Q. 2133. On nous demande quelles sont les conditions pour obtenir réparation du dommage causé à un bateau appartenant à un Belge, pendant l'occupation, ensuite de réquisition opérée par les autorités allemandes.

Réponse. Nous avons fourni à ce sujet des renseignements très détaillés.

Q. 2135. On nous demande quel est l'état actuel de la question du canal de Strasbourg à Huningue, prévu dans le traité de Versailles. Réponse. Les délégations intéressées ont mis la Commission pour la navigation du Rhin au courant des négociations qui ont été poursuivies entre elles, en exécution des décisions antérieures de la Commission, quant au barrage et à l'usine de Kembs ainsi qu'à l'extension du remous de ce barrage jusqu'au confluent de la Birse. La délégation suisse a présenté un projet de régularisation du Rhin entre Bâle et Strasbourg au principe duquel la Commission avait antérieurement donné son adhésion. La délégation française, de son côté, a soumis à la Commission la partie du projet du Grand Canal d'Alsace sur laquelle la Commission n'a pas encore statué, c'est-à-dire les biefs autres que le bief de Kembs. Les deux projets ci-dessus mentionnés seront soumis à un Comité spécial dont la présidence a été confiée à M. J. G. Baldwin, Commissaire de GrandeBretagne.

Q. 2147. On nous demande communication du texte dans la langue originale des dispositions législatives réglant la responsabilité en matière d'aviation en Norvège, au Danemark, en Suisse, en Italie, en Autriche et en Angleterre.

Réponse. Nous avons communiqué ces textes.

Q. 2152. On nous demande quelles sont, en Angleterre et aux Pays-Bas, les formalités pour la célébration du mariage entre un sujet allemand et un sujet néerlandais.

Réponse. Nous avons fourni ces renseignements.

Q. 2155. On nous demande si, d'après le droit norvégien, le failli peut être rendu responsable du dommage occasionné par l'interruption des livraisons.

Réponse. Satisfaction a été donnée à cette demande.

Q. 2157. On nous demande quelles conditions doit remplir une société commerciale en Chine, pour être soumise à la juridiction consulaire néerlandaise.

Réponse. Nous avons satisfait à cette demande.

Bulletin XII: 2

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LISTE COMPLEMENTAIRE DES CORRESPONDANTS

DE L'I.I.I.

Afrique du sud. M. le Dr. F. E. H. Groenman, nommé consul général des Pays-Bas à Shanghai, a résigné ses fonctions de correspondant de l'I.I.I. en Afrique du Sud. Il a été nommé ensuite correspondant de l'I.I.I. en Chine.

Chine. M. le Dr. F. E. H. Groenman, consul général des Pays-Bas, à Shanghai a accepté la correspondance de l'I.I.I. pour la Chine. Hongrie. M. le Dr. Paul Danilovics, conseiller ministériel au ministère royal hongrois des affaires étrangères, à Budapest. Suède. M. A. Kôersner, conseiller à la Cour suprême, à Stockholm.

LISTE COMPLEMENTAIRE DES DONATEURS DE L'I.I.I.

M. le Dr. U. Rukser, avocat à Berlin.

M. le Dr. W. A. Rutgers, avocat, à La Haye.

M. le Dr. N. van Hasselt, juge honoraire au Tribunal de Groningue. M. A. J. Tassemeyer, notaire, à La Haye.

MM. P. C. L. Eikendal et van Gendt, notaires, à La Haye.

M. C. M. de Groot, directeur de l'Imprimerie „De Eendracht” de Schiedam, à La Haye.

M. le Commissaire du ministère de commerce de l'Etat libre d'Irlande, à Rotterdam.

M. le Dr. M. Travers, avocat, à Paris.

1) Liste précédente, B. XI, p. 242.

ABREVIATIONS EMPLOYEES DANS LE BULLETIN.

A. Article. A. A. Az Adó [L'impôt]. A. of P. Advocate of Peace. Am. B. A. J. American Bar Association Journal. Am. J. I. L. American Journal of International Law. Am. L. R. Ann. American Law Reports Annotated. Am. M. C. American Maritime Cases. Am. P. Sc. R. American Political Science Review. Ann. D. C. Annales de droit commercial. Ann. P. I. A. L. Annales de la Propriété industrielle, artistique et littéraire. Ausl. R. Auslandsrecht. B. ou B. I. I. I. Bulletin de l'Institut Intermédiaire International. B. C. Bulletin commercial, Office commercial de l'Etat belge. B. D. Büntetőjogi Döntvénytár [Collection de jurisprudence en matière de droit pénal]. B. d. E. Bollettino della Emigrazione. B. d. T. I. Bulletin des transports internationaux par chemin de fer. B. és B. Békejog és Békegazdaság [Droit de la paix et Economie de la paix]. B. G. B. Bundesgesetzblatt für die Republik Oesterreich. B. I. T. Bureau international du Travail. B. K. Budapesti Közlöny. B. L. C. Bulletin mensuel de la Société de Législation comparée. B. O. I. R. U. Bulletin de l'Office international de renseignements universitaires. B. O. T. Bulletin officiel, Bureau international du Travail. B. S. I. E. D. I. Bulletin de la Société italienne pour les études de droit industriel. B.T. Büntetőjog tára [Recueil de droit pénal]. B. T. I. B. D. C. Bulletin trimestriel de l'Institut belge de droit comparé. B. T. J. The Board of Trade Journal. B. T. S. d. N. Bulletin trimestriel de la Société des Nations sur les organisations internationales B. U. et R. S. Bibliothèque universelle et revue suisse. B. U. i. S. E. Bulletin de l'Union internationale de secours aux enfants. Bl. f. v. R. u. V. Blätter für vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre. Bol. Mex. Boletin oficial de la Secretaria de relaciones exteriores, Mexique. Bol. T. C. I. M. Boletin oficial del ministerio de Trabajo, Comercio e Industria, Madrid. Bol. Ur. Boletin del Ministerio de Relaciones Exteriores, Uruguay. Br. Y. B. The British Year Book of International Law.

C. B. R. Canadian Bar Review. C. d. A. Conférence des ambassadeurs. C. d. R. Commission des Réparations. C. C. E. R. Comité central exécutif de toute la Russie. C. C. P. Conseil des Commissaires du Peuple, Russie. C. I. M. Circular Informativa Mensual, Ministerio de Relaciones Exteriores, Argentine. C. L. R. Columbia Law Review. C. R. Compte-rendu de la Ve Assemblée de la S. d. N.

C. R. A. Commerce Reports U. S. A. C. T. D. Conseil du travail et de la défense, Russie. C. W. N. Calcutta Weekly Notes. Ch. m. E. Chronique mensuelle de l'Emigration. Corr. Le Correspondant.

D. Décret. D. A. Z. Deutsche Allgemeine Zeitung. D. d'A. Le droit d'auteur. D. do G. Diario do Governo, Portugal. D. J. Z. Deutsche Juristen-Zeitung. D. M. F. Droit maritime français, supplément à la Revue de droit maritime comparé et au Journal de la Marine marchande. D. O. M. Diario Oficial, Mexique. D. O. S. S. Diario Oficial, San-Salvador. D. O. Par. Diario Oficial, Paraguay. D. R. Deutsche Rundschau. D. U. Dziennik Ustaw, Pologne.

E.d.D. R. i. S. Entscheidungen des Deutschen Reichsgerichts in Strafsachen. E. d. D. R. i. Z. Entscheidungen des Deutschen Reichsgerichts in Zivilsachen. E. d. Schw. B. Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichtes. E. G. Europäische Gespräche. E. R. The Economic Review. E. S. B. Economisch-Statistische Berichten. F. F. Feuille Fédérale, Suisse. F. F. S. Finlands Författningssamling. F. I. Foro italiano. For. Aff. Foreign Affairs. Fortnightly. The Fortnightly Review.

G. d. T. Gazette des Tribunaux. G. d. T. M. Gazette des Tribunaux Mixtes. G. de H. Gazette de Hollande. G. de M. Gaceta de Madrid. G. de P. Gazette de Prague. G. O.D. Gaceta Oficial, Rép. dominicaine. G. U. Gazzetta Ufficiale, Italie.

H. B. Hufvudstadtsbladet. H. D. Hiteljogi Döntvénytár [Collection de jurisprudence en matière de crédit]. H. L. R. Harvard Law Review. H. R. Z. Hanseatische Rechts-Zeitschrift. H. T. Hiteljog tára [Recueil de droit en matière de crédit].

I. Isvestia. I. C. International Conciliation. I. L. R. Illinois Law Review. I. S. Informations Sociales, Bureau international du Travail. J. Journal de la Ve Assemblée de la S. d. N. J. Bl. Juristische Blätter. J. Br. I. I. A. Journal of the British Institute for International Affairs. J. C. L. The Journal of Comparative Legislation and International Law. J. Clunet. Journal du droit international (Clunet). J. d. T. C. Journal des Tribunaux de commerce. J. d. T. M. Journal des Tribunaux mixtes. J. d. T. P. Jurisprudence des tribunaux polonais. J. de J. C. et M. Journal de la jurisprudence commerciale et maritime. J. H. Journal du gouvernement du royaume hellénique. J. O. E. Journal officiel du gouvernement égyptien. J. O. F. Journal officiel de la République française. J. O. S. d. N. Journal officiel de la Société des Nations. J. Parl. Emp. Journal of the Parliaments. of the Empire. J. W. Juristische Wochenschrift.

K. J. Kereskedelmi Jog [Droit commercial].

L. G. London Gazette. L. L. L. R. Lloyd's List Law Reports. L. Q. R. Law Quarterly Review. L. R. A. C. Law Reports, Appeal Cases. L. R. Ch. D. Law Reports, Chancery Division. L. R. K. B. D. Law Reports, King's Bench Division. L. R. P. D. Law Reports, Probate Division. L. T. R. Law Times Reports. Lik. Likumu un ministru kabineta noteikumu krājums [Recueil des lois et ordonnances du Conseil des ministres de Lettonie].

M. B. Moniteur Belge. M. J. Magyar Jogélet [Vie juridique de Hongrie]. M. L. Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. M. L. J. Madras Law Journal. M. O. Monitorul Oficial, Roumanie. M. P. Monitor Polski. M. u. W. Markenschutz und Wettbewerb.

N. C. Nieuwe Courant. N. du R. La Navigation du Rhin. N. J. Nederlandsche Jurisprudentie. N. R. C. Nieuwe Rotterdamsche Courant. N. S. Nederlandsche Staatscourant. Niemeyer's Z. Niemeyer's Zeitschrift für internationales Recht.

O. G. II. phil. Official Gazette, Iles philippines. O. T. Országos Törvénytár [Recueil des lois de la Hongrie] 1). Ov. F. S. Overenskomster med fremmede Stater, Norvège.

P.A.B. Bulletin of the Pan American Union. P. D. Perjogi Döntvénytár [Collection de jurisprudence en matière de procédure]. P. de P. La Politique de Pékin. P. és K. J.T. Pénzügyi és Közigazgatási jog tára [Recueil de droit financier et administratif]. P. I. La Propriété industrielle. P. L. Pester Lloyd. P. T. Prager Tageblatt. P. T J. T. Pogári tórvenykeze jog tára [Recueil de cas de procédure civile]. Pas. B. Pasicrisie belge. Pr. J. Preussische Jahrbücher.

R. Résolution. R. A. T. M. Revue algérienne, tunisienne et marocaine de législation et de jurisprudence. R. C. J. S. A. Revista de ciencias jurídicas y sociales, Argentine. R. C. J. S. E. idem, Espagne. R. d. D. de G. La Réparation des dommages de guerre. R. d.D. J. y. C. S. Revista de derecho, jurisprudencia y ciencias sociales, Cuba. R. D. I. Rivista di Diritto internazionale. R. D. I. et D. Revue (mensuelle) de droit international et de diplomatie. R. D. I. et L. C. Revue de droit international et de législation comparée. R. D. I. Sottile. Revue de droit international, de sciences diplomatiques, politiques et sociales (Sottile). R. d. L. F. Recueil des lois fédérales, Suisse. R. d. d. M. Revue des deux Mondes. R. D. P. S. P. Revue du droit

1) Notre correspondant de Budapest, M. Egyed, nous communique que, depuis le 1.1.'24, le B. K. (voir ci-dessus) ne contient que des ordonnances et que les lois de la Hongrie sont publiées pour le futur dans le O. T.