International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 158
... Puissances . Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée . Il résulte implicitement de l'article 69 que la Décla- ration a une durée indéfinie . Les périodes après les- quelles la dénonciation peut se ...
... Puissances . Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée . Il résulte implicitement de l'article 69 que la Décla- ration a une durée indéfinie . Les périodes après les- quelles la dénonciation peut se ...
Стр. 160
... Puissances adhérentes aux Puissances Signa- taires entraîne naturellement pour les premières l'obser- vation de l'article 65. On ne peut adhérer à une partie de la Déclaration , mais seulement à l'ensemble . ARTICLE 71 . La présente ...
... Puissances adhérentes aux Puissances Signa- taires entraîne naturellement pour les premières l'obser- vation de l'article 65. On ne peut adhérer à une partie de la Déclaration , mais seulement à l'ensemble . ARTICLE 71 . La présente ...
Стр. 192
... Puissance qui l'aura the Power which shall have made notifiée . the notification . ARTICLE 70 . ARTICLE 70 . Les Puissances représentées à la The Powers represented at the Conférence Navale de Londres , at- London Naval Conference ...
... Puissance qui l'aura the Power which shall have made notifiée . the notification . ARTICLE 70 . ARTICLE 70 . Les Puissances représentées à la The Powers represented at the Conférence Navale de Londres , at- London Naval Conference ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship