International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1929 |
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Стр. 106
Naval War College (U.S.). APPENDICES 1 ARRÊTÉ DU ROI DES BELGES , RÉGLANT L'ADMISSION DES BÂTIMENTS DE GUERRE ÉTRANGÈRES DANS LES EAUX ET PORTS BELGES . BRUXELLES , LE 18 FÉVRIER , 1901 Léopold II , Roi des Belges , à tous présents et à ...
Naval War College (U.S.). APPENDICES 1 ARRÊTÉ DU ROI DES BELGES , RÉGLANT L'ADMISSION DES BÂTIMENTS DE GUERRE ÉTRANGÈRES DANS LES EAUX ET PORTS BELGES . BRUXELLES , LE 18 FÉVRIER , 1901 Léopold II , Roi des Belges , à tous présents et à ...
Стр. 107
... Belges . 5. Les dispositions des Articles 1 , 2 , et 3 ne s'appliquent pas aux bâtiments de guerre dont l'admission a été autorisée par la voie diplomatique , ni aux navires à bord desquels se trouve soit un Chef d'État , soit un Prince ...
... Belges . 5. Les dispositions des Articles 1 , 2 , et 3 ne s'appliquent pas aux bâtiments de guerre dont l'admission a été autorisée par la voie diplomatique , ni aux navires à bord desquels se trouve soit un Chef d'État , soit un Prince ...
Стр. 109
... Belge . 17. L'échange , la vente ou la cession gratuite de prises ou de butin de guerre sont interdits dans les eaux et ports Belges . 18. Tout acte d'hostilité est interdit aux bâtiments de guerre étrangers dans les eaux Belges . 19 ...
... Belge . 17. L'échange , la vente ou la cession gratuite de prises ou de butin de guerre sont interdits dans les eaux et ports Belges . 18. Tout acte d'hostilité est interdit aux bâtiments de guerre étrangers dans les eaux Belges . 19 ...
Содержание
Goods on neutral merchant vessel | 1 |
Visit and search_ | 43 |
Diplomatic correspondence on the Bernisse | 64 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband American armament armed merchant vessels armed merchantmen attack autorités auxiliary cruisers bâtiments de guerre belliger belligerent nationality belligerent rights blockade Britain British Government capture cargo carry circumstances commander condemnation conditional contraband contraband list contraband of war convoy crew cruisers Declaration of London defense destination Dutch eaux Belges eaux territoriales être evidence exercise foreign warships German guerre étrangers guns Hague high seas hostile Ibid international law l'Article liable list of contraband Majesty's Government Marine maritime memorandum ment merchant ships military mouillage mouiller Naval War College navigation navire Netherlands Netherlands Government neutral countries neutral Government neutral ports neutral vessels officers opinion passengers ports Belges practice principle prize court purpose question regard regulations right of visit Royal rules of international search at sea seizure Sir Edward Grey status submarine suspicion territorial waters tion trade treaty United vessels into port visit and search voie diplomatique warfare