International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 144
... chargement est passible du même traitement que subirait le chargement d'un navire RESISTANCE TO VISIT AND SEARCH . 145 Chapter VIII . 144 DE LA RÉSISTANCE À LA VISITE . -Resistance to search.
... chargement est passible du même traitement que subirait le chargement d'un navire RESISTANCE TO VISIT AND SEARCH . 145 Chapter VIII . 144 DE LA RÉSISTANCE À LA VISITE . -Resistance to search.
Стр. 174
... chargement . ARTICLE 20 . Le navire qui , en violation du blocus , est sorti du port bloqué ou a tenté d'y entrer , reste saisissable tant qu'il est poursuivi par un bâtiment de la force bloquante . Si la chasse en est abandonnée ou si ...
... chargement . ARTICLE 20 . Le navire qui , en violation du blocus , est sorti du port bloqué ou a tenté d'y entrer , reste saisissable tant qu'il est poursuivi par un bâtiment de la force bloquante . Si la chasse en est abandonnée ou si ...
Стр. 190
... chargement demnation of the vessel . The est passible du même traitement que subirait le chargement d'un navire ennemi ; les marchandises appartenant au capitaine ou au propriétaire du navire sont consi- dérées comme marchandises enne ...
... chargement demnation of the vessel . The est passible du même traitement que subirait le chargement d'un navire ennemi ; les marchandises appartenant au capitaine ou au propriétaire du navire sont consi- dérées comme marchandises enne ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship