ou d'un territoire dans lequel l'importation de l'opium destiné à être fumé est maintenue, sera interdite;

Le transit ou le transbordement de l'opium préparé seront interdits dans toute possession ou territoire de ce genre;

Le transit ou le transbordement de l'opium brut seront également interdits, à moins qu'un certificat d'importation, délivré par le Gouvernement du pays importateur et pouvant être accepté comme fournissant des garanties suffisantes contre la possibilité d'usage illicite, ne soit présenté au Gouvernement de la possession ou du territoire en question.

Les Puissances contractantes s'engagent à s'aider mutuellement dans leurs efforts pour arriver à la suppression de la contrebande, par des échanges directs de renseignements et de vues entre les chefs des services intéressés;

Les Puissances contractantes conviennent d'examiner périodiquement, à des dates qu'elles fixeront d'un commun accord, la situation en ce qui concerne les parties de la Convention de La Haye relatives à la réduction de la consommation de l'opium fumé. La première réunion aura lieu au plus tard en 1929. (R. M. S. d. N., déc. '24, p. 288).

Toutefois, cet accord n'a pas été signé par les délégations, exception faite pour celle de l'Inde. Lors de la séance de clôture, le représentant de la Grande-Bretagne a déclaré qu'il avait des instructions pour demander un ajournement de la Conférence afin de permettre à son Gouvernement d'examiner la proposition des Etats-Unis tendant à porter devant la seconde conférence la question de l'usage de l'opium à fumer. Le représentant de la France a déclaré qu'il n'était pas, lui non plus, en mesure de signer l'accord. Dans ces conditions, le Président a décidé d'ajourner la première Conférence sine die (R. M. S. d. N., déc. '24, p. 288).

La deuxième conférence continue à siéger jusqu'au 16.12.'24; les travaux des sous-commissions se poursuivent jusqu'au 18.12.'24. Les points essentiels, sur lesquels on tâche de réaliser un accord, sont: le contrôle du trafic international (sous-commission „A”), le contrôle de la manufacture (sous-commission,,A"), et les définitions scientifiques des matières visées par la Convention, ainsi que le régime appliqué aux produits pharmaceutiques (sous-commission „,F").

La conférence est saisie de deux propositions de la délégation américaine, qui a demandé à la conférence de se déclarer compétente pour les examiner. La première (art. 9 A du projet américain) porte sur l'interdiction de la manufacture et de la consommation de l'héroïne. La Conférence, à l'unanimité, a décidé de renvoyer cette proposition à une Commission.

La deuxième (art. 1 du projet américain) porte que „les parties

contractantes édicteront des lois ou des règlements efficaces pour le contrôle de la production et de la distribution de l'opium brut (à moins que des lois ou des règlements existants n'aient déjà réglé la matière) et des feuilles de coca, de manière qu'il ne puisse se constituer un excédent disponible pour des usages qui ne soient pas strictement médicaux ou scientifiques".

La Conférence s'est déclarée compétente à la majorité des voix pour examiner cette proposition qui a été renvoyée à une Commission. En outre, la délégation américaine a soumis à la Conférence une troisième proposition (chap. II du projet américain) portant que les Puissances sur le territoire desquelles l'emploi de l'opium préparé destiné à être fumé est actuellement autorisé temporairement, s'engagent à réduire chaque année, pendant une période de dix ans, leurs importations d'opium brut destiné à la manufacture de l'opium préparé, d'une quantité égale à 10% de leurs importations actuelles.

La Conférence s'est séparée sans se prononcer définitivement sur le renvoi de cette proposition à une Commission.

La Conférence a adopté une motion, par laquelle elle décide, 1°. d'ajourner les séances plénières, jusqu'àu 12.1.'25, et de continuer alors la discussion sur la motion présentée par la délégation des Etats-Unis d'Amérique; 2°. de demander aux sous-commissions de continuer leurs travaux, afin que les résultats, auxquels elles auront abouti, puissent être examinés pendant la suspension de la conférence (R. M. S. d. N., déc. '24, p. 288-290).

Le 19.1.'25, la Conférence reprend ses travaux, et poursuit la discussion sur la motion présentée par la délégation des EtatsUnis.

La compétence de la conférence ayant été contestée, en ce qui concerne l'opium à fumer, il est constitué une délégation, comprenant huit représentants de chacune des deux conférences, laquelle a pour mission de préparer un rapport pour les deux conférences.

Les diverses sous-commissions poursuivent entretemps leurs travaux. (R. M. S. d. N., janv. '25, p. 18-19).

MEMBRES DE LA SOCIETE DES NATIONS ET REPRESENTATION DES ETATS MEMBRES A GENEVE.

Allemagne. Le R. M. S. d. N., déc. '24, p. 292, publie le texte de la note que le gouvernement allemand a fait parvenir au Secré

taire général, en date du 12.12.'24, et qui envisage certains points relatifs à l'entrée de l'Allemagne dans la S. d. N. Cette note était accompagnée du mémorandum que le gouvernement allemand avait adressé, au mois de septembre '24, sur la même question aux Etats membres du Conseil.

Le Secrétaire général a communiqué cette note, le 22.12.'24, à tous les Etats membres de la S. d. N.

A la suite de cette communication, le gouvernement suédois a transmis au Secrétaire général sa réponse au mémorandum du gouvernement allemand de sept. '24 (R. M. S. d. N., janv. '25, p. 19, avec texte).

Canada. Le gouvernement du Canada a fait savoir au Secrétaire général, par une lettre en date du 18.12.'24, qu'il a décidé de créer un poste permanent d',,advisory officer" du Canada pour les affaires de la S. d N., et qu'il a choisi M. W. A. Riddell pour remplir ces fonctions (R. M. S. d. N., janv. '25, p. 8).

Costa-Rica. Le R. M. S. d. N., janv. '25, p. 8, publie la communication du gouvernement de Costa-Rica, en date du 24.12.'24, adressée au Secrétaire général, par laquelle ce gouvernement (tout en faisant parvenir la quote-part afférente aux années 1921, '22, '23 et '24) notifie que la république de Costa-Rica se retire de la S. d. N. Cette notification, qui deviendra effective à partir du 1.1.'25, de sorte que Costa-Rica cessera de faire partie de la S. d. N., le 1.1.'27, est transmise à tous les Etats membres de la S. d. N.

Etat serbe-croate-slovène. Le gouvernement de l'Etat serbecroate-slovène, ayant décidé d'avoir un délégué permanent à Genève, auprès de la S. d. N., a désigné à cet effet M. Jean Doutchitch, en qualité de délégué adjoint (R. M. S. d. N., janv. '25, p. 8).

République dominicaine. Le 29.9.'24, l'Assemblée déclare la République dominicaine admise en qualité de membre de la S. d. N. 1) Voir dans J. O. S. d. N., déc. '24, p. 1846, la lettre de remerciements, adressée le 28.10.'24, par le gouvernement dominicain, au Secrétaire général, à l'occasion de cette admission.

SSSR. Voir trois notes du gouvernement de la SSSR ayant trait à la participation de la SSSR à diverses organisations de la S. d. N., dans R. M. S. d. N., janv. '25, p. 9.

1) B. XII, p. 74.

Bulletin XII: 2

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NOUVELLES DIVERSES.

La Société des nations et la réduction des armements.

Le Protocole de Genève. 1) Le protocole a été signé, au cours du mois de décembre '24, par l'Espagne, la Finlande et l'Uruguay. Le Conseil avait décidé, au cours de sa session extraordinaire d'octobre, à Bruxelles, d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session diverses questions relatives à la mise en application du protocole, notamment la préparation de la conférence du désarmement et l'établissement d'un mécanisme pour les sanctions et l'assistance économique et financière prévues par le protocole.

A la suite de cette décision, le gouvernement britannique a envoyé au Secrétaire général, en date du 15.11.'24, la lettre suivante: ,,D'ordre du Secrétaire général d'Etat aux affaires étrangères, j'al l'honneur de vous informer, qu'en raison de sa très récente entrée en fonctions, le gouvernement de Sa Majesté ne sera pas, avant quelque temps, en mesure de se former une opinion mûrement délibérée sur les termes du protocole pour le règlement des différends internationaux, élaborée par la cinquième Assemblée. Il lui sera également impossible de donner à son représentant au Conseil de la Société les instructions appropriées au sujet des travaux préparatoires concernant la conférence projetée pour la réduction des armements, travaux, qui, selon les intentions primitives, devaient être entrepris par le Conseil lors de sa prochaine session." (R. M. S. d. N., nov. '24, p. 250).

Le Conseil, au cours de sa XXXIIe session, s'occupe deux fois du protocole, notamment au sujet de la lettre du gouvernement britannique. Le 9.12.'24, (séance privée), M. Chamberlain déclare que le gouvernement britannique n'a pas encore eu le temps d'étudier le protocole et demande, à raison de la très grande importance attachée par son gouvernement au protocole, de bien vouloir lui donner le temps de l'étudier et de donner ses instructions à ses représentants dans les commissions qui devaient être instituées ce jour. Après les discours des divers membres du Conseil, la résolution suivante, proposée par M. Benes, est adoptée:

,,Le Conseil ayant entendu la demande et les observations du représentant de l'Empire britannique et les déclarations faites par les autres membres du Conseil,

Décide de mettre à l'ordre du jour de sa session de mars le travail de préparation de la Conférence sur la réduction des armements, qu'il devait entreprendre au cours de sa présente session en vertu du Protocole de Genève et conformément à la résolution adoptée à Bruxelles le 28 octobre 1924; les autres dispositions de cette résolution devront être appliquées en tenant compte de ce changement de date." (J. O. S. d. N., fevr. '25, p. 124—126). 1) B. XII, p. 81.

Le même jour, le protocole est traité en séance publique. Il est donné lecture de la lettre britannique, et après que les membres du Conseil ont de nouveau développé leur point de vue, la résolution est de nouveau adoptée. (J. O. S. d. N., févr. '25, p. 127-130).

Traité d'assistance mutuelle. Le J. O. S. d. N., nov. '24, partie II, publie les réponses des gouvernements suivants 1): Bulgarie (doc. A. 35 (b). 1924. IX), p. 1689; Japon (doc. A. 35 (a). 1924. IX), p. 1689; Siam (doc. A. 35 (c). 1924 IX), p. 1689/1690.

Limitation des armements navals. Le J. O. S. d. N., nov. '24, partie II, p. 1690, publie la réponse 2) (doc. A. 36 (a). 1924. IX) du gouvernement du Salvador.

Limitation des dépenses nationales d'armements. Le J. O. S. d. N., nov. '24, partie II, publie les réponses des gouvernements suivants 3): Canada (doc. C. 598, M. 207, 1924. IX. C. P. C. 96), p. 1691; Danemark (doc. A. 40 (b). 1924. IX), p. 1691; Japon (doc. A. 40 (a). 1924. IX), p. 1692; Pays-Bas, (doc. A. 40 (b). 1924. IX), p. 1692; Suède (doc. A 40 (c). 1924, IX), p. 1692.

Le J. O. S. d. N., déc. '24, publie les réponses des gouvernements suivants: Afrique du Sud, p. 1790-1791; Finlande, p. 1791-1792; Indes britanniques, p. 1792; Norvège, p. 1792; Nouvelle-Zélande, p. 1792; Uruguay, p. 1793.

Le Conseil a convoqué, pour le 16.2.'25, la Commission de coordination en vue de l'élaboration d'un projet de convention internationale sur la question de la fabrication des armes, munitions et matériel de guerre (J. O. S. d. N., févr. '25, p. 132).

Le Conseil a convoqué, pour le 4.5.'25, une conférence internationale en vue de conclure une convention sur le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériel de guerre (ibidem).

L'organisation de l'exercice du droit d'investigation dans les pays soumis à l'investigation en vertu des traités de Versailles, Saint Germain, Trianon et Neuilly.

La Commission permanente consultative pour les questions militaires, navales et aériennes s'est réunie, à Genève, du 12 au 14.11.'24, en vue d'examiner certaines questions résultant du plan d'organisation adopté par le Conseil, en septembre 19244), ainsi que pour procéder à la désignation de ceux de ses membres, qui devront

1) B. XII, p. 85. 2) B. XII, p. 86. ) B. XII, p. 87. 4) B. XII, p. 78.