International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 30
... bloqué . Ce ne peut être un moyen pour un belligérant de favoriser certains . pavillons en les laissant passer . C'est ce qu'indique l'article 5 . ARTICLE 6 . Le commandant de la force bloquante peut accorder à des navires de guerre la ...
... bloqué . Ce ne peut être un moyen pour un belligérant de favoriser certains . pavillons en les laissant passer . C'est ce qu'indique l'article 5 . ARTICLE 6 . Le commandant de la force bloquante peut accorder à des navires de guerre la ...
Стр. 44
... bloqué n'a pas connu ou ne peut être présumé avoir connu l'existence du blocus , la notification doit être faite au navire même par un officier de l'un des bâtiments de la force bloquante . Cette notifica- tion doit être portée sur le ...
... bloqué n'a pas connu ou ne peut être présumé avoir connu l'existence du blocus , la notification doit être faite au navire même par un officier de l'un des bâtiments de la force bloquante . Cette notifica- tion doit être portée sur le ...
Стр. 54
... bloqué . Mais le croiseur pourrait toujours établir que cette destination à un port non bloqué est apparente et qu'en réalité , la destination immédiate du navire est bien le port bloqué . ARTICLE 20 . Le navire qui , en violation du ...
... bloqué . Mais le croiseur pourrait toujours établir que cette destination à un port non bloqué est apparente et qu'en réalité , la destination immédiate du navire est bien le port bloqué . ARTICLE 20 . Le navire qui , en violation du ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship