International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 72
... absolue de la contrebande conditionnelle . À la contrebande absolue se rapportent les articles 30 à 32 ; à la contrebande conditionnelle , les articles 33 à 36 . DESTINATION OF CONTRABAND . 73 Motives of humanity have exempted 72 DE LA ...
... absolue de la contrebande conditionnelle . À la contrebande absolue se rapportent les articles 30 à 32 ; à la contrebande conditionnelle , les articles 33 à 36 . DESTINATION OF CONTRABAND . 73 Motives of humanity have exempted 72 DE LA ...
Стр. 74
... absolue , quand ils sont destinés à un territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées de terre ou de mer . Ces objets sont saisissables , du moment qu'une pareille destination finale peut être établie ...
... absolue , quand ils sont destinés à un territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées de terre ou de mer . Ces objets sont saisissables , du moment qu'une pareille destination finale peut être établie ...
Стр. 126
... absolue pour des motifs qui se compren- nent aisément : dans le premier , le lien entre le transfert et le risque de guerre couru par le navire apparaît claire- ment ; dans le second , l'acquéreur se présente comme un prête - nom devant ...
... absolue pour des motifs qui se compren- nent aisément : dans le premier , le lien entre le transfert et le risque de guerre couru par le navire apparaît claire- ment ; dans le second , l'acquéreur se présente comme un prête - nom devant ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship