la saisie du bátiment , l'officier qui en aura été chargé devra seulement la constater sur les papiers de bord . Si , au contraire , elle détermine la saisie ou la capture , il devra être procédé ainsi ...
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Часто встречающиеся слова и выражения
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