International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 22
... commerce récemment transformé ) , dépouillant son caractère pour pouvoir librement se ravitailler ou se réparer dans un port neutre , sans subir les restrictions imposées aux bâtiments de guerre . La position de l'État neutre entre les ...
... commerce récemment transformé ) , dépouillant son caractère pour pouvoir librement se ravitailler ou se réparer dans un port neutre , sans subir les restrictions imposées aux bâtiments de guerre . La position de l'État neutre entre les ...
Стр. 98
... commerce conteste , mais il préfère les livrer pour avoir la faculté de continuer sa route . Il n'y a là qu'une saisie devant être confirmée par la juridiction des prises . La contrebande livrée par le navire de commerce peut ...
... commerce conteste , mais il préfère les livrer pour avoir la faculté de continuer sa route . Il n'y a là qu'une saisie devant être confirmée par la juridiction des prises . La contrebande livrée par le navire de commerce peut ...
Стр. 120
... commerce ennemi est sujet à capture , tandis qu'un navire de commerce neutre est respecté . On comprend , dès lors , qu'un croiseur belligérant , ren- contrant un navire de commerce qui se réclame d'une nationalité neutre , ait à ...
... commerce ennemi est sujet à capture , tandis qu'un navire de commerce neutre est respecté . On comprend , dès lors , qu'un croiseur belligérant , ren- contrant un navire de commerce qui se réclame d'une nationalité neutre , ait à ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship