International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
Результаты поиска по книге
Результаты 1 – 3 из 38
Стр. 106
... ennemi : 1 ° Lorsqu'il prend une part directe aux hostilités . 2 ° Lorsqu'il se trouve sous les ordres ou sous le contrôle d'un agent placé à bord par le Gouvernement ennemi . 3 ° Lorsqu'il est affrété en totalité par le Gouvernement ...
... ennemi : 1 ° Lorsqu'il prend une part directe aux hostilités . 2 ° Lorsqu'il se trouve sous les ordres ou sous le contrôle d'un agent placé à bord par le Gouvernement ennemi . 3 ° Lorsqu'il est affrété en totalité par le Gouvernement ...
Стр. 134
... ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déter- miné par la nationalité neutre ou ennemie de leur propriétaire et , en cas d'absence de na- tionalité ou en cas de double nationalité neutre et ennemie de leur ...
... ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déter- miné par la nationalité neutre ou ennemie de leur propriétaire et , en cas d'absence de na- tionalité ou en cas de double nationalité neutre et ennemie de leur ...
Стр. 188
... ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par le caractère neutre ou ennemi de leur propriétaire . ARTICLE 59 . Si le caractère neutre de la mar- chandise trouvée à bord d'un navire ennemi n'est pas établi ...
... ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par le caractère neutre ou ennemi de leur propriétaire . ARTICLE 59 . Si le caractère neutre de la mar- chandise trouvée à bord d'un navire ennemi n'est pas établi ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
Другие издания - Просмотреть все
Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship