International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 44
... navire a quitté un port neutre postérieure- ment à la notification , en temps utile , du blocus à la Puis- sance dont relève ce port . Un navire a quitté un port neutre postérieurement à la notification du blocus faite à la Puissance ...
... navire a quitté un port neutre postérieure- ment à la notification , en temps utile , du blocus à la Puis- sance dont relève ce port . Un navire a quitté un port neutre postérieurement à la notification du blocus faite à la Puissance ...
Стр. 98
... navire de commerce conteste , mais il préfère les livrer pour avoir la faculté de continuer sa route . Il n'y a là qu'une saisie devant être confirmée par la juridiction des prises . La contrebande livrée par le navire de commerce peut ...
... navire de commerce conteste , mais il préfère les livrer pour avoir la faculté de continuer sa route . Il n'y a là qu'une saisie devant être confirmée par la juridiction des prises . La contrebande livrée par le navire de commerce peut ...
Стр. 118
... navire qui lui - même n'est pas sujet à confiscation , lorsque les circonstances sont telles que , d'après l'article 49 , elles justifieraient la destruction d'un navire passible de con- fiscation . Il mentionne les objets livrés ou ...
... navire qui lui - même n'est pas sujet à confiscation , lorsque les circonstances sont telles que , d'après l'article 49 , elles justifieraient la destruction d'un navire passible de con- fiscation . Il mentionne les objets livrés ou ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship