International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 30
... guerre légitime , doit être res- pecté par les neutres en tant qu'il reste vraiment une opération de guerre ayant pour but d'interrompre toutes les relations commerciales du port bloqué . Ce ne peut être un moyen pour un belligérant de ...
... guerre légitime , doit être res- pecté par les neutres en tant qu'il reste vraiment une opération de guerre ayant pour but d'interrompre toutes les relations commerciales du port bloqué . Ce ne peut être un moyen pour un belligérant de ...
Стр. 58
... guerre et qui en constituent effectivement , quand ils ont une certaine destination , qui est déterminée par les arti- cles 30 et 33. La distinction traditionnelle de la contre- bande absolue et de la contrebande conditionnelle est main ...
... guerre et qui en constituent effectivement , quand ils ont une certaine destination , qui est déterminée par les arti- cles 30 et 33. La distinction traditionnelle de la contre- bande absolue et de la contrebande conditionnelle est main ...
Стр. 60
... guerre , et qu'aucune déclaration des belligérants n'est nécessaire . Le commerce est averti dès le temps de paix . ARTICLE 23 . Les objets et matériaux qui sont exclusivement employés à la guerre peuvent être ajoutés à la liste de ...
... guerre , et qu'aucune déclaration des belligérants n'est nécessaire . Le commerce est averti dès le temps de paix . ARTICLE 23 . Les objets et matériaux qui sont exclusivement employés à la guerre peuvent être ajoutés à la liste de ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship