International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
Результаты поиска по книге
Результаты 1 – 3 из 17
Стр. 70
... objets restés en dehors pourraient être déclarés contrebande de guerre . Les minerais sont les produits des mines servant à ob- tenir des métaux ( metallic ores ) . On avait demandé de faire rentrer dans le 10 ° les produits tinctoriaux ...
... objets restés en dehors pourraient être déclarés contrebande de guerre . Les minerais sont les produits des mines servant à ob- tenir des métaux ( metallic ores ) . On avait demandé de faire rentrer dans le 10 ° les produits tinctoriaux ...
Стр. 72
... objets et matériaux servant exclusivement à soigner les malades et les blessés , ce qui comprend naturellement les drogues et les divers médicaments . Il ne s'agit pas des bateaux hospitaliers , pour lesquels une immunité spéciale est ...
... objets et matériaux servant exclusivement à soigner les malades et les blessés , ce qui comprend naturellement les drogues et les divers médicaments . Il ne s'agit pas des bateaux hospitaliers , pour lesquels une immunité spéciale est ...
Стр. 177
... objets de harnachement et de sellerie . 14o Les jumelles , les télescopes , les chronomètres et les divers in- struments nautiques . ARTICLE 25 . Les objets et matériaux suscep- tibles de servir aux usages de la guerre comme à des ...
... objets de harnachement et de sellerie . 14o Les jumelles , les télescopes , les chronomètres et les divers in- struments nautiques . ARTICLE 25 . Les objets et matériaux suscep- tibles de servir aux usages de la guerre comme à des ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
Другие издания - Просмотреть все
Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship