International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 90
... confiscation de la contrebande ne suffit pas et que la confiscation doit atteindre le navire lui - même , mais les opinions différaient sur la détermination de ces cas . On s'est arrêté à une certaine proportion à établir entre la ...
... confiscation de la contrebande ne suffit pas et que la confiscation doit atteindre le navire lui - même , mais les opinions différaient sur la détermination de ces cas . On s'est arrêté à une certaine proportion à établir entre la ...
Стр. 92
... confiscation de la contrebande , ce qui souvent n'est pas une perte pour le capitaine , le fret de cette contrebande ayant été payé à l'avance . N'y a - t - il pas là un encouragement à la contrebande , et ne conviendrait - il pas de ...
... confiscation de la contrebande , ce qui souvent n'est pas une perte pour le capitaine , le fret de cette contrebande ayant été payé à l'avance . N'y a - t - il pas là un encouragement à la contrebande , et ne conviendrait - il pas de ...
Стр. 94
... confiscation et des frais prévus par l'article 41. Il en est de même si le capitaine , après avoir eu connaissance de l'ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande , n'a pu encore décharger les articles de contrebande ...
... confiscation et des frais prévus par l'article 41. Il en est de même si le capitaine , après avoir eu connaissance de l'ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande , n'a pu encore décharger les articles de contrebande ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship