chargement et les connaissements en date à Galveston (Texas) du 22 janvier 1915; le livre de bord du Dacia; 3o Deux conventions en date des 9 décembre 1914 et 17 janvier 1915 concernant l'affrètement du Dacia en vue du transport de sa cargaison;

4o Les pièces concernant la cargaison, parmi lesquelles les contrats de vente et transport de ladite cargaison passés à Brême les 10 et 12 décembre 1914, ensemble les factures en date du 29 décembre 1914 et la police d'assurance du risque de guerre du 22 janvier 1915;

Vu les mémoires et observations complémentaires et additionnelles présentés par M Morillot, avocat au Conseil d'État, enregistrés au Conseil les 12 mai, 13 et 28 juillet 1915, au nom de Edward N. Breitung, se disant propriétaire du Dacia, concluant à ce qu'il plaise au Conseil: ordonner dès à présent la libération du Dacia moyennant une caution que le Conseil arbitrera, mais dont le chiffre ne saurait en aucun cas dépasser 870,000 francs; déclarer valable, par application de l'article 56 de la Convention de Londres, le transfert du Dacia effectué du pavillon allemand au pavillon américain suivant les règles de la loi américaine; annuler la capture du Dacia, déclaré propriété neutre, libérer le navire et restituer les approvisionnements et accessoires divers saisis en même temps que le navire; lui allouer la somme de 300,000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé par la capture injustifiée de son navire, par application de l'article 64 de la Déclaration de Londres; lui allouer une somme à fixer ultérieurement, représentant le fret de la cargaison et les surestaries encourues par les chargeurs de ladite cargaison;

Vu les documents annexés auxdits mémoires et, parmi eux, un affidavit de W. Sickel, directeur à New-York de la Compagnie Hamburg-Amerika, en date du 13 mai 1915, ensemble un acte de vente du 16 décembre 1914, par lequel celui-ci vend à Egon von Novelly ledit Dacia, et un acte de cession de Egon von Novelly à Breitung;le document du congrès des États-Unis intitulé 63o congrès, 2° session; Sénat, n° 563, contenant l'opinion de l'honorable Cone Johnson, solicitor pour le Département d'État, concernant le transfert des navires de commerce pendant la guerre;

Vu les conclusions écrites du commissaire du Gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider que la capture du vapeur Dacia, de ses agrès, apparaux, arme

ment et approvisionnements de toute nature, effectuée le 27 février 1915, par le croiseur auxiliaire Europe, est déclarée bonne et valable, pour la valeur du navire être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, et qu'il sera restitué au capitaine et à l'équipage leurs effets personnels ne constituant pas des articles de cargaison ni de pacotille;

Vu les autres pièces jointes au dossier;

Vu la notification publiée au Journal officiel du 10 avril 1915, ensemble les décisions rendues avant faire droit par le Conseil, les 11 mai et 8 juin 1915 et accordant, sur la demande de l'ambassadeur des États-Unis, de nouveaux délais à Edward N. Breitung pour la production de ses observations;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861; Vu la Déclaration du Congrès de Paris, du 16 avril 1856; Vu le décret du 6 novembre 1914 déclarant applicable au cours de la présente guerre la Déclaration signée à Londres le 26 février 1909;

Oui M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, commissaire du Gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions cidessus visées;

Statement of the

Le Conseil, après en avoir délibéré, considérant que, case. le 27 février 1915, le croiseur auxiliaire français Europe a rencontré et semoncé en haute mer, à l'entrée de la Manche, le vapeur Dacia battant pavillon américain et déclarant se rendre de Norfolk (Virginie, États-Unis) à Rotterdam (Pays-Bas); que l'examen des papiers du bord et la visite ayant fait constater que le navire, transportant une cargaison chargée à Galveston (Texas) à destination de Brême (Allemagne), était, au début des hostilités et jusqu'au 4 janvier 1915, sous pavillon allemand, enregistré à Hambourg (Allemagne) au nom de la Compagnie allemande "Hamburg-Amerika", ledit navire a été capturé comme inhabile à se prévaloir d'un transfert sous pavillon neutre opéré au cours de la guerre;

Considérant qu'Edward Breitung, invoquant l'article 56 de la Déclaration de Londres de 1909, soutient que l'État français est mal fondé à méconnaître le pavillon neutre porté par le Dacia, le transfert du navire sous pavillon américain n'ayant pas, selon lui, été effectué en

Nationality.

Sale.

vue d'éluder les conséquences qu'entraînait pour ledit navire son caractère de navire ennemi;

Qu'il prétend faire cette preuve en soutenant que ledit transfert aurait été motivé par un intérêt sérieux et légitime résultant de ce que:

1o On ne saurait le considérer, n'étant pas Allemand naturalisé Américain et se livrant, selon lui, à des affaires considérables, comme un prête-nom de la Compagnie Hamburg-Amerika;

2o Dès avant la guerre il aurait songé à créer des lignes de navigation;

3o Il aurait eu des pourparlers en vue d'acquérir certains navire autres que le Dacia et ne battant pas pavillon allemand;

4° Postérieurement à sa prétendue acquisition du Dacia, il aurait continué à s'occuper d'affaires maritimes et acheté d'autres navires;

5o Il a déclaré sous la foi du serment: "J'ai acheté le Dacia dans le cours normal de mes affaires maritimes. Mon unique but en faisant cette acquisition fut de me procurer à un prix satisfaisant une chose dont j'avais besoin."

Qu'Edward Breitung produit notamment à l'appui de ses dires: un acte non signé de lui en date du 17 décembre 1914, ledit acte figurant parmi les papiers de bord par lequel la H. A. L. déclare lui avoir vendu la totalité de ses droits, propriété et intérêts sur le vapeur Dacia, tenir ledit vapeur à sa disposition pour son usage exclusif et propre, le garantir de toutes réclamations contre ou sur le navire Dacia pour quelque cause ou objet que ce soit, et s'engage à lui garantir que ledit navire est libre de toute charge, de toute nature ou espèce; une copie de l'affidavit remis au Gouvernement des États-Unis préalablement à l'admission à l'enregistrement sous pavillon américain et par lequel Breitung déclare, comme acheteur désigné dans l'acte ci-dessus, notamment que la cession du navire a été faite de bonne foi, qu'elle est complète, sans réserve aucune ni convention de reméré; et, d'autre part, un affidavit en date du 13 mai 1915, par lequel W. Sickel, directeur de la H. A. L. à New-York, déclare sous serment qu'en dehors de la vente du navire, il n'y a eu ni stipulation ni conventions quelconques entre la ligne hambourgeoise américaine, ayant rapport au transfert ou à l'usage du navire ou la restreignant, qu'enfin la vente

n'a pas été faite pour éluder des conséquences de l'état de guerre;

En fait:

Considérant que le Dacia, de la H. A. L. était avant les hostilités habituellement affecté, d'après le réclamant, au trafic entre les ports allemands et les ports du golfe du Mexique; qu'en effet, il était parti, en dernier lieu de Hambourg, le 17 juin 1914, pour Newport-News (Virginie, Etats-Unis); que le 28 juillet il se rendait à Port-Arthur (Texas), et qu'au moment de la déclaration de guerre, il restait immobilisé dans ce port, au lieu d'effectuer son voyage de retour sur l'Europe; qu'il est manifeste que le navire, comme un grand nombre d'autres navires de la même compagnie, a ainsi subitement rompu son trafic pour éviter la capture; que le navire étant dans cette situation et restant inutilisé, la H. A. L. essaya de le vendre;

Considérant que par un affidavit, en date à New-York (États-Unis) du 15 avril 1915, un sieur Egon von Novelly, déclare sous serment que le 7 décembre 1914 il aurait signé et remis à W. Sickel, directeur à New-York de la H. A. L. un engagement ainsi conçu: "Je vous fais une offre ferme de $165,000 pour le vapeur Dacia actuellement dans le port de Port-Arthur (Texas), y compris son armement. Cette offre est subordonnée à l'obtention par vous de la permission du Gouvernement des États-Unis. de placer le navire sous pavillon américain. J'ajoute et je déclare sous serment que ce navire sera employé à transporter du coton, ou autre marchandise de noncontrebande, en Allemagne ou en Autriche, ou dans d'autres pays neutres."

Que W. Sickel, par un affidavit, en date à New-York (États-Unis) du 11 juin 1915, déclare sous serment n'avoir jamais reçu cette lettre;

Que, quoi qu'il en soit de ces affirmations solennelles contradictoires, il est établi par un document en date du 9 décembre 1914 figurant au dossier qu'à ladite date du 9 décembre, c'est-à-dire le surlendemain de l'engagement contesté ci-dessus rappelé, Egon von Novelly a passé une convention d'affrètement avec les sieurs L.-A. Wight et Co. représentant un sieur Tom B. Owens de Fort Worth (Texas), en vue du transport par le Dacia d'une cargaison de coton de Galveston à Brême et ainsi conçue:

"E. von Novelly et Co mettront à la disposition le vapeur Dacia, actuellement sous pavillon allemand et appar

tenant à la H. A. L., pour le transport de 11,000 balles de coton de Galveston (Texas) à Brême (Allemagne). E. von Novelly et Co auront le vapeur sous enregistrement du Gouvernement des États-Unis et sous pavillon américain. E. von Novelly et C° auront ledit vapeur à Galveston (Texas) au mois de décembre 1914 et garantiront le départ le ou avant le 15 janvier 1915. Le navire sera en conditions convenables pour transporter ledit coton. Le navire ne sera pas assuré au Gouvernement des ÉtatsUnis contre le risque de guerre, sauf pour l'excédent qu'il y aurait en plus de $750, 000, somme cotée par le Gouvernement des États-Unis pour le risque de guerre sur la cargaison. Fret payable à la signature des connaissements au taux de 3¢ par livre. E. von Novelly et Co auront droit de prendre, pour leur propre compte et pour le compte d'autres personnes, un nombre additionnel de balles (n'excédant pas au total la capacité du navire) et ledit nombre additionnel de balles ne préjudiciera pas à l'assurance des 11,000 balles de MM. Tom B. Owens et Co. L.-A. Wight et Co feront tous leurs efforts sans préjudice pour pourvoir à l'assurance, marine et guerre, du surplus des 11,000 balles. Signé: E. von Novelly et C°; Wight et Co, comme représentants de Tom B. Owens et Co."

Qu'il est également établi que les 10 et 12 décembre 1914, suivant une série de contrats passés à ces dates à Brême, par Tom B. Owens et Co et un sieur Harold von Linstow, de Brême, déclarant agir pour compte de divers intéressés allemands de cette même place, 11,000 balles de coton ont été vendues par ledit Tom B. Owens et Co audit Harold von Linstow pour compte, avec stipulation de transport direct ou indirect par le vapeur Dacia, à charger jusqu'au départ le 15 janvier, chargement à effectuer par Galveston (Texas) pour Brême; ladite vente conclue, coût, assurance, fret, payement garanti par les banques allemandes "Deutsche Bank" et "DiskontoGesellschaft";

Que le 16 décembre 1914, suivant un contrat annexé à l'affidavit du directeur de la H. A. L. du 13 mai 1915 précité, ladite compagnie allemande, propriétaire du Dacia, déclara à von Novelly (que tous les renseignements produits par Breitung, 3o mémoire, p. 5, représentent comme un "promoteur d'affaires fictives," sans aucune solvabilité et avec lequel aucun armateur ne pouvait sérieusement contracter):