International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
Результаты поиска по книге
Результаты 1 – 3 из 16
Стр. 86
... générale , qui est une garantie pour le commerce neutre . De ce qu'une indication est reconnue fausse , il ne résulte pas que la force probante des papiers de bord soit infirmée dans son ensemble . Les indications pour lesquelles aucune ...
... générale , qui est une garantie pour le commerce neutre . De ce qu'une indication est reconnue fausse , il ne résulte pas que la force probante des papiers de bord soit infirmée dans son ensemble . Les indications pour lesquelles aucune ...
Стр. 128
... générale , on n'y voie pas un principe de droit commun , qu'il n'est plus même question de discuter . Aussi le caractère neutre ou ennemi des navires de commerce n'a - t - il pas seulement pour conséquence de décider de la validité de ...
... générale , on n'y voie pas un principe de droit commun , qu'il n'est plus même question de discuter . Aussi le caractère neutre ou ennemi des navires de commerce n'a - t - il pas seulement pour conséquence de décider de la validité de ...
Стр. 192
... générale des règles recognition of the rules which they adoptées par elles , expriment have adopted , and express the l'espoir que les Puissances qui n'y hope that the Powers which were étaient pas représentées adhère- not represented ...
... générale des règles recognition of the rules which they adoptées par elles , expriment have adopted , and express the l'espoir que les Puissances qui n'y hope that the Powers which were étaient pas représentées adhère- not represented ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
Другие издания - Просмотреть все
Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship