 | Georg Friedrich Martens - 1926 - Страниц: 996
...est parvenu. Xauv. Recueil Qén. 3' S. XIV. 42 Article 6. Si, à l'expiration du mandat d'un membre, il n'est pas pourvu à son remplacement, son mandat...terminée, nonobstant le fait que son remplaçant ait été désignée. Article 7. Les différends sont portés devant la Commission par la notification qui en... | |
 | League of Nations - 1927 - Страниц: 896
...cette Partie n'a pas pourvu à son remplacement, son mandat sera censé renouvelé pour trois ans. Un membre dont le mandat expire pendant la durée...à prendre part à l'examen du différend jusqu'à clôture de la procédure. Article 4. La commission de conciliation déterminera son siège. Elle pourra... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1927 - Страниц: 1052
...àpartir de celui où l'avertissement lui est parvenu. 6. Si, à l'expiration du mandat d'un membre, il n'est pas pourvu à son remplacement, son mandat...pendant la durée d'une procédure en cours continue & prendre part à l'examen du différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée, nonobstant le... | |
 | Hyacinthe Philouze - 1925 - Страниц: 888
...membre dont Te mandat expire pendant la durée d'une procédure on cours continue à prendre rwrt Л l'examen du différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remp'açant ait été désigné. ARTicif 10. — Dans un délai de quinze jouis, à dater (le celui... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1928 - Страниц: 992
...Commission désignés en commun. Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédur en cours continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à ce qui la procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remplaçant aurai été désigné. En... | |
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... en commun. Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné. 