Voir le texte de cette décision de la commission mixte, à laquelle ont trait les notes turques et grecques, dans Times 4.2.'25 et Temps 9.2.'25.

Le 11.2.'25, le Secrétaire général de la S. d. N. reçoit une communication du gouvernement hellénique, dans laquelle celui-ci prie le Secrétaire général de saisir du différend le Conseil de S. d. N. aussitôt qu'il se réunira, en vertu de l'alinea 2 de l'art. 11 du Pacte. Le Secrétaire général transmet cette communication à tous les Membres du Conseil (Temps 12.2.'25, N. R. C. 13.2.'25).

Déclaration relative à l'amnistie (signée le 24.7.'23).

En exécution de cette déclaration, le gouvernement turc a publié, le 16.4.'42, une loi en vertu de laquelle amnistie pleine et entière est accordée pour tous crimes et délits ayant un caractère militaire ou politique, commis entre le 1.8.'14 et le 20.11.'22, pour tous crimes et délits résultant de l'assistance prêtée à une des puissances signataires du traité de Lausanne ou aux sujets d'une de ces puissances, ainsi que pour tous crimes ou délits connexes à de pareils actes. Cette loi ne s'applique pas aux cent cinquante personnes visées dans le protocole, annexé à la Déclaration, auxquelles le gouvernement turc s'est réservé le droit d'interdire l'accès et le séjour en Turquie (Institut belge de Droit comparé, Bulletin trimestriel, 1924, octobre-décembre, no. 4, p. 244).

Dans la convention entre la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et le Japon, conclue à Paris, le 23.11.'231), il a été convenu de consacrer les sommes en or, visées en l'art. 58 du Traité de Lausanne, à la réparation des dommages, souffert par les ressortissants des parties contractantes, et de constituer, à cet égard, une commission pour l'évaluation de ces dommages. Cette commission a été constituée, le 6.8.'24, et a fixé son siège à Paris, ou elle attend les reclamations des divers ressortissants, jusqu'au 6.8.'25. Voir deux communications de la commission, dans L. G., 6.1.'25.

1) B. X, p. 382, XI, p. 190 et 434.

DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXECUTION DES TRAITES

DE PAIX.

I. TRAITE DE PAIX DE VERSAILLES.

Afrique du Sud. Proclamation 1924, no. 308, amending proclamation no. 101 of 1924, making provision for the treatment and disposal of the property, rights and interests of ex-enemy nationals [du 5.12.'24].

(South Afric. Gov. Gaz., 19.12.'24, no. 1440, p. 551). Allemagne. Bekanntmachung, vom 15. Januar '25, über die Regelung für den Zugang zur Weichsel und die Benützung der Weichsel durch die Bevölkerung von Ost Preuszen [statué, en vertu de l'art 97, par. 5 du traité de Versailles, par les principales puissances alliées et associées et communiqué par note de la C. d. A., du 21.11.'24, à l'ambassadeur allemand à Paris. Le règlement sera effectif, à partir du 1.2.'25].

(R. G. B., II, no. 3/6.2.'25, p. 17 ss.). Grande-Bretagne. The Treaties of Peace Orders (Amendment) (No. 2) Order, 1924 (which shall be included amongst the Orders which may be cited together as the Treaty of Peace Orders, 1919 to 1924, the Treaty of Peace (Austria) Orders, 1920 tot 1924, the Treaty of Peace (Bulgaria) Orders, 1920 tot 1924, and the Treaty of Peace (Hungary) Orders, 1921 to 1924.

(L. G., 9.12.'24, no. 33000, p. 8961). Treaty of Peace Order (Amendment) Order, 1924. (Of December 17, 1924; shall come into force on the first day of January '25). (L. G., 30.12.'24, no. 33006, p. 9447).

The German Reparation (Recovery) No. 1 Order, 1925, dated January 14, 1925, made by the Board of Trade under the German Reparation (Recovery) Act, 1921 (11 et 12 Geo. 5. c. 5).

(L. G., 27.1.'25, no. 33015, p. 590). Les travaux à effectuer par le ,,Public Trustee" en rapport avec la propriété séquestrée allemande seront consolidés avec ceux du „Clearing Office for Enemy Debts", à partir du 1.1.'25.

(B. T. J., 1.1.'25, no. 1466, p. 3). France. Budget des dépenses recouvrables. Mars. 1924. Arrêté du 14.3.'24, opérant sous-répartition, par chapitres, articles et paragraphes, des crédits provisoires ouverts par la loi du 29.2.'241) au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution

1) B. IX, p. 77. Bulletin XII: 2

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des traités de paix et applicables au mois de mars '24, et répartis par ministères par le décret du 29.2.'24. (Bulletin off. Mar. Marchande, '24, p. 206, R. Dor, juillet-septembre '24, tome 7, p. 533). Décrets portant délégation et annulation de crédits au titre du budget spécial des dépenses recouvrables (exercice 1923).

(J. O. F., 10.1.'25, no. 8, p. 425). Décrets portant délégation de crédits ouverts au titre du budget spécial des dépenses recouvrables (exercice 1924).

(J. O. F., 12/13.1.'25, no. 10, p. 506).

Décret présidentiel, du 2.12.'24, autorisant l'office de vérification et de compensation de Strasbourg à payer des provisions aux créanciers français ressortissant à cet office.

J. O. F., 12.12.'24, no. 317, p. 10888). Dérogations au prélèvement de 26% sur exportations allemandes. Note du Directeur général des Douanes no. 2744, du 5.12.'24. ([Annales des Douanes, 1924, p. 368] D. M. F., 15.1.'25, no. 2, p. 92). Note du Directeur Général des Douanes, no. 2896, du 15.12.'24, concernant les dérogations générales au prélèvement de 26 % sur les importations de marchandises d'origine allemande.

([Annales des Douanes, 1925, p. 9] D. M. F. 1.2.'25, no. 3, p. 139). Prélèvement de 26 %. Note du Directeur Général des douanes, no. 2897, du 15.12.'24, concernant les marchandises originaires. de pays tiers transbordées dans les ports allemands. (ibidem). Sarre (Bassin de la -). Bekanntmachung no. 51 über die Anmeldung von Forderungen der Bewohner des Saargebietes bei dem Reichsausgleichsamt. Saarbrücken, 21.1.'25.

(Journal officiel de la Sarre, 4.2.'25, no. 3 p. 16).

Voir aussi p. 354, sous Travail.

II. TRAITE DE PAIX DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.

Autriche. Communication de l'office de vérification et de compensation concernant la libération des dépôts des biens séquestrés en Italie. (W. N., 21.11.'24, no. 39, p. 1104). Belgique. Avis du ministre des finances concernant la fixation du dernier délai pour la production à l'office belge de vérification et de compensation des créances belges, visées par l'art. 248 du traité de St.-Germain et fixé au 31.3.'25. (M. B., 1.1.'25, no. 1, p. 17).

Canada. Communication du „Custodian of Enemy Property" (département des affaires étrangères à Ottawa) concernant la

libération des dépôts de biens de ressortissants autrichiens au Canada. (W. N., 21.11.'24, no. 39, p. 1104).

Grande-Bretagne. The China (Treaty of Peace) (Austria) Order in Council 1924, dated Oct. 9, 1924. [entrée en vigueur, le 31.12.'24]. (L. G., 9.1.'25, no. 33010, p. 216). Italie. Modification apportée au règlement de procédure du tribunal arbitral mixte italo-autrichien.

(G. U., 7.2.'25, no. 31, p. 556). Les négociations relatives à la répartition définitive du parc du matériel roulant des ci-devant chemins de fer de l'Etat austrohongrois entre les Etats successeurs, répartitions accomplies par la C. d. R., dont la première avait été effectuée dès le 1.4.'24, sont terminées par un accord en ce qui concerne les locomotives, les voitures à voyageurs et fourgons de service et les wagons marchandises ordinaires. La C. d. R. s'occupe maintenant de la répartition des voitures-salons, des fourgons à bagage, des wagons spéciaux ainsi que des wagons des chemins de fer d'intérêt local, exploités par les chemins de fer de l'Etat. (B. d. T. I., jan. '25, no. 1, p. 47/48, avec résumé de l'accord et son exécution).

Voir aussi p. 354, sous Travail.

III. TRAITE DE PAIX DE NEUILLY-SUR-SEINE.

Voir p. 354, sous Travail.

IV. TRAITE DE PAIX DE TRIANON.

Grande-Bretagne. The China (Treaty of Peace) (Hungary) Order in Council 1924, dated Oct. 9, 1924. [entrée en vigueur, le 31.12.'24]. (L. G., 9.1.'25, no. 33010, p. 215).

Notice of the Administration of Hungarian Property. Second dividend. (B. T. J., 11.12.'24, no. 1463, p. 660). Voir aussi p. 341-342, sous Hongrie-Italie, Hongrie-Roumanie et Hongrie-Tchécoslovaquie, p. 314, sous Allemagne-Hongrie, et p. 354, sous Travail.

V. TRAITE DE PAIX DE LAUSANNE.

France. Note du Directeur Général des douanes, no. 3008, du 20.12.'24, sur l'applicabilité à Trébizonde, qui fait partie du territoire turc, du Traité de Lausanne ([Annales de Douanes, 1925, p. 10] D. M. F., 1.2.25, no. 3, p. 142).

Voir aussi p. 328, Etat serbe-croate-slovène, etc. et p. 334.

SOCIETE DES NATIONS.

LE CONSEIL.

Le J. O. S. d. N., nov. '24, première partie, publie le procès-verbal de la XXXIe session (extraordinaire) du Conseil 1), tenue à Bruxelles, du 27 au 31.10.'24.

Le procès-verbal de la XXXIIe session du Conseil, tenue à Rome, du 8 au 13.12.'24, est publié dans J. O. S. d. N., février '24.

Le 8.12.'24, le Conseil s'occupe des questions financières (p. 116-117): a) rapport de M. Guani sur la répartition des dépenses, le virement dans le budget de 1924, les dépenses du comité de juristes désigné pour préparer un rapport sur l'expulsion, hors de Pologne, de ressortissants dantzikois 2), le lieude réunion des Commissions des diverses organisations de la Société (résolutions adoptées, p. 116). - b) dépenses de la Commission de l'Irak (mémorandum du Secrétaire général adopté, p. 159 [doc. C. 734, 1924. IX]).—c) situation financière de la S. d. N. d) composition de la commission de contrôle. e) caisse de prévoyance du personnel (mémorandum du Secrétaire général et résolution adoptée, p. 59 [doc. C. 711, 1924, X]). — f) construction d'une salle de conférences.

Le même jour, le Conseil s'occupe: 1°. Des travaux de l'Organisation d'hygiène (p. 119–120): a) rapport du Comité d'hygiène sur les travaux de sa troisième session (rapport adopté, p. 160 [doc. C. 704, 1924, III], deuxième rapport, p. 163 [C. 573, 1924, III, C. H. 251, 1924]).—b) invitation adressée par le gouvernement italien à l'Organisation d'hygiène à se faire représenter au Congrès international du paludisme, Rome 1925. — c) situation sanitaire des populations échangées en Grèce (p. 119, avec rapport adopté). 2o. De la codification progressive du droit international (p. 120, avec rapport adopté).

3o. De la Ville libre de Dantzig 2) (p. 121-122): a) retrait de certaines questions inscrites à l'ordre du jour, des accords étant intervenus entre la Pologne et la Ville libre (accords, p. 170 [doc. C. 751, 1924, I; C. 689. 1924. I; C. 565. 1924, I; C. 752, 1924, I]). b) frais encourus par le Haut Commissaire pour la consultation d'experts, au sujet de la liquidation et de la transformation de certaines institutions publiques fonctionnant précédemment en 1) B. XII, p. 81. 2) B. XII, p. 41.