International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
Результаты поиска по книге
Результаты 1 – 3 из 65
Стр. 22
... neutre entre les deux belligérants ne sera - t - elle pas délicate et ne s'exposera - t - il pas à des reproches ... neutre ou ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par la nationalité neutre ou ennemie ...
... neutre entre les deux belligérants ne sera - t - elle pas délicate et ne s'exposera - t - il pas à des reproches ... neutre ou ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par la nationalité neutre ou ennemie ...
Стр. 132
... neutre ou ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par le caractère neutre ou ennemi de leur propriétaire . A la différence des navires , les marchandises n'ont pas une individualité propre ; on fait ...
... neutre ou ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par le caractère neutre ou ennemi de leur propriétaire . A la différence des navires , les marchandises n'ont pas une individualité propre ; on fait ...
Стр. 134
... neutre ou ennemi . " " Toutefois , les marchandises appartenant à une société anonyme ou par actions sont con- sidérées comme neutres ou ennemies selon que la société a son siège social en pays neutre ou ennemi . " L'unanimité n'a pu ...
... neutre ou ennemi . " " Toutefois , les marchandises appartenant à une société anonyme ou par actions sont con- sidérées comme neutres ou ennemies selon que la société a son siège social en pays neutre ou ennemi . " L'unanimité n'a pu ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
Другие издания - Просмотреть все
Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship