de marins décidés, signé à Helsingfors, le 14.12.'23 1). L'accord ne comporte pas de ratification. E. N. R., à la S. d. N., le 5.3.’24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIII, ns. 1—4, p. 126). Finlande-Grande-Bretagne. Traité d'extradition, du 30.5.'24 ), voir

P. 170:

Finlande-Japon. Un traité de commerce, sur la base du traitement restreint de la nation la plus favorisée, a été signé à Helsingfors, le 7.6.'24. (C. R. A., 25.8.'24, no. 34, p. 505). Finlande-Lettonie. Un arrangement commercial, sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, a été signé, le 23.8.'24.

Ledit traitement ne s'appliquera pas aux avantages à accorder par la Lettonie à l'Esthonie et à la Lithuanie, ainsi qu'aux avantages à accorder par la Finlande à la Suède ou à la SSSR, dans certaines questions d'ordre économique. (Résumé, C. R. A., 13.10.'24, no. 41, p. 114). Finlande-Norvège. Convention pour modifier certains articles de la convention relative à l'échange postal, signée à Helsingfors, le 1.10.'24 et à Christiania, le 11.10.'24.

Finlande. Publication.

(F. F. S., 1924, no. 274). Finlande-Norvège. Convention en vue de soumettre aux fins d'enquête et de conciliation, à une commission permanente, sous certaines réserves, tous différends entre les deux pays, signée à Stockholm, le 27.6.'24. Finlande. Ordonnance présidentielle, du 11.10.'24, concernant la mise en vigueur. Entrera en vigueur à une date à fixer ultérieurement de commun accord.

(F. F. S., 1924, no. 259).

E. R., le 4.10.'24. Finlande-Pays-Bas. Notes, échangées à Stockholm, le 29.10.'23, et à Helsingfors, le 1.11.'23, concernant le règlement provisoire des relations commerciales 3). E. N. R., à la S. d. N., le 12.2.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIII, ns. 1- -4, p. 34). Finlande-Pologne. Traité de commerce et de navigation, du 10.11.’23 ). Pologne. Ratification, le 6.5.'24 3).

E. R., le 3.9.'24.

(H. B., 30.10.'24, no. 920, p. 1439). Finlande-Suède. Convention en vue de soumettre, aux fins d'enquête et de conciliation, à une commission permanente, sous certaines réserves, tous différends entre les deux pays, signée à Stockholm, le 27.6.'24.

Suède. Ratification, par la Suède, le 4.7.'24. E. R., à Helsingfors, le 13.9.'24. Publication. (Sv. Ö. m. fr. m., 1924, no. 23). Finlande-Suède. Convention relative à l'exploitation et à l'entretien de la ligne de raccordement établie au moyen d'un pont sur la Tornéa entre les réseaux de chemins de fer des deux pays, signée à Stockholm, le 28.6.'24. Suède. Ratification par la Suède, le 4.7.'24.

E. R., à Stockholm, le 25.8.'24. Publication.

(Sv. Ö. m. fr. m., 1924, no. 20). Finlande-Suède. Convention d'extradition, signée à Helsingfors, le 29.11. '23). E. N. R., à la S. d. N., le 14.2.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIII, ns. 1—4, p. 42).

1) B. X, p. 380.) B. XI, p. 430. ) B. XI, p. 431. ) B. X, p. 181 et 380 et XI, p. 431. 5) Notre correspondant M. Makowski nous confirme cette ratification. ) B. X, p. 381.

France. Voir aussi Allemagne, Argentine, Belgique et Luxembourg, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, *Automobiles, *Communications et transit, *Conventions de La Haye, *Cour permanente de Justice internationale, *Différends internationaux, *Opium, *Spitzberg, *Transport des marchandises, *Transport des voyageurs et des bagages, *Travail.

France-Grande-Bretagne. Convention au sujet des actes de procédure en matière civile et commerciale, signée à Londres, le 2.2.'22. Notes échangées à Londres, le 25.1.'23 et 21.2.'23, le 28.7.'23, et les 27.12.'23, 16.1.'24, 29.1.'24 et 24.3.'24, relatives à l'accession à cette convention de l'Ile de Terre-Neuve, de la Palestine, de certains colonies et protectorats britanniques, de certains territoires sous mandat britannique et des Nouvelles-Hébrides.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIV, nos. 1—3, p. 163–174). France-Grande-Bretagne. Notes exchanged between the United Kingdom and France agreeing to the ratification of the Protocol defining the Boundary between French Equatorial Africa and the Anglo-Egyptian Sudan, together with the Protocol (With two maps). London, January 21, 1924. (T. S. Gr. Br., 1924, no. 28; Cmd. 2221) 1).

France-Grande-Bretagne. Notes échangées à Londres, les 17 et 27.12.'23 en vue d'étendre à la zone française du Maroc les stipulations de l'accord anglo-français d'octobre et novembre 1899 2) relatif au visa consulaire des certificats d'origine 3).

Cet échange de notes ne comporte pas de ratification.

E. N. R., à la S. d. N., le 7.4.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIV, nos. 1—3, Þ. 132). France-Grande-Bretagne-Grèce-Italie-Japon-Roumanie-Turquie. Annexe au décret, du 30.8.'244), portant promulgation de la convention commerciale, signée à Lausanne, le 24.7.'23.

a) Application de l'art. 8.

Lettre du délégué français au président de la délégation turque, du 24.7.'23, avec liste annexée. (J. O. F., 17.9.'24, no. 245, p. 8473). France, Grande-Bretagne, Italie, Japon-Lithuanie. Convention concernant Memel, signée à Paris, le 8.5.'24 5).

(Texte définitif, voir J. O. S. d. N., septembre '24, p. 1200—1223). Grande-Bretagne. Convention between the British Empire, France, Italy, Japan, and Lithuania respecting the Memel Territory and the Statute of the Memel Territory. Signed at Paris, May 8, 1924. Lithuania, No. 1 (1924). Cmd. 2235.

Konvention (Die) über das Memelgebiet mit Anhang: I. Statut des Memelgebiets; II. Der Memeler Hafen; III. Transit. Memel. 1924.

France-Grèce. La Grèce ayant dénoncé toutes les conventions commerciales conclues avec des pays étrangers, l'arrangement commercial franco-hellénique, du 21.2.'24, viendra à expiration à la date du 10.12.'24.

(J. O. F., 2.10.'24, p. 8928; v. a. W. N., 7.11.'24, no. 37, Þ. 1045). France-Guatemala. Convention de commerce du 28.7.’22 ®). Avis du ministre de commerce et de l'industrie aux importateurs et ex

1) B. X, p. 382. 2) B. VII, p. 411. ) B. XI, p. 189. 4) B. XI, p. 433. 5) Le texte de cette convention et des annexes à cette convention est dans la possession de l'I.I.I.; B. XI, p. 61 et 190. ) B. VII, p. 382, VIII, p. 158 et 400, IX, p. 219 et X, p. 182.

portateurs de l'arrivée à expiration, le 31.12.'24, par suite de dénonciation de la part du gouvernement guatemaltèque.

(J. O. F., 2.10.'24, p. 8928; v. a. B. T. J., 9.10.'24, no. 1454, p. 424). France-Guatémala. Accord signé à Guatémala, le 21.7.'24, établissant une convention postale spéciale visant les imprimés non-périodiques. (Revue Diplomatique, 30.9.'24, no. 2013, p. 16). France-Inde anglaise. Convention concernant la loge française de Balasore, signée les 4 et 12.5.’23. E. N. R., à la S. d. N., le 7.6.’24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXV, nos. 1—4, Þ. 382). France-Italie. Accord, du 12.9.'19, relatif à diverses questions concernant les intérêts français et italiens en Afrique.

Italie. Approbation par la Chambre, le 13.11.'24. (N. R. C., 14.11.24). France-Italie. Dans le mois de septembre dernier, il a été signé un protocole d'approbation de deux accords, conclus en rapport avec le traité concernant le travail, signé, le 30.9.'19.

Les deux accords ont trait aux pensions ouvrières et à l'assistance médicale des émigrants. (B. d. E., sept. '24, p. 712). France-Luxembourg. Convention, du 4.1.'23, ayant pour objet de régler les relations entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France au sujet de l'assistance publique 1).

Luxembourg. Loi, du 2.7.'24, portant approbation. Publication.

(M. L., 15.9.'24, no. 45, p. 648 e. ss.). France-Norvège. Notes, échangées a Paris, le 14.3.’23, le 28.9.’23 et le 1.10.'23, concernant la communication réciproque de données relatives aux aliénés. Norvège. E. V., le 1.11.'23. (O. F. S., 5.7.'24, no. 2, p. 26 e. ss.). France-Norvège. Décret présidentiel, du 8.9.'24, approuvant et publiant le protocole interprétatif de la convention du 23.4.'212), relative au régime des vins et des spiritueux, signé à Paris, le 7.8.'24. Publication.

Norvège. Publication.

(J. O. F., 11.9.'24, no. 240, p. 8358). (O. F. S., 9.9.'24, no. 4, p. 73, e. ss.). France-Pays-Bas. Déclarations faites à La Haye, les 18.1.'24 et le 7.2.'24, stipulant que l'accord en vigueur entre les deux pays, sur l'application réciproque des lois et règlements concernant la sécurité de la navigation maritime, s'étend également aux dispositions relatives à la télégraphie sans fil 3). E. N. R., à la S. d. N., le 24.5.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXV, nos. 1—4, p. 266). France-Pays-Bas. Arrangement de juin '22, concernant le visa gratuit de certificats d'origine et de factures.

Dénoncé par la France, au mois de juillet '24. Un nouvel accord provisoire en cette matière a été conclu et est entré en vigueur, le 24.9.'24 (suppression de la gratuité). (H. B., 2.10.'24, no. 916, p. 1294). France-Pologne. Un accord a été conclu au début d'octobre '24 entre les autorités polonaises et françaises, ainsi que certaines organisations patronales françaises en vue d'améliorer les conditions de transport des ouvriers polonais se rendant en France. (I. S., 3.11.'24, p. 48).

1) B. IX, p. 428, X, p. 182 et XI, p. 190 et 435. ) B. V, p. 314, VI, p. 157 et 392 et X, p. 183. 3) B. XI, p. 19.

France-Suisse. Convention concernant la pêche dans le lac Léman, le Rhône de sa source à la frontière en aval de Chancy et leurs affluents, signée à Paris, le 28.7.'24.

Suisse. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 24.10.'24, soumettant la convention à l'approbation des Chambres fédérales à fin d'approbation. Publication. (F. F., 29.10.'24, no. 44, p. 601 e. ss.). France-Tchécoslovaquie. Traité d'alliance et d'amitié, signé à Paris, le 25.1.'24 1). E. R., à Paris, le 4.3.'24. E. N. R., à la S. d. N., le 15.3.'24. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIII, ns. 1—4, p. 164).

France-Uruguay. Un accord de principe vient d'être réalisé à Montevideo, le 17.10.'24, au sujet d'une ouverture de crédits de 130 millions de francs qui sera faite par l'Uruguay à la France pour la fourniture de blé, de viande sur pied et de viande frigorifiée. (Revue Diplomatique, 31.10.'24, no. 2014, p. 11). Grande-Bretagne. Voir aussi Allemagne, Autriche, Belgique, Chine, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, *Arbitrage, *Communications et transit, *Douane, *Opium, *Pacte, *Traite des femmes*, Travail. Grande-Bretagne-Grèce. Note de la Grèce, du 10.9.'24, faisant savoir que le gouvernement grec a décidé de mettre fin au renouvellement tacite de certains arrangements commerciaux, dénoncés en mars '20, et renouvelés successivement pour trois mois. Ces arrangements sont les suivants: Traité de commerce et de navigation, du 10.11.1886.

Arrangement commercial, du 28.3.1890.

Déclaration, du 16.6.1890, portant rectification dans l'annexe de l'arrangement précité.

Déclaration en matière commerciale, portant modification des arrangements précédents, du 23.11.1904.

Déclarations supplémentaires portant amendement à l'annexe de la déclaration de 1904, du 17.5.1905.

Les arrangements cesseront de sortir leurs effets, le 10.12.'24.

(B. J. T., 11.9.'24, no. 1450, p. 304). Grande-Bretagne-Hongrie. Accord modifiant la convention du 20.12. '212) en ce qui concerne les versements périodiques de la Hongrie, signé à Paris, le 11.12.'23 3). L'accord ne comporte pas de ratification. E. N. R., à la S. d. N., le 5.3.'24. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIII, ns. 1—4, p. 120). Grande-Bretagne-Italie. Notes exchanged between the United Kingdom and Italy approving an Agreement for the Rectification of a Section of the Eritrea Sudan Frontier (with map). (T. S. Gr. Br., 1924, no. 29; Cmd. 2222). [Rome, 19.5. et 18.6.'24].

Grande-Bretagne-Italie. Convention pour la cession de l'Outre-Juba, signée à Londres, le 15.7.'24 4).

Italie. Décret royal-loi, du 15.8.'24, no. 1547, de mise en vigueur. Publication. (G. U., 11.10.'24, no. 239, p. 3496). Grande-Bretagne-Japon. Notes exchanged between the United Kingdom and Japan respecting the Abrogation of Article 8 of the Treaty of Commerce and Navigation between Great Britain and Japan of April 3, 1911,

1) B. X, p. 383 et XI, p. 191. 2) B. VII, p. 75, 163 et 384, VIII, p. 160, IX, p. 220. ) B. X, p. 383/384. ) B. XI, p. 435.

Bulletin XII : 1

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and the Schedule annexed thereto. London, July 14, 1924. (T. S. Gr. Br., 1924, no. 31; Cmd. 2230) 1).

Grande-Bretagne-Japon. Accord concernant la reconnaissance réciproque des tableaux de déplacement de navires, signé à Londres, le 21.1.'24). L'accord ne comporte pas de ratification. E. N. R., à la S. d. N., le 7.4.'24. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXV, nos. 1—4, p. 12).

Grande-Bretagne-Lettonie. Treaty between the United Kingdom and the Latvian Republic for the Extradition of Fugitive Criminals. Riga, July 16, 1924. Latvia. No. 1 (1924). Cmd. 2238.

Grande-Bretagne-Lithuanie. Accord concernant les relations commerciales conclu par notes, échangées à Riga et à Kovno, le 6.5.'22.

Notes, échangées à Riga et à Kovno, le 24.4.'23, 8.5.'23, 28.8.'23 et 29.9.'23, concernant l'accession de certains colonies et protectorats britanniques et de certains territoires sous mandat britannique à cet accord. Publication. (T. S. L. o. N., vol. XXIV, nos. 1—3, p. 174—178).

Grande-Bretagne-Mascate. Traité, signé à Mascate, le 11.2.'24 ), prolongeant pour une année, à partir du 11.2.'24, le traité d'amitié, de commerce et de navigation du 19.3.'1891, et échange de notes, des 3.12.'23 et 13.2.'24, relatif au retrait de l'Australie du traité de commerce précité. Ce traité ne comporte pas de ratification. E. N. R., à la S. d. N., le 7.6.'24. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXV, nos. 1—4, p. 388). Grande-Bretagne-Pays-Bas. Accord concernant l'échange des mandats postaux entre la Colonie britannique de Hongkong et les Indes orientales néerlandaises, signé à Hongkong, le 13.9., à Weltevreden, le 2.10.'23. E. N. R., à la S. d. N., le 12.2.'24. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIII, ns. 1— -4, p. 10). Grande-Bretagne-Pays-Bas. Accord entre les gouvernements de l'Inde britannique et des Indes orientales néerlandaises pour la fourniture directe d'opium au gouvernement des Indes orientales néerlandaises, signé à Simla, les 26 et 28.9.'23. L'accord ne comporte pas de ratification. E. N. R., à la S. d. N., le 5.3.'24. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIII, ns. 1—4, p. 114). Grande-Bretagne-Pays-Bas. Accord réglant le service téléphonique entre les deux pays, signé à La Haye, le 23.1.'234).

Notes, échangées á La Haye, le 25.2.'242), comportant une modification de cet accord. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIV, nos. 1—3, p. 185—186). Grande-Bretagne-SSSR. a) Traité général b) Traité de commerce, du

6.8.'24").

Texte de a et clauses principales de b, voir R. T. I. I. C., 1924, no. 5, p. 218 e. ss.

Grande-Bretagne. Great Britain and Northern Ireland and the Union of Soviet Socialist Republics. Signed at London, August 8, 1924. (Ratification has not yet been effected). Russia, No. 4 (1924). Cmd. 2260.

Treaty of Commerce and Navigation between Great Britain and Northern Ireland and the Union of Soviet Socialist Republics. Signed at London, August 8, 1924. (Ratification has not yet been effected). Russia, No. 5. (1924). Cmd. 2261.

Dénonciation, voir p. 34.

1) B. XI, p. 436. ) B. XI, p. 192. 3) B. IX, p. 220 et X, p. 384.) B. VIII. p. 401, IX, p. 430 et X, p. 384. ) B. XI, p. 269.