 | 1870 - Страниц: 404
...domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | 1869 - Страниц: 390
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - Страниц: 1186
...Lorsque, dans une affaire pénale n'ayant pas un caractère politique ou purement militaire ou fiscal, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des...seront jugés nécessaires, une commission rogatoire accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en langue française, sera adressée à cet effet... | |
 | Belgium - 1898 - Страниц: 454
...prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ART. 13. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non...l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays où tout autre acte d'instruction sera jugé nécessaire, une commission rogaloire sera adressée,... | |
 | Belgium - 1869 - Страниц: 460
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | 1861 - Страниц: 1052
...domiciliés dans l'autre <•• ,',>:. i*....: . !../_•_ Etat, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suile, en observanl la loi du pays où les témoins seront invité* à comparaître. Les Gouvernements... | |
 | France - 1869 - Страниц: 1118
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du Pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | France - 1869 - Страниц: 440
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les ofliciers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | 1870 - Страниц: 782
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | France treaties - 1872 - Страниц: 632
...domiciliés dans l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique , et il y sera donné suite d'urgence, conformément aux lois du Pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation... | |
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Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires, une commission... 
