International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 12
... Cour internationale des prises , le pouvoir de cette Cour se trouvant d'autant plus étendu que les règles à appliquer par elle étaient plus incertaines . Le Gouvernement Britannique suggérait que les ques- tions suivantes pourraient ...
... Cour internationale des prises , le pouvoir de cette Cour se trouvant d'autant plus étendu que les règles à appliquer par elle étaient plus incertaines . Le Gouvernement Britannique suggérait que les ques- tions suivantes pourraient ...
Стр. 164
... Cour d'Appel de Paris , Délé- gué technique ; M. le Comte de Manneville , Se- crétaire d'Ambassade de Pre- mière classe , Délégué . La Grande - Bretagne : M. le Comte de Desart , K.C.B. , Procureur - Général du Roi , Délégué ...
... Cour d'Appel de Paris , Délé- gué technique ; M. le Comte de Manneville , Se- crétaire d'Ambassade de Pre- mière classe , Délégué . La Grande - Bretagne : M. le Comte de Desart , K.C.B. , Procureur - Général du Roi , Délégué ...
Стр. 166
... Cour internationale des prises : Les Délégués des Puissances re- présentées à la Conférence Na- vale et qui ont signé ou qui ont exprimé l'intention de signer la Convention de La Haye en date du 18 octobre 1907 pour l'établissement d'une ...
... Cour internationale des prises : Les Délégués des Puissances re- présentées à la Conférence Na- vale et qui ont signé ou qui ont exprimé l'intention de signer la Convention de La Haye en date du 18 octobre 1907 pour l'établissement d'une ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship