7. Arrangement concernant le service des virements postaux. Allemagne. Avis, du 15.1.’25, concernant les signatures et les adhésions. (R. G. B., II, no. 1.23.1.'25, p. 3). Irak. Adhésion par note britannique au no. 1, effective à partir du 13.11.'24. (G. d. M., 7.12.'24, no. 342, p. 1123). Publications obscènes. Convention internationale relative à la répression des —, signée à Genève, le 12.9.'23.

D. R., à la S. d. N.: Albanie, le 13.10.'24; Espagne, le 19.12.'24; Siam, le 28.7.'24.

Adhésions: Egypte, le 29.10.'24; Pérou (ad referendum), le 15.9.'24. E. V., le 7.8.'24, E. N. R., à la S. d. N., le 7.8.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXVII, nos. 1—3, p. 214). Ratification: Autriche. (R. M. S. d. N., janv. '25, p. 7). Réfugiés russes. Arrangement relatif à la délivrance des certificats d'identité aux —, signé à Genève, le 5.7.’22. Uruguay. Adoption, le 2.9.'24.

(T. S. L. o. N., vol. XXVII, nos. 1—3, p. 420). Sanitaire. Convention-internationale, signée, à Paris, le 17.1.'12. Hongrie. Incorporation dans la législation nationale, sous numéro XXIV,

1924.

Mexique. Décret présidentiel du 31.10.'24, portant promulgation de la convention et des annexes.

(D. O. M., déc. '24, no. 82, p. 1960, no. 83, p. 1985 et no. 95, Þ. 2241). Spitzberg. Traité relatif à l'archipel du —, signé à Paris, le 9.2.'20. France. Décret présidentiel, du 2. 1.'25, portant promulgation 1).

(J. O. F., 7.1.'25, no. 5, p. 307). Japon. Ratification, au commencement du mois de janvier '25. (N. R. C., 6.1.'25). Suède. Présentation à l'enregistrement de la S. d. N. le 13.10.'24. (T. S. L. o. N., vol. XXVII, nos. 1—3, Þ. 414). Statistique. Convention internationale, signée à Bruxelles, le 31.12.'13, concernant l'établissement d'une commerciale internationale.

Pays-Bas. Loi, du 20.12.'24, portant approbation de l'adhésion des PaysBas pour l'Empire en Europe. (S. 1924, no. 559).

Système métrique. Convention internationale modifiant la convention, signée à Paris, le 20.5.1875, concernant la création d'un bureau international des poids et mesures et le règlement y annexé, signée à Sèvres, le 6.10.'21.

Japon. D. R., à Paris, le 30.12.'24.

(J. O. F., 10.1.'25, no. 8, p. 418).

Tanger. Convention internationale établissant le statut international de —, signée à Paris, le 18.12.’23/7.2.’24, entre l'Espagne, la France et la Grande-Bretagne, et restant ouverte à la signature des Etats signataires de l'acte d'Algeciras, du 7.4.'06.

Belgique. Adhésion, le 6.12.'24. (M. B., 21.12.'24, no. 356, p. 6189). Suède. Adhésion, notifiée aux Etats signataires, le 19.9.'24.

1) B. XII, p. 163.

E. N. R., à la S. d. N., le 13.9.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXVIII, nos. 1—4, p. 542). Traite des blanches. Convention internationale relative à la répression de la —, signée à Paris, le 4.5.'10.

Suisse. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 25.11.'24, concernant l'adhésion de la Suisse. Publication.

(F. F., 3.12.'24, no. 49, p. 1059 e.ss.).

Traite des femmes et des enfants. Convention internationale pour la répression de la —, signée à la IIe Assemblée de la Société des Nations, à Genève, le 30.9.’21.

Suisse. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 25.11.'24, concernant la ratification par la Suisse. Publication.

Uruguay, Adhésion, le 21.10.'24. 1)

(F. F., 3.12.'24, no. 49, p. 1059 e.ss.).

(T. S. L. o. N., vol. XXVII, nos. 1—3, p. 418). Transport des marchandises. Convention internationale sur le par chemins de fer, signée à Berne, le 23.10.'24, remplaçant celle du 14.10.1890, avec protocole transitoire.

Sarre. Avis, du 30.12.'24, concernant des modifications et des additions apportées aux dispositions additionnelles à la convention susdite. Effectives à partir du 1.1.'25. (Journal officiel de la Sarre, 1925, no. 1). Travail. Projets de convention et recommandations adoptés par les conférences internationales du travail dans les années 1919-1921. Les I. S., du 22/29.12.'24 contiennent un annexe donnant un tableau du progrès des ratifications et de l'application de diverses conventions internationales relatives au travail (1919-1921) pendant le mois de décembre '24. Les I. S. du 26.1.'25 contiennent un tableau pareil pour le mois de janvier '25. Travail. Projets de convention et recommandations votés par la Ière conférence internationale du tenue à Washington, en 1919.

Projets de convention:

1. concernant les heures du travail;

2. concernant le chômage;

3. concernant le travail de nuit des femmes;

4. concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie;

5. concernant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels;

6. concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement. France. Loi, du 30.12.'24, portant approbation des nos. 3 et 4.

(I. S. 26.1.'25, p. 3).

Italie. Ratification du no. 1, à condition que la ratification ne prenne effet qu'après que le Secrétaire Général de la S. d. N. aura enregistré celles de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, de la Grande-Bretagne et de la Suisse. (I. S., 19.'25, p. 6).

Travail. Projets de convention et recommandations votés par la IIe conférence internationale du tenue à Gènes en 1920. Projets de convention:

1) B. XII, p. 164.

1. concernant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime; 2. concernant l'indemnité pour chômage en cas de perte par naufrage; 3. concernant le placement des marins.

Belgique. Enregistrement à la S. d. N. de la ratification formelle des nos. 1-3, signées à titre de convention spéciale avec la France, le 1.6.'21 1), le 2.2.'25.

La ratification a été faite sous réserve de décisions ultérieures en ce qui concerne l'application de ces conventions au Congo belge et aux territoires placés sous le mandat de la Belgique. (I. S., 9/16.2.'25, p. 5).

Italie. D. R., des nos 2 et 3 à la S. d. N., le 8.9.'24 3).

(J. O. S. d. N., nov. '24, partie II, p. 1688). Travail. Projets de convention et recommandations votés par la IVe conférence internationale du —, tenue à Genève en 1922.

Protocole relatif à l'amendement à l'art. 393 du Traité de Versailles et aux articles correspondants des autres traités de paix, dressé par le gouvernement français.

Albanie. D. R., le 26.11.'24. (J. O. S. d. N., déc. '24, p. 1780). Belgique. Loi du 6.9.'24, portant approbation. Publication (M. B., 17.12.'24, no. 342, p. 5966). D. R., le 29.11.'24. (J. O. S. d. N., déc. '24, p. 1780). Grande-Bretagne. Protocol of an Amendment to Article 393 of the Treaty of Versailles and the corresponding Articles of the other Treaties of Peace. (T. S. Gr. Br., 1925, no. 6, Cmd. 2314).

Lettonie. Loi du 30.12.'24. Publication.

(Valdibas Vestnesis, 30.12.'24, no. 295, p. 1). Suisse. Ratification par le Conseil Fédéral, le 24.10.’24. (B. O. T., 15.12.'24, vol. IX, no. 5, p. 210). D. R., le 1.11.'24 (J. O. S. d. N., déc. 24, p. 1780). Tchécoslovaquie. D. R., le 30.9.'24

(J. O. S. d. N., nov. '24, partie II, p. 1688).

1) B. VI, p. 173. *) Communication rectifiant celle parue dans B. XII, p. 165.

BIBLIOGRAPHIE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE

MATIERES CONNEXES.

I. DOCUMENTS OFFICIELS.

Afrique du Sud. Fifth International Labour Conference. Report by South African Government Delegate. Cape Town, 1924.

Australie. Parliament, 1923, 2d sess. A selection of papers printed by the League of Nations, relating to the mandatory system (especially those relating to C mandates), 1920-22. Melbourne 1923.

Brésil. Ministry of foreign affairs. The Monroe Doctrine centenary; address delivered at the Brazilian society of international law's solemn session on 2 December 1923. Rio de Janeiro, 1924.

Commission des réparations. Reparation Commission. V. Report on the work of the Reparation Commission from 1920-22. London, 1923.

Report of the first committee of experts, with nine annexes. Paris, 1924. Report of the second committee of experts, with annex. Paris, 1924. Costa Rica. Secretaria de relaciones exteriores. Documentos relativos al conflicto de jurisdicción territorial con la republica de Panamá y sus antecedentes. San José, 1921.

Cuba. Livre gris (Documentos diplomaticos: Copia de la correspondencia cambiada entre la legacion de su Majestad Britanica en La Habana y la Secretaria de Estado de la republica, relativa al trato do los imigrantes jamarquinos) publié dans Boletin ofic. de la Secretaria de Estado, Cuba, août '24, no. 237, p. 501 e. ss.

Equateur. Ministerio de Relaciones Exteriores. Informe del Ministerio de Relaciones Exteriores. Junio de 1923-junio de 1924. Quito, 1924. (R. I. T., déc. '24, no. 6, p. 1142).

Etats-Unis d'Amérique. Arbitration commission. Arbitration between Peru and Chile; the counter case of Peru in the matter of the controversy arising out of the question of the Pacific, before the President of the United States of America. Washington, 1924.

Foreign relations. Papers relating to foreign relations of United States, with address of the President to Congress, Dec. 7, 1915. 1924.

Same. (H. doc. 1364, 64th Cong. 1st sess.).

Foreign and Domestic Commerce Bureau. Supplement to Commerce reports: Reparation problem, 1918-24; prepared in European Division. Oct. 20, 1924. (Trade information bulletin 278). C. 18.25:278.

Immigration, naturalization, citizenship, Chinese, Japanese, negroes, and aliens. List of publications for sale by superintendent of documents. Aug. 1924. International American Conference. Report of delegates of United States to 5th International Conference of American States held at Santiago, Chile, Mar. 25-May 3, 1923, with appendices. 1924.

International joint commission on boundary waters between United States and Canada. St. Croix River fishways, in matter of application of commissioner of inland fisheries and game for Maine for erection and repair of fishways in St. Croix River, order, with application, statement in response,

hearings, and arguments, application filed June 19, 1923, decided Oct. 3, 1923. 1924.

Mexico. 1, Convention between United States and Mexico, signed Washington, Sept. 8, 1923; 2, Rules of General Claims Commission, United States and Mexico; 3, Convention between United States and Mexico, signed Mexico City, Sept. 10, 1923; 4, Rules of Special Claims Commission, United States and Mexico. 1924.

Military Board of Allied Supply. Report of Military Board of Allied Supply: v. 1, pt. 1 [Allied armies under Marshal Foch in Franco-Belgian theater of operations]. 1924. [English and French].

Mixed Claims Commission, United States and Germany. Estates. Administrative decision 4, dealing with estate claims, Oct. 2, 1924.

Germany. Opinions dealing with Germany's obligations and jurisdiction of this commission as determined by nationality of claims and Administrative decision 5, Oct. 21 and 31, 1924. 1924.

Narcotics. Traffic in habit-forming narcotic drugs, hearings on H. J. Res. 195, authorizing appropriation for participation of United States in 2 international conferences for control of traffic in habit-forming narcotic drugs, Feb. 21, 1924; statement of attitude of Government of United States with documents relating thereto. 1924. (H. doc. 380, 68th Cong. 1st sess.). [English and French].

Senate. Conditions in Russia, speech of William H. King, Senator from Utah, delivered in Senate Jan. 22 and Apr. 24, 1924; presented by Mr. Lodge. Washington 1924.

Senate. Plan by which United States may cooperate with other nations to achieve and preserve peace of the world, by Chandler B. Anderson, presented by Mr. Lodge. Washington 1924.

State department. Reports on Russian affairs, in response to resolution, report touching on Russian affairs by William Boyce Thompson, Colonel Raymond Robins, General Graves, Governor J. P. Goodrich, Major Slaughter, and Major Faymonville. Washington 1924.

Treaties. Supplement 4 [to] Treaties and acts of Congress relating to Panama Canal [annotated 1921]. Balboa Heights, C. Z., [Oct. 14, 1924]. Treaty-Series. Voir Aperçu des rapports conventionnels, p. 311 ss. France. Documents relatifs à la création de l'Académie de droit international de La Haye, établie avec le concours de la Dotation Carnégie pour la paix internationale. Paris 1924.

Euvre d'assistance aux prisonniers belges en Allemagne. Comité central: Le Havre. 4e Rapport présenté à l'assemblée générale. Paris 1916-1924. Rapport annuel du gouvernement français sur l'administration sous mandat des territoires du Togo pour l'année 1923. Paris 1924.

Ruhr. Un an d'occupation, l'œuvre franco-belge dans la Ruhr (1923). Edité par ordre du général commandant de l'armée française du Rhin, après approbation du président du Conseil.

Grande-Bretagne. Aliens Order 1920. Return of Alien Passengers excluding Transmigrants landed, embarked, and refused leave to land in the United Kingdom during the three months ended Sept. 30, 1924. Cmd. 2134-II.