International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
Результаты поиска по книге
Результаты 1 – 3 из 26
Стр. 108
... belligérant et le propriétaire ou le capitaine du navire ; mais il n'y a là qu'une question de preuve . Le fait de l ... belligérant à une navigation réservée en temps de paix à la marine nationale . de ce belligérant - par exemple , au ...
... belligérant et le propriétaire ou le capitaine du navire ; mais il n'y a là qu'une question de preuve . Le fait de l ... belligérant à une navigation réservée en temps de paix à la marine nationale . de ce belligérant - par exemple , au ...
Стр. 138
... belligérant , sur le caractère des navires et sur leur charge- ment , toutes informations que la visite servirait à obtenir . Le principe posé est simple : un navire neutre convoyé par un navire de guerre de sa nation est exempt de ...
... belligérant , sur le caractère des navires et sur leur charge- ment , toutes informations que la visite servirait à obtenir . Le principe posé est simple : un navire neutre convoyé par un navire de guerre de sa nation est exempt de ...
Стр. 142
... belligérant d'assister à cette vérification ; autrement il lui serait toujours possible de suspecter , sinon la ... belligérant . Il doit alors être traité comme un navire de commerce neutre qui , dans les circonstances ordinaires ...
... belligérant d'assister à cette vérification ; autrement il lui serait toujours possible de suspecter , sinon la ... belligérant . Il doit alors être traité comme un navire de commerce neutre qui , dans les circonstances ordinaires ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
Другие издания - Просмотреть все
Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship