International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1929 |
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Стр. 106
... guerre étrangers dans les eaux et ports du Royaume ; Sur la proposition de nos Ministres des Affaires Étrangères , de la Guerre , et des Chemins de Fer , Postes et Télégraphes , Nous avons arrêté et arrêtons : DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN ...
... guerre étrangers dans les eaux et ports du Royaume ; Sur la proposition de nos Ministres des Affaires Étrangères , de la Guerre , et des Chemins de Fer , Postes et Télégraphes , Nous avons arrêté et arrêtons : DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN ...
Стр. 107
... guerre étrangers dans les ports et eaux Belges . 5. Les dispositions des Articles 1 , 2 , et 3 ne s'appliquent pas aux bâtiments de guerre dont l'admission a été autorisée par la voie diplomatique , ni aux navires à bord desquels se ...
... guerre étrangers dans les ports et eaux Belges . 5. Les dispositions des Articles 1 , 2 , et 3 ne s'appliquent pas aux bâtiments de guerre dont l'admission a été autorisée par la voie diplomatique , ni aux navires à bord desquels se ...
Стр. 120
... guerre étrangers qui ont reçu l'autorisa- tion spéciale du Gouvernement royal . Cette autorisation doit être delivrée préalablement par la voie diplomatique , à moins qu'elle ne découle d'accords internationaux ; ( c ) Les bâtiments de ...
... guerre étrangers qui ont reçu l'autorisa- tion spéciale du Gouvernement royal . Cette autorisation doit être delivrée préalablement par la voie diplomatique , à moins qu'elle ne découle d'accords internationaux ; ( c ) Les bâtiments de ...
Содержание
Goods on neutral merchant vessel | 1 |
Visit and search_ | 43 |
Diplomatic correspondence on the Bernisse | 64 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband American armament armed merchant vessels armed merchantmen attack autorités auxiliary cruisers bâtiments de guerre belliger belligerent nationality belligerent rights blockade Britain British Government capture cargo carry circumstances commander condemnation conditional contraband contraband list contraband of war convoy crew cruisers Declaration of London defense destination Dutch eaux Belges eaux territoriales être evidence exercise foreign warships German guerre étrangers guns Hague high seas hostile Ibid international law l'Article liable list of contraband Majesty's Government Marine maritime memorandum ment merchant ships military mouillage mouiller Naval War College navigation navire Netherlands Netherlands Government neutral countries neutral Government neutral ports neutral vessels officers opinion passengers ports Belges practice principle prize court purpose question regard regulations right of visit Royal rules of international search at sea seizure Sir Edward Grey status submarine suspicion territorial waters tion trade treaty United vessels into port visit and search voie diplomatique warfare