International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 66
... article 23 , deuxième alinéa . Cette disposition correspond , pour la contrebande con- ditionnelle , à la disposition de l'article 23 pour la contre- bande absolue . ARTICLE 26 . Si une Puissance renonce , en ce qui la concerne , à con ...
... article 23 , deuxième alinéa . Cette disposition correspond , pour la contrebande con- ditionnelle , à la disposition de l'article 23 pour la contre- bande absolue . ARTICLE 26 . Si une Puissance renonce , en ce qui la concerne , à con ...
Стр. 74
Naval War College (U.S.). ARTICLE 30 . Les articles de contrebande absolue sont saisissables , s'il est établi qu'ils sont destinés au territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées . Peu importe que le ...
Naval War College (U.S.). ARTICLE 30 . Les articles de contrebande absolue sont saisissables , s'il est établi qu'ils sont destinés au territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées . Peu importe que le ...
Стр. 132
... article 55 ou de l'article 56 . Enfin , la question de savoir si un navire perd son caractère neutre , lorsqu'il effectue une navigation que l'ennemi réservait avant la guerre aux seuls navires nationaux a été soulevée . Une entente n'a ...
... article 55 ou de l'article 56 . Enfin , la question de savoir si un navire perd son caractère neutre , lorsqu'il effectue une navigation que l'ennemi réservait avant la guerre aux seuls navires nationaux a été soulevée . Une entente n'a ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship