International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 22
... bâtiments de guerre . La position de l'État neutre entre les deux belligérants ne sera - t - elle pas délicate et ne s'exposera - t - il pas à des reproches , qu'il traite en navire de commerce ou en bâtiment de guerre le bâtiment ...
... bâtiments de guerre . La position de l'État neutre entre les deux belligérants ne sera - t - elle pas délicate et ne s'exposera - t - il pas à des reproches , qu'il traite en navire de commerce ou en bâtiment de guerre le bâtiment ...
Стр. 54
... bâtiment de la force bloquante . Si la chasse en est abandonnée ou si le blocus est levé , la saisie n'en peut plus être pratiquée . Un navire est sorti du port bloqué ou a tenté d'y entrer . Sera - t - il indéfiniment saisissable ? L ...
... bâtiment de la force bloquante . Si la chasse en est abandonnée ou si le blocus est levé , la saisie n'en peut plus être pratiquée . Un navire est sorti du port bloqué ou a tenté d'y entrer . Sera - t - il indéfiniment saisissable ? L ...
Стр. 189
... bâtiment de guerre belligérant , sur le caractère des navires et sur leur chargement , toutes informations que la visite servirait à obtenir . ARTICLE 62 . Si le commandant du bâtiment de guerre belligérant a lieu de soupçonner que la ...
... bâtiment de guerre belligérant , sur le caractère des navires et sur leur chargement , toutes informations que la visite servirait à obtenir . ARTICLE 62 . Si le commandant du bâtiment de guerre belligérant a lieu de soupçonner que la ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship