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TABLE DES MATIERES.

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La législation de la Lettonie, par M. M. Pache, de Berlin . . 1

Chronique des faits et événements d'importance internationale 10

L'application du traité de paix avec l'Allemagne

40

Dispositions concernant l'exécution des traités de Paix.

58

La Société des Nations

62

Aperçu de la jurisprudence en matière de droit international . 90

Aperçu des rapports diplomatiques et de la reconnaissance de

nouveaux Etats ..

122

Actualités.

Afriqe du Sud-ouest

Grande-Bretagne Hongrie Syrie et

Liban Roumanie

123

Aperçu des rapports conventionnels internationaux .

127

Bibliographie de droit international et de matières connexes

I. Documents officiels. II. Ouvrages. III. Articles de revue

168

Aperçu des réunions internationales. .

181

Quelques-unes des principales questions adressées à l’I. I. I. 187

Conseil Protecteur de l'I. I. I. .

191

Liste complémentaire des correspondants de l’I. I. I.

191
Rectification dans Bulletin XI: 1.

191
Abrévations employées dans le Bulletin .

192

Annexe: Bulletin relatif aux conventions de La Haye de 1902

et 1905 sur le droit international privé.

196

In Memoriam le Jonkheer W. C. de Jonge .

201

Chronique des faits et événements d'importance internationale 202

La Genèse de la Paix .

214

L'Application du traité de paix avec l'Allemagne.

215

L'Exécution du traité de paix de Lausanne et des conventions
et déclarations annexes

227

Dispositions concernant l'exécution des traités de paix. 233

La Société des Nations.

236

Arrêts et avis consultatifs de la Cour permanente de justice

internationale.

258

Aperçu de la jurisprudence en matière de droit international 265

Aperçu des rapports diplomatiques .

293

Actualités

Esthonie Finlande Lettonie Pologne France Institu-

tions poursuivant un but international

295

Aperçu des rapports conventionnels internationaux. . .. 311

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LA LEGISLATION DE LA LETTONIE 1).

La Lettonie, quoiqu'elle constitue un Etat, dont le territoire est relativement restreint, ne jouit pas d'une législation unique.

Le Conseil national letton proclama, le 5.12.'19, la remise en vigueur, à partir du 18.11.'18), de toutes les anciennes lois russes qui, jusqu'au 24.10.'173), régissaient le territoire actuel de la Lettonie, pour autant que ce droit n'est pas incompatible avec la nouvelle forme du gouvernement. Tel fut, après la situation juridique temporaire des années de guerre 1915—1919 dans les provinces baltiques, le rétablissement de l'ancienne législation russo-baltique dans la république de Lettonie. Au point de vue du droit civil, c'est donc le droit civil dit „baltique” (Livre X, partie lère, Swod Sakonow (collection des lois d'Empire russes)), qui est actuellement en vigueur dans cette république. Au point de vue du droit public et de la procédure, c'est, par contre, le droit de l'Empire russe, qui est applicable en Lettonie. Entretemps, il s'est introduit, dans cette législation des modifications, dont nous parlerons, au cours de cet aperçu. Une des grandes difficultés, que présente la remise en vigueur du droit russe, c'est la langue. Les textes de la législation rétablie sont en langue russe, si différente de la langue lettique. Cette dernière langue n'est pas encore arrivée à un degré de développement suffisant pour formuler, avec la précision nécessaire, les matières du droit. D'autre part, pour l'interprétation de la loi, c'est le texte russe qui est décisif, alors que la langue officielle des tribunaux et de la pratique judiciaire est le letton. Les avocats, dans leurs plaidoiries et leurs écrits ne peuvent se servir que des cette dernière langue, les comparants en justice, qui appartiennent aux minorités russe ou allemande, peuvent user de leurs propres langues, „pour autant que c'est requis et que les circonstances le permettent".

Le „droit privé des provinces baltiques” (Livre III) contient des dispositions, en partie générales, en partie particulières, qui n'ont de force obligatoire que pour certains territoires déterminés, et encore, dans ces territoires, certaines dispositions ne s'appliquentelles qu'à des catégories de personnes, d'après que celles-ci sont soumises au droit du plat pays ou rural ou au droit des villes ou

1) M. M. B. Pache, de Berlin, a eu l'extrême bienveillance de nous envoyer un aperçu de la situation juridique et de la législation en Lettonie. Nous regrettons d'être obligé, faute d'espace, de n'en publier qu'un résumé. 9) Proclamation de la Lettonie comme Etat. Commencement du régime soviétique en Russie.

Bulletin XII : 1

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