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ont été confiées à une Commission Interministérielle, dite Commission de Liquidation Russe, constituée, complétée et modifiée par l'arrêté du 10 juin 1920, le décret du 11 décembre 1920, les arrêtés des 23 juin et 4 octobre 1923;

Attendu que cet organisme ayant cessé aujourd'hui d'exister, l'ordre public exige qu'il soit pourvu, d'urgence, à la protection de ces divers avoirs;

Attendu que dans ce but il convient de confier à un administrateur provisoire la garde de tous biens, droits et intérêts inventoriés ou gérés par la Commission de Liquidation Russe ou connus d'elle et tous autres de même origine qui seraient également à l'abandon par suite des mêmes circonstances;

Avons l'honneur de requérir qu'il vous plaise nommer M. Jaudon, Agent Général du Gouvernement français auprès du Tribunal Arbitral Mixte Franco-Allemand, administrateur-séquestre de tous les biens, droits et intérêts ci-dessus indiqués avec les pouvoirs les plus larges en vue d'en assurer la conservation et l'administration.

Paris,

Le Procureur de la République.

Ordonnance.

Nous, Président du Tribunal Civil de la Seine,
Vu la requête ci-dessus et en adoptant les motifs,

Nommons M. Jaudon, Agent du Gouvernement français auprès du Tribunal Arbitral Mixte Franco-Allemand, Administrateur provisoire de tous biens, droits et intérêts inventoriés ou gérés par la Commission de Liquidation Russe ou connus d'elle et tous autres de même origine et de même nature qui seraient également à l'abandon par suite des mêmes circonstances, avec les pouvoirs les plus larges en vue d'assurer la conservation et l'administration des dits biens.

Paris, le 22 Octobre 1924.
Le Président du Tribunal.

LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE.

Sous la date du 7 mars 1925, a été promulguée la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (J. O. F., 8.3.'25).

Voici les dispositions essentielles de cette loi:

Il peut être formé, en dehors des sociétés anonymes qui sont et demeu

rent soumises à la législation sur les sociétés anonymes, des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise.

Ces sociétés portent le titre de sociétés à responsabilité limitée et sont soumises aux dispositions suivantes.

Elles peuvent être constituées pour un objet quelconque.

Toutefois, les sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter cette forme.

Quel que soit leur objet, les sociétés à responsabilité limitée sont commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.

Il est interdit à la société d'émettre pour son propre compte, par souscription publique, des valeurs mobilières quelconques.

Le nombre des associés n'est pas limité. Il peut être de deux seulement. Le capital social doit être de 25.000 francs au moins. Il ne peut être réduit au-dessous de ce chiffre.

Il se divise en parts sociales de 100 francs ou de multiples de 100 francs. Les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent être définitivement constituées qu'après que toutes les parts ont été réparties entre les associés dans l'acte de société et qu'elles ont été libérées intégralement.

Les parts sociales correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent toujours être entièrement libérées au moment de la constitution de la société.

L'acte de société doit contenir l'évaluation des apports en nature. Les associés sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée au moment de la constitution de la société aux apports en nature.

L'action en responsabilité se prescrit par dix ans à partir de la constitution de la société.

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte notarié ou sous seings privés.

Elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu'après qu'elles ont été signifiées à la société ou acceptées par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du Code civil.

(Temps, 9.3.'25).

Institutions poursuivant un but international.

Le 5 novembre 1924 eut lieu à Paris l'Assemblée constitutive de la Fédération Internationale des Unions Intellectuelles.

Le but en est décrit dans l'art. 1er des Statuts comme suit: ,,La Fédération Internationale des Unions Intellectuelles a pour but de grouper, en dehors de toutes considérations de nationalité, de parti, de confession, de classe ou de race, l'élite intellectuelle de tous les pays pour, notamment, faciliter les échanges d'idées,

les relations personnelles, etc., en vue d'établir une atmosphère favorable à la compréhension réciproque des nations."

Ont été désignés:

1o. Comme Secrétaire général de la Fédération:

Prince Charles de Rohan, Vienne, VI Linke Wien Zeile 4.

2o. Comme membres du Comité permanent:

MM. Emile Borel, membre de l'Institut de France, 32, rue du Bac, Paris.

Hans Driesch, professeur à l'Université de Leipzig, Leipzig, Zollnerstrasse, 1.

Frederico Enriques, professeur à l'Université de Rome, rue Sardegna, 50.

Gilbert Murray, professeur à l'Université d'Oxford.

Gonzague de Reynold, professeur à l'Université de Berne, rue de Greyerz, 72.

En même temps a été fondée l'Union intellectuelle française comme groupe français de la Fédération susmentionnée.

Le Comité directeur en est composé comme suit:

M. Emile Borel, membre de l'Institut, directeur honoraire de l'Ecole Normale.

M. Bourdelle, sculpteur.

M. Léon Brunschvicg, membre de l'Institut, professeur à la Sorbonne.

M. Francis Casadesus, compositeur de musique.

S. E. le Cardinal Dubois, archevêque de Paris.

M. D'Estournelles de Constant, directeur des musées nationaux. M. Jean-Louis Faure, membre de l'Académie de Médecine, chirurgien des hôpitaux.

Me. Louis Gallié, docteur en droit, avocat à la Cour de Paris.

M. Albert Gleizes, peintre.

M. Charles Hayet, éditeur.

M. Edmond Jaloux, homme de lettres.

M. Gustave Kahn, homme de lettres.

M. Paul Langevin, professeur du Collège de France.

M. Lévy-Bruhl, membre de l'Institut, Professeur à la Sorbonne.

M. Maurice Martin du Gard, homme de lettres.

M. Paul Painlevé, membre de l'Institut, ancien Président du Conseil.

M. René Pinon, homme de lettres.

M. Maurice Ravel, compositeur de musique.

M. Jean Rouvier.

M. Paul Valéry, homme de lettres.

Comtesse Eugène d'Harcourt.

M. Paul Desjardins, professeur d'Ecole Normale.

M. Henri Lichtenberger, professeur à la Sorbonne.

D'après nos renseignements des groupes analogues ont été formés dans différents pays.

L'Institut Intermédiaire International a été saisi d'une proposition de s'intéresser à ce mouvement.

C'est en présence de représentants du Sénat, du parlement communal, du gouvernement allemand, des consulats étrangers et du monde scientifique et artistique, ainsi que de la presse nationale et étrangère, qu'a été inauguré à Hambourg, le 25.11.'24, l'Institut de politique étrangère. Après la solennité on a pu visiter les nouveaux bureaux, dans la Poststrasse, occupés jusqu'ici par l'administration des Postes. Ce bâtiment comprend onze chambres desservies par un personnel complet. Le but du nouvel Institut est de favoriser la connaissance de la politique étrangère. L'Institut se propose d'atteindre ce but en donnant des conférences, en éditant et collectionnant des ouvrages écrits etc. qui ont trait à la politique et à l'économie politique. L'Institut possède déja une bibliothèque importante et dispose de nombre de revues étrangères. L'Institut s'est aussi assuré la collaboration de l'Université ainsi que du ,,Hamburgisches Weltwirtschaftsarchif" (Archives d'économie politique mondiale de Hambourg).

(N. R. C., 26.11.'24; D. A. Z., 27.11.'24).

APERÇU DES RAPPORTS CONVENTIONNELS
INTERNATIONAUX 1) 2).

Afrique du Sud-Allemagne. Mémorandum relatif aux Allemands dans le territoire sous mandat du Sud-ouest africain, Londres, le 23.10.'23 3) E. N. R. à la S. d. N., le 12.9.'24. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXVIII, nos. 1—4, p. 418). Afrique du Sud-Etats-Unis d'Amérique. Protection du droit d'auteur. Afrique du Sud. Ordonnance du 9.6.'24, concernant l'application de la loi impériale britannique de 1911 sur le droit d'auteur aux citoyens des EtatsUnis d'Amérique.

Etats-Unis d'Amérique. Proclamation du président, du 26.6.'24, concernant l'application des dispositions de la loi du 4. 3.1909, y compris celles relatives au contrôle des instruments de musique mécaniques, aux citoyens de l'Union sud-africaine. (S. A. G., 13.6.'24, no. 1398, p. 474).

Afrique du Sud-Rhodésie du Nord. Convention concernant le paiement réciproque d'indemnités pour les dommages subis par la perte d'envois recommandés dans le trafic postale entre les deux territoires, signée le 2 et 29.12.'24.

Afrique du Sud. Publication. (S. A. G., 23.1.'25, no. 1447, p. 161). Afrique du Sud-Rhodésie du Sud-Rhodésie du Nord. Un accord douanier a été conclu, le 20.10.'24, effectif à partir du 1.1.'25, en remplacement d'un pareil accord, de janvier 1914). (Résumé, B. T. J., 5.2.'25, no. 1471, p.184). Albanie. Voir: Arbitrage, *Publications obscènes, *Traite des femmes, *Travail.

Allemagne. Voir aussi : Afrique du Sud, *Arbitrage, *Communications et transit, *Poste.

Allemagne-Autriche. Traité complémentaire de la convention commerciale du 1.9.’20 3), signé à Prague, le 12.7.'24 ).

Allemagne. Ordonnance du président, du 14.12.'24, effective le 1.1.'25, mettant ce traité en vigueur pour l'Allemagne, provisoirement, avant l'échange des ratifications, jusqu'au 28.2.'25 et portant publication. (R. G. B., II, 20.12.'24, no. 45, p. 431; résumé, B. T. J., 15.1.'25, no. 1468, p. 78 et 81). Autriche. Ordonnance gouvernementale, du 31.12.'24, concernant la mise en vigueur provisoire des dispositions matérielles. Publication.

(B. G. B., 2.1.'25, no. I, a. 1). E. V., le 1.1.'25. (W. N., 9.1.'25, p. 34). Allemagne-Autriche. Traité concernant les garanties légales et l'aide judiciaire, signé à Vienne, le 21.6.'23 ). E. N. R., à la S. d. N., le 18.7.'24. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXVII, nos. I—3, p. 58). Allemagne-Autriche. Traité relatif aux légalisations, signé à Vienne, le 21.6.'23 1). E. N. R., à la S. d. N., le 18.7.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXVII, nos. 1—3, p. 88). Allemagne-Autriche. Traité en vue d'éviter la double imposition dans

=

1) Les mots marqués d'un astéris que renvoient à la section Conventions collectives, p. 348. 2) Abrévations spéciales: D. R. Dépôt des ratifications; E. R. Echange des ratifications; E. V. Entrée en vigueur; E. N. R. Enregistré(e) (s). 3) B. XI, p. 464.

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4) Renseignement de notre correspondant, M. Groenman. 5) B. IV, p. 388, VI, p. 145, VII, p. 149 et XI, p. 411. ) B. XI, p. 411. 7) B. XI, p. 170.

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