International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
Результаты поиска по книге
Результаты 1 – 3 из 26
Стр. 110
... PRISES NEUTRES . La destruction des prises neutres était à l'ordre du jour de la Deuxième Conférence de la Paix et n'a pu y être réglée . Elle se retrouve à l'ordre du jour de la présente Conférence et , cette fois , un accord a été pos ...
... PRISES NEUTRES . La destruction des prises neutres était à l'ordre du jour de la Deuxième Conférence de la Paix et n'a pu y être réglée . Elle se retrouve à l'ordre du jour de la présente Conférence et , cette fois , un accord a été pos ...
Стр. 148
... prises ou si , sans qu'il y ait eu de mise en jugement , la saisie n'est pas maintenue , les intéressés ont droit à des dommages et intérêts , à moins qu'il y ait eu des motifs suffisants de saisir le navire ou les marchandises . Un ...
... prises ou si , sans qu'il y ait eu de mise en jugement , la saisie n'est pas maintenue , les intéressés ont droit à des dommages et intérêts , à moins qu'il y ait eu des motifs suffisants de saisir le navire ou les marchandises . Un ...
Стр. 166
... prises : Les Délégués des Puissances re- présentées à la Conférence Na- vale et qui ont signé ou qui ont exprimé l'intention de signer la Convention de La Haye en date du 18 octobre 1907 pour l'établissement d'une Cour in- ternationale ...
... prises : Les Délégués des Puissances re- présentées à la Conférence Na- vale et qui ont signé ou qui ont exprimé l'intention de signer la Convention de La Haye en date du 18 octobre 1907 pour l'établissement d'une Cour in- ternationale ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
Другие издания - Просмотреть все
Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship