International Law Studies |
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Стр. 12
Vous laisserez librement passer les navires de commerce ennemis qui auront pris des cargaisons à destination de France ou pour compte français antérieurement à la déclaration de guerre . Vous délivrerez un sauf - conduit à ces navires ...
Vous laisserez librement passer les navires de commerce ennemis qui auront pris des cargaisons à destination de France ou pour compte français antérieurement à la déclaration de guerre . Vous délivrerez un sauf - conduit à ces navires ...
Стр. 15
Vous leur spécifierez alors qu'ils seront capturés s'ils sont ensuite rencontrés faisant route pour une destination différente ou n'ayant pas observé les conditions de votre ordre . - Fr . Ins . 1912 . 10. Les merchandise ennemies se ...
Vous leur spécifierez alors qu'ils seront capturés s'ils sont ensuite rencontrés faisant route pour une destination différente ou n'ayant pas observé les conditions de votre ordre . - Fr . Ins . 1912 . 10. Les merchandise ennemies se ...
Стр. 179
Autant que possible , et sans nuire aux opérations principales où vous serez engagé , vous vous efforcerez de procéder à la destruction des câbles sous - marins reliant exclusivement des possessions de l'ennemi . - Fr . Ins . 1912 .
Autant que possible , et sans nuire aux opérations principales où vous serez engagé , vous vous efforcerez de procéder à la destruction des câbles sous - marins reliant exclusivement des possessions de l'ennemi . - Fr . Ins . 1912 .
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Часто встречающиеся слова и выражения
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