...«t exigible , au directeur général de la liquidation , d'ici au l*r. nivose de l'an troisième ; et faute de les remettre dans ce délai, ils sont...déchus de toute répétition envers la république. 6. Le délai fixé pour la remise des titres des créances dues par li.s communes, districts et départemens...

...républicaine (21 mars 1794, vieux style); et, faute par eux de les remettre dans le délai fixé, ils sont dès à présent déchus de toute répétition envers la république. 5. Laliquidation des créances dues par les fabriques se fera comme celle des créances dues par les...

...leur sera fàitç par la régie de l'enregistrement et des domaines; et faute par eux de la faire, ils sont dès à présent déchus de toute répétition envers la république; et ceux dont la propriété devra être conservée d'après les dispositions du présent décret, seront...

...dette constituée exigible au directeur-général de la liquidation, d'ici au 1" nivose de l'an 3 ; et faute de les remettre dans ce délai, ils sont...à présent déchus de toute répétition envers la Ré,-,,,(, 1;.,.,,,. L'actjf sera administré et le passif liquidé conformément aux dispositions...

...constituée et exigible, au directeur général de la liquidation, d'ici au Ier nivôse de l'an 3 ; et faute de les remettre dans ce délai, ils sont...déchus de toute répétition envers la république. 6. Le délai ûxé pour la remise des titres des créances dues par les com- . munes , districts et...

...républicaine (21 mars 1794, vieux style) ; et, faute par eux de les remettre dans le délai fixé, ils sont dès à présent déchus de toute répétition envers la république. 5. La liquidation des créances dues par les fabriquesse fera comme celle des créances dues par les...

...constituée et exigible, au directeur général de la liquidation , d'ici au 1er nivôse de l'an II! ; et faute de les remettre dans ce délai, ils sont...déchus de toute répétition envers la république. в. Le délai fixé pour la remise des titres des créances dues par les communes, districts et départements,...

...dette constituée et exigible, au directeur général de. la liquidation, d'ici au 1" niv. de l'an 3; et faute de les remettre dans ce délai, ils sont dès à présenl déchus de toute r< pétition envers laRénulilique. 6. Le délai (Ué pour la remise des...

...par les détenteurs de faire dans les délais fixés les « déclarations qui leur sont prescrites, ils sont dès à présent « déchus de toute répétition envers la république: et ceux « dont In propriété devra être conservée d'après les dispo« sitlons du précédent décret...

...et adresse clairement désignés : et, faute par eui de faire cette remise dans le délai prescrit , ils sont dès à présent déchus de toute répétition envers la République. 38. Ceux qui ont déjà produit des titres a la liquidation , qui leur sont nécessaires pour procéder...