International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 76
... ennemi , c'est - à - dire que , d'après les papiers de bord qui se réfèrent à cette mar- chandise , elle doit bien y être débarquée . Il y a alors un véritable aveu , de la part des intéressés eux - mêmes , de la destination ennemie ...
... ennemi , c'est - à - dire que , d'après les papiers de bord qui se réfèrent à cette mar- chandise , elle doit bien y être débarquée . Il y a alors un véritable aveu , de la part des intéressés eux - mêmes , de la destination ennemie ...
Стр. 100
... ennemi , ou en vue de la transmission de nouvelles dans l'intérêt de l'ennemi . 2o Lorsqu'à la connaissance soit du propriétaire , soit de celui qui a affrété le navire en totalité , soit du capitaine , il transporte un détachement ...
... ennemi , ou en vue de la transmission de nouvelles dans l'intérêt de l'ennemi . 2o Lorsqu'à la connaissance soit du propriétaire , soit de celui qui a affrété le navire en totalité , soit du capitaine , il transporte un détachement ...
Стр. 106
... ennemi . 3 ° Lorsqu'il est affrété en totalité par le Gouvernement ennemi . 4o Lorsqu'il est actuellement et exclusivement affecté , soit au transport de troupes ennemies , soit à la transmission de nouvelles dans l'intérêt de l'ennemi ...
... ennemi . 3 ° Lorsqu'il est affrété en totalité par le Gouvernement ennemi . 4o Lorsqu'il est actuellement et exclusivement affecté , soit au transport de troupes ennemies , soit à la transmission de nouvelles dans l'intérêt de l'ennemi ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship