International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
Результаты поиска по книге
Результаты 1 – 3 из 19
Стр. 82
... établi en pays ennemi , et lorsqu'il est notoire que ce commerçant fournit à l'ennemi des objets et matériaux de cette nature . Il en est de même si l'envoi est à destination d'une place fortifiée ennemie , ou d'une autre place servant ...
... établi en pays ennemi , et lorsqu'il est notoire que ce commerçant fournit à l'ennemi des objets et matériaux de cette nature . Il en est de même si l'envoi est à destination d'une place fortifiée ennemie , ou d'une autre place servant ...
Стр. 126
... établi , par exemple , que le transfert est la suite d'une transmission héréditaire . L'article 56 indique des cas dans lesquels la présomp- tion de nullité est absolue pour des motifs qui se compren- nent aisément : dans le premier ...
... établi , par exemple , que le transfert est la suite d'une transmission héréditaire . L'article 56 indique des cas dans lesquels la présomp- tion de nullité est absolue pour des motifs qui se compren- nent aisément : dans le premier ...
Стр. 180
... établi qu'ils sont destinés à l'usage des forces armées ou des administrations de l'Etat ennemi , à moins , dans ce dernier cas , que les circonstances établissent qu'en fait ces articles ne peuvent être utilisés pour la guerre en cours ...
... établi qu'ils sont destinés à l'usage des forces armées ou des administrations de l'Etat ennemi , à moins , dans ce dernier cas , que les circonstances établissent qu'en fait ces articles ne peuvent être utilisés pour la guerre en cours ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
Другие издания - Просмотреть все
Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship