International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 94
... hostilités ou de la déclaration de contrebande a été faite , en temps utile , à la Puissance dont relève ce port . L'état de guerre est , en outre , réputé connu par le navire lorsqu'il a quitté un port ennemi après l'ouverture des ...
... hostilités ou de la déclaration de contrebande a été faite , en temps utile , à la Puissance dont relève ce port . L'état de guerre est , en outre , réputé connu par le navire lorsqu'il a quitté un port ennemi après l'ouverture des ...
Стр. 124
... hostilités , il ne peut être attaqué pour cette seule cause , et il est considéré comme absolument valable , s'il a été fait dans des conditions qui en démon- trent le caractère sérieux et définitif et qui sont les suivantes : le ...
... hostilités , il ne peut être attaqué pour cette seule cause , et il est considéré comme absolument valable , s'il a été fait dans des conditions qui en démon- trent le caractère sérieux et définitif et qui sont les suivantes : le ...
Стр. 184
... hostilités ou si le capi- taine , après avoir appris l'ouver- ture des hostilités , n'a pu encore débarquer les personnes transpor- tées . Le navire est réputé con- naître l'état de guerre , lorsqu'il a quitté un port ennemi après l'ou ...
... hostilités ou si le capi- taine , après avoir appris l'ouver- ture des hostilités , n'a pu encore débarquer les personnes transpor- tées . Le navire est réputé con- naître l'état de guerre , lorsqu'il a quitté un port ennemi après l'ou ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship