 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - Страниц: 1434
...celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Jjfs autorités locales ne pourront intervenir que lorsque...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage... | |
 | Austria - 1878 - Страниц: 838
...observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les Consnls-tiénéraux, Consuls. Vice-Consuls ou Agents consulaires, seront chargés exclusivement...l'accomplissement des engagements réciproquement contractée. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord... | |
 | Belgium - 1882 - Страниц: 576
...réciproquement consentis. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, nu quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous... | |
 | 1864 - Страниц: 988
...troisième alinéa: « Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désor« dres survenus à bord des navires seraient de nature à...ou dans le port, ou quand une « personne du pays et ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera « mêlée. » Enfin, et ceci a beaucoup plus... | |
 | 1873 - Страниц: 798
...matelots et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des contrats réciproques. Les autorités locales ne pourront intervenir que...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | France - 1862 - Страниц: 616
...officiers du/navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la soMe cl à l'accomplis sèment des engagements réciproquement contractés. Les,...lorsque les désordres survenus à bord des navires scraient.de nature, à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - Страниц: 626
...engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourroot intervenir que lorstjue les désordres survenus à bord des navires seraient...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie du rôle... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - Страниц: 608
...les contestations de toute nature qui seront survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - Страниц: 606
...les contestations de toute nature qui seront survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives...autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désor dres survenus à bord des navires seraient de nalure à troubler la tranquillité et l'ordre... | |
 | 1863 - Страниц: 828
...consuls la police et la justice à bord des naïires de leur nation respective, l'art. 13 ajoute : «Les autorités locales ne pourront intervenir que...navires seraient de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port » Cette réserve est conforme au principe lui-même; en... | |
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Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou. dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie... 
