International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 26
... pourra être insuffisante pour empêcher réellement l'accès d'un ou de plusieurs ports déclarés bloqués . C'est donc essentiellement une question de fait , à trancher dans chaque espèce , et non d'après une formule arrêtée à l'avance ...
... pourra être insuffisante pour empêcher réellement l'accès d'un ou de plusieurs ports déclarés bloqués . C'est donc essentiellement une question de fait , à trancher dans chaque espèce , et non d'après une formule arrêtée à l'avance ...
Стр. 36
... pourra opposer la nullité de la saisie en se fondant sur la nullité de la déclaration de blocus ; si son moyen est repoussé par le Tribunal national , il pourra se pourvoir devant la Cour Internationale . Il faut remarquer la portée de ...
... pourra opposer la nullité de la saisie en se fondant sur la nullité de la déclaration de blocus ; si son moyen est repoussé par le Tribunal national , il pourra se pourvoir devant la Cour Internationale . Il faut remarquer la portée de ...
Стр. 124
... pourra être saisi lorsque le changement de nationalité a eu lieu moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités ; cette circonstance le rend suspect . Mais si , devant la juridiction des prises , il fait les justifications ...
... pourra être saisi lorsque le changement de nationalité a eu lieu moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités ; cette circonstance le rend suspect . Mais si , devant la juridiction des prises , il fait les justifications ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship