International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 158
Naval War College (U.S.). tions , soixante jours après la date du procès - verbal de ce dépôt et , pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ... date . FINAL PROVISIONS . 159 sixty days after the date of 158 DISPOSITIONS FINALES .
Naval War College (U.S.). tions , soixante jours après la date du procès - verbal de ce dépôt et , pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ... date . FINAL PROVISIONS . 159 sixty days after the date of 158 DISPOSITIONS FINALES .
Стр. 192
... date on which la date à laquelle il a reçu la noti- such notification was received . fication . L'adhésion produira ef- The adhesion takes effect sixty fet soixante jours après cette date . days after such date . La situation des ...
... date on which la date à laquelle il a reçu la noti- such notification was received . fication . L'adhésion produira ef- The adhesion takes effect sixty fet soixante jours après cette date . days after such date . La situation des ...
Стр. 193
... date du 26 février 1909 , pourra être signée à Londres jus- qu'au 30 juin 1909 , par les Plénipo- tentiaires des Puissances repré- sentées à la Conférence Navale . En foi de quoi , les Plénipoten- tiaires ont revêtu la présente Dé ...
... date du 26 février 1909 , pourra être signée à Londres jus- qu'au 30 juin 1909 , par les Plénipo- tentiaires des Puissances repré- sentées à la Conférence Navale . En foi de quoi , les Plénipoten- tiaires ont revêtu la présente Dé ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship