International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 74
... marchandise . Celle - ci a beau être à bord d'un navire qui doit la débarquer dans un port neutre ; du moment que le capteur est à même d'établir que cette marchandise doit , de là , être transportée en pays ennemi par voie maritime óu ...
... marchandise . Celle - ci a beau être à bord d'un navire qui doit la débarquer dans un port neutre ; du moment que le capteur est à même d'établir que cette marchandise doit , de là , être transportée en pays ennemi par voie maritime óu ...
Стр. 128
... marchandise . Personne ne songe à contester aujourd'hui le principe d'après lequel , " la marchandise neutre , à l'exception de la con- trebande de guerre , n'est pas saisissable sous pavillon ennemi . " Ce n'est donc que dans le cas où ...
... marchandise . Personne ne songe à contester aujourd'hui le principe d'après lequel , " la marchandise neutre , à l'exception de la con- trebande de guerre , n'est pas saisissable sous pavillon ennemi . " Ce n'est donc que dans le cas où ...
Стр. 134
... marchandise trouvée à bord d'un navire ennemi n'est pas établi , la marchandise est présumée ennemie . L'article 59 formule la règle traditionnelle d'après laquelle la marchandise trouvée à bord d'un navire ennemi est présumée ennemie ...
... marchandise trouvée à bord d'un navire ennemi n'est pas établi , la marchandise est présumée ennemie . L'article 59 formule la règle traditionnelle d'après laquelle la marchandise trouvée à bord d'un navire ennemi est présumée ennemie ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship