International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 42
... aurait pas fait connaître officiellement . La Puissance bloquante qui n'aurait pas notifié la levée s'exposerait à des réclamations diplomatiques motivées par l'inaccom- plissement d'un devoir international . Cet inaccomplisse- ment ...
... aurait pas fait connaître officiellement . La Puissance bloquante qui n'aurait pas notifié la levée s'exposerait à des réclamations diplomatiques motivées par l'inaccom- plissement d'un devoir international . Cet inaccomplisse- ment ...
Стр. 62
... à tort , parce qu'il n'est pas exclusivement employé à la guerre , mais qu'il aurait pu rentrer dans une déclaration de contrebande conditionnelle . La confisca- tion pourra se justifier si la saissie a été faite dans les con- ditions ...
... à tort , parce qu'il n'est pas exclusivement employé à la guerre , mais qu'il aurait pu rentrer dans une déclaration de contrebande conditionnelle . La confisca- tion pourra se justifier si la saissie a été faite dans les con- ditions ...
Стр. 192
... à l'avance , notifiée fied in writing , at least one year in par écrit au Gouvernement Bri- advance , to the British Governtannique , qui en donnera connais- ment , which shall inform all the sance à toutes les autres Puis- other Powers ...
... à l'avance , notifiée fied in writing , at least one year in par écrit au Gouvernement Bri- advance , to the British Governtannique , qui en donnera connais- ment , which shall inform all the sance à toutes les autres Puis- other Powers ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship