International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1929 |
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Стр. 107
... bâtiments de guerre étrangers dans les ports et eaux Belges . 5. Les dispositions des Articles 1 , 2 , et 3 ne s'appliquent pas aux bâtiments de guerre dont l'admission a été autorisée par la voie diplomatique , ni aux navires à bord ...
... bâtiments de guerre étrangers dans les ports et eaux Belges . 5. Les dispositions des Articles 1 , 2 , et 3 ne s'appliquent pas aux bâtiments de guerre dont l'admission a été autorisée par la voie diplomatique , ni aux navires à bord ...
Стр. 111
Naval War College (U.S.). désignés comme tels au sens admis de ce terme , mais également aux navires auxiliaires de toutes sortes . 2. En temps de paix , les bâtiments de guerre appartenant à des Puissances étrangères reconnues par la ...
Naval War College (U.S.). désignés comme tels au sens admis de ce terme , mais également aux navires auxiliaires de toutes sortes . 2. En temps de paix , les bâtiments de guerre appartenant à des Puissances étrangères reconnues par la ...
Стр. 120
... bâtiments d'un même Etat qui séjournent en même temps dans les eaux men ... guerre qui ont à leur bord des Souverains , des Chefs d'Etats , des membres ... bâtiments de guerre étrangers qui ont reçu l'autorisa- tion spéciale du ...
... bâtiments d'un même Etat qui séjournent en même temps dans les eaux men ... guerre qui ont à leur bord des Souverains , des Chefs d'Etats , des membres ... bâtiments de guerre étrangers qui ont reçu l'autorisa- tion spéciale du ...
Содержание
Goods on neutral merchant vessel | 1 |
Visit and search_ | 43 |
Diplomatic correspondence on the Bernisse | 64 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
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