380

itself.

Every contract of the public character described which may be concluded hereafter shall be notified by the Governments concerned within sixty (60) days after the receipt of information of its conclusion to the Powers who are signatories of or adherents to this agreement.

III. The Chinese Government agrees to notify in the conditions laid down in this agreement every treaty agreement or contract of the character indicated herein which has been or may hereafter be concluded by that Government or by any local authority in China with any foreign Power or the nationals of any foreign Power whether party to this agreement or not, so far as the information is in its possession.

IV. The Governments of Powers having treaty relations with China, which are not represented at the present Conference, shall be invited to adhere to this agreement.

The United States Government, as convenor of the Conference, undertakes to communicate this agreement to the Governments of the said Powers, with a view to obtaining their adherence thereto as soon as possible.

Adopted by the Conference on the Limitation of Armament at the Fifth Plenary Session February 1st, 1922.

conforme.

Tout contrat ayant le caractère public ci-dessus visé, conclu par la suite, sera communiqué par chaque Gouvernement intéressé dans les soixante (60) jours qui suivront la date où il aura eu connaissance de son entrée en vigueur, aux Puissances qui auront signé le présent accord ou qui y auront 'adhéré.

III. Le Gouvernement chinois s'engage à notif er, dans les conditions prescrites au présent accord et en tant qu'il sera en possession de ces reseignements, tout traité, accord ou contrat de la nature ci-dessus décrite, déjà conclu ou qui serait conclu à l'avenir soit par lui-même soit par des autorités locales chinoises, avec une Puissance étrangère ou ses ressortissants, qu'elle soit ou non partie au présent accord.

IV. Les Gouvernements des Puissances ayant des relations par traités avec la Chine, qui ne sont pas représentés à la présente Conférence, seront invités à adhérer au présent accord.

Le Gouvernement des EtatsUnis, en tant qu'il a pris l'initiative de la présente Conférence, sera chargé de communiquer aux gouvernements des dites Puissances le présent accord aux fins d'adhésion dans le plus bref délai.

Adoptée par la Conférence de la Limitation des Armements à la cinquième séance plénière le 1 février 1922.

NO. 12. RESOLUTION REGARDING THE CHINESE EASTERN RAILWAY, APPROVED BY ALL THE POWERS INCLUDING CHINA.

Resolved, that the preservation of the Chinese Eastern Railway for those in interest requires that better protection be given to the railway and the persons engaged in its operation and use, a more careful selection of personnel to secure efficiency of service, and a more economical use of funds to prevent waste of the property.

That the subject should immediately be dealt with through the proper Diplomatic channels.

Adopted by the Conference on the Limitation of Armament at the Sixth Plenary Session February 4th, 1922.

NO. 13. RESOLUTION REGARDING

THE CHINESE EASTERN RAIL-
WAY, APPROVED BY ALL THE
POWERS OTHER THAN CHINA.

The Powers other than China in agreeing to the resolution regarding the Chinese Eastern Railway, reserve the right to insist hereafter upon the responsibility of China for performance or non-performance of the obligations towards the foreign stockholders, bondholders and creditors of the Chinese Eastern Railway Company which the Powers deem to result from the contracts under which the railroad was built and the action of China thereunder and the obligations which

381

NO. 12. RÉSOLUTION CONCERNANT LE CHEMIN DE FER DE L'EST CHINOIS APPROUVÉE PAR LES PUISSANCES Y COMPRIS LA CHINE.

Il est convenu: Que, dans le but de préserver les droits de tous les intéressés dans le Chemin de Fer de l'Est Chinois, il est nécessaire d'assurer une meilleure protection dudit chemin de fer et des personnes qui y sont employées ou qui en font usage; de choisir plus soigneusement le personnel afin d'obtenir un meilleur rendement du service; d'assurer un emploi plus économique des fonds pour prévenir le gaspillage;

Que cette question devrait être traitée sans retard par la voie diplomatique appropriée.

Adoptée par la Conférence de la Limitation des Armements à la cinquième séance plénière le 1 février 1922.

NO. 13. RÉSOLUTION CONCERNANT LE CHEMIN DE FER DE L'EST CHINOIS APPROUVÉE PAR LES PUISSANCES AUTRES QUE LA CHINE.

Les Puissances autres que la Chine, en adoptant la Résolution relative au Chemin de Fer de l'Est Chinois, se réservent le droit d'insister ultérieurement sur la responsabilité de la Chine en ce qui touche l'exécution ou la nonexécution des obligations envers les actionnaires, porteurs de titres et autres créanciers étrangers de la Société du Chemin de Fer de l'Est Chinois, obligations que les Puissances estiment résulter des contrats sous lesquels le chemin de fer a été construit, ainsi que des actes de la Chine qui en sont résultés et

382

they deem to be in the nature of a trust resulting from the exercise of power by the Chinese Government over the possession and administration of the railroad.

Adopted by the Conference on the Limitation of Armament at the Sixth Plenary Session, February 4th, 1922.

que lesdites Puissances considèrent comme ayant le caractère d'une garde morale résultant de la mainmise par le Gouvernement chinois sur la possession et l'administration dudit chemin de fer.

Adoptée par la Conférence de la Limitation des Armements à la quatrième séance plénière le 4 février 1922.